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Travailleurs frontaliers travaillant à domicile - Mesure fiscale spécifique - Convention préventive de double imposition avec les Pays-Bas - Négociation - État d'avancement
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fiscalité
double imposition
travail à distance
travail à domicile
Pays-Bas
convention fiscale
| 29/9/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2022) |
Lors de la crise du coronavirus, de nombreuses personnes, de gré ou de force, ont travaillé depuis leur domicile. Les travailleurs frontaliers, qui résident en principe dans un État membre et travaillent dans un autre, ont eux aussi télétravaillé plus souvent.
À la suite de cette expérience du télétravail, le travail hybride est devenu de plus en plus la norme. Tant les employeurs que les travailleurs (frontaliers) ont découvert que le travail hybride – lorsqu'il était possible – offrait plusieurs avantages.
Il est important de faciliter la vie des travailleurs frontaliers travaillant à domicile, tant du point de vue de la sécurité sociale que sur le plan fiscal.
Le 8 juillet 2022, le ministère néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi a, dans le cadre de la concertation bilatérale entre la délégation néerlandaise et la délégation belge, rédigé un courrier où l'on peut lire ce qui suit : (traduction) «Les délégations néerlandaise et belge à la négociation ont récemment évoqué la question d'une éventuelle réglementation du travail à domicile. Vu la complexité de cette matière et étant donné qu'elle est encore en pleine évolution, il a été décidé de ne pas encore inscrire dans la convention préventive de double imposition une mesure spécifique pour les travailleurs frontaliers travaillant à domicile, et ce malgré l'insistance des Pays-Bas dans ce sens.»
Justification du caractère transversal de la question écrite : les travailleurs frontaliers sont très importants pour l'économie régionale. Ce phénomène doit être encouragé plutôt que découragé.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1) Pour quelle raison votre administration refuse-t-elle actuellement d'inclure dans la convention préventive de la double imposition une mesure fiscale spécifique pour les travailleurs frontaliers travaillant à domicile ?
2) Estimez-vous qu'il faille inscrire dans la convention préventive de la double imposition un régime fiscal pour les travailleurs frontaliers travaillant à domicile ? Quelles mesures fiscales devraient figurer dans la convention préventive de double imposition ?