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Partage d'énergie - Exigences techniques - Régime de comptage 3 - Introduction - Problèmes - Service de médiation pour l'énergie - Plaintes - Statistiques - Mesures
politique énergétique
distribution d'énergie
énergie électrique
CREG
réseau énergétique
appareil de mesure
économie collaborative
| 18/10/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/11/2022) |
| 7/9/2023 | Rappel |
Justification du caractère transversal de la question écrite : la mise en œuvre du partage d'énergie relève de la compétence de la Région flamande, tandis que le Service de médiation pour l'énergie est une compétence fédérale. Les défis énergétiques sont une responsabilité partagée.
Depuis juillet 2022, les propriétaires de panneaux solaires peuvent partager l'énergie qu'ils produisent avec les occupants d'un autre immeuble leur appartenant ou avec une autre personne. À partir de janvier 2023, la personne qui partage l'énergie et celle qui bénéficie du partage ne devront plus obligatoirement être clients du même fournisseur d'énergie et il sera possible de constituer de vastes communautés énergétiques.
Pour ce faire, il faut disposer d'un compteur numérique et d'un fournisseur proposant le «régime de comptage 3», qui permet de lire les données de consommation par quart d'heure sur le compteur numérique. Toutefois, selon les indications fournies au régulateur flamand du marché de l'électricité et du gaz, la VREG, la mise en œuvre du régime de comptage 3 n'est pas optimale (cf. De Tijd, 24 septembre 2022).
Mes questions sont les suivantes :
1) La Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) reçoit-elle, elle aussi, des indications relatives à des difficultés de mise en œuvre du régime de comptage 3 ?
2) Combien de plaintes relatives à l'introduction du régime de comptage 3 le Service de médiation pour l'énergie a-t-il reçues ? Le Service de médiation observe-t-il une tendance à la hausse ?
3) Quelles mesures pouvez-vous prendre pour faciliter l'introduction du régime de comptage 3 ?