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Infrabel - Lignes rurales - Rentabilité - Pérennisation du financement jusqu'en 2031 - Plan de fermeture éventuel - Cas des lignes 42, 43, 44 et 49 - Alternatives - Solutions - Concertation avec les entités fédérées
Société nationale des chemins de fer belges
région rurale
réseau ferroviaire
| 18/10/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/11/2022) |
| 17/11/2022 | Réponse |
Dans notre pays, les compétences en matière de transport sont réparties entre les Régions et l'État fédéral. Le transport ferroviaire reste une compétence majoritairement fédérale. Le Sénat est ainsi compétent pour cette question par sa transversalité.
Le budget et ses contraintes redeviennent d'actualité en cette période de conclave.
Pour réaliser des économies demandées, Infrabel ressortirait de nouveau son plan de suppression des lignes rurales les moins rentables.
Le dernier plan similaire en 2019 avait, par ailleurs, été refusé à l'époque par le ministre Bellot qui avait pérennisé et prévu de financer les petites lignes jusqu'en 2031.
Pour mémoire, s'agissant de ma région, les lignes 42, 43, 44 et 49 étaient alors concernées à l'époque.
1) J'aimerais d'abord savoir si un nouveau plan de fermeture est à nouveau envisagé et si les lignes ainsi supprimées seraient remplacées par des bus.
2) Dans l'affirmative, qu'en-est-il du financement que M. Bellot avait initialement prévu jusqu'en 2031?
3) Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce plan de fermeture? Les lignes 42, 43, 44 et 49 sont-elles actuellement en danger?
4) Plus particulièrement concernant la ligne 44, approuvez-vous cette éventuelle fermeture malgré les investissements importants consentis après les inondations de 2021?
5) En outre, ce plan de supression de lignes rencontre-t-il les objectifs climatiques actuels?
6) J'aimerais enfin savoir si des contacts sont pris avec vos collègues des entités fédérées pour apporter des solutions concrètes dans ce dossier. Quel est l'état de la question?
Il est important que des alternatives soient prévues pour maintenir une offre optimale de transport public.
Dans ce cadre, je pense notamment à l'accès au rail pour l'ensemble des utilisateurs des milieux ruraux qui doivent se déplacer vers les centres urbains pour raisons d'études, de travail ou de tourisme.
7) Si tant est qu'il y ait une volonté de réduire l'offre ferroviaire, d'autres lignes sont-elles en danger?
Les 3 milliards d’euros complémentaires dégagés sur dix ans pour le rail lors du conclave budgétaire d’octobre 2022 me permettent de répéter ce que j’ai déjà pu dire à plusieurs reprises dans le passé: il n’y aura pas de fermeture de ligne sous cette législature.
Cela vaut pour les lignes que vous mentionnez comme pour toutes les autres lignes du pays.
Ces moyens supplémentaires, qui s’ajoutent aux 2 milliards d’euros dégagés pour le rail depuis le début de la législature, sont nécessaires pour réaliser les ambitions du gouvernement fédéral, qui est de faire du rail la colonne vertébrale de la mobilité en Belgique.
Car investir dans le rail, c’est bon pour le climat, bon pour l’économie et bon pour notre mobilité!