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Femmes enceintes - Écartement du travail - Décision éventuelle d'un partenaire externe - Interprétation de l'employeur - Différents régimes dans la législation - Recours à la direction générale Contrôle du Bien-être au travail - Statistiques
maternité
bien-être social
droit du travail
condition de travail
travail féminin
protection maternelle et infantile
| 29/9/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2022) |
Justification du caractère transversal de la question écrite : l'autorité fédérale est compétente entre autres pour le droit du travail individuel et collectif, ainsi que pour le bien-être au travail et la sécurité sociale. Les Régions sont notamment responsables du placement des travailleurs.
L'objectif de l'écartement du travail est d'éloigner la femme enceinte ou l'accouchée de son lieu de travail lorsque celui-ci présente un risque pour sa propre santé ou celle de son bébé.
Actuellement, c'est l'employeur qui, suivant les suggestions et recommandations du médecin du travail, prend la décision de procéder à des aménagements ou modifications du travail ou d'éloigner la personne concernée du lieu de travail.
Mes questions sont les suivantes :
1) C'est l'employeur qui prend en définitive la décision d'écarter ou non la femme enceinte du lieu de travail. Étant donné qu'un écartement du travail entraîne une perte de salaire, un partenaire externe ne devrait-il pas participer à la décision ?
2) La législation actuelle ne donne-t-elle pas lieu à des régimes différents en fonction de l'interprétation de l'employeur ?
3) Au cours des dix dernières années, combien de femmes ont été écartées du travail ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par Région.
4) Combien de femmes ont fait appel à la direction générale Contrôle du Bien-être au travail parce qu'elles n'étaient pas d'accord sur l'écartement du travail qui leur était imposé ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par Région.