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Législation européenne en matière d'environnement - Mise en œuvre - Rapport de la Commission européenne - Points de préoccupation - Mesures - Modification éventuelle de la législation - Délai - Concertation avec les entités fédérées
protection de l'environnement
Commission européenne
rapport d'étude de l'UE
biodiversité
politique de l'environnement de l'UE
| 29/9/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2022) |
| 26/10/2022 | Réponse |
Dans son dernier rapport sur la mise en œuvre de la législation européenne en matière d'environnement, remis tous les cinq ans, la Commission européenne rappelle à l'ordre la Belgique, pointant les retards accumulés par notre pays dans plusieurs domaines sensibles. Ce rapport vérifie dans quelle mesure les États membres respectent ou pas leurs obligations au regard des réglementations européennes.
Selon la Commission européenne, si nous nous débrouillons bien en matière d'économie circulaire, de productivité des ressources, d'utilisation des matières secondaires et de la gestion des déchets, il y a d'autres domaines où la situation est moins rose.
Concernant la biodiversité, la Commission rappelle qu'«avec plus de 95 % des habitats (et près de 67 % des espèces) dans un état de conservation défavorable, la situation des habitats protégés par l'Union européenne en Belgique est la plus mauvaise de l'Union». Concernant les forêts: «La situation des zones forestières belges protégées au titre des directives "Nature" est préoccupante dans la mesure où plus de la moitié des évaluations réalisées pour ces zones font apparaître un mauvais état de conservation.»
La Commission pointe l'utilisation préoccupante de l'ammoniac, dont l'agriculture est une des principales sources (93 %) (déjections animales et utilisation d'engrais azotés).
Concernant la qualité de l'eau, la Commission regrette la lenteur de la mise aux normes «des agglomérations ne respectant pas la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires».
La transparence en matière de gestion de l'environnement relève selon moi de tous les niveaux de pouvoir. La coopération, tant au sein du gouvernement fédéral qu'avec les Régions, ainsi qu'avec les autres États membres et la Commission européenne, est la clé pour protéger au mieux l'environnement.
1) Que répondez-vous aux préoccupations de la Commission européenne contenues dans ce rapport?
2) Dans quel délai votre administration est-elle amenée à modifier la législation pointée par la Commission?
3) Selon la Commission, notre pays ne se donne pas les moyens de ses ambitions en matière d'environnement afin de soutenir les priorités de mise en œuvre en matière d'environnement. Cela sera-t-il modifié dans les budgets à venir?
4) La Commission pointant énormément de déficits environnementaux en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie, comptez-vous discuter de ce rapport avec vos collègues des entités fédérées afin de prendre rapidement des mesures transversales environnementales adéquates?
Les politiques que vous mettez en avant dépendent en majorité des Régions ou de mon collègue Van Quickenborne pour ce qui concerne la mer du Nord. Le fédéral dispose évidemment de leviers qui permettent de contribuer à ces politiques, je pense ici par exemple à ce qui se fait en matière de consommation et production respectueuse de la biodiversité ou d’autorisation de produits chimiques spécifiques mais je vous invite à poser les questions 1) et 2) à mes collègues régionaux.
Au niveau fédéral nous mettons tout en œuvre afin de réaliser les objectifs définis dans l’accord du gouvernement et dans ma note de politique générale, des budgets sont donc alloués au climat, à la biodiversité, à la finance verte et à toutes les priorités identifiées.
Nous disposons en Belgique d’un organe de coordination de la politique internationale de l’environnement qui nous donne accès à un réseau de plus de mille experts. Les recommandations de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (environmental implementation review – EIR) seront discutées dans les groupes ad hoc adéquats de ce Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement (CCPIE) qui sont chargés de formuler des propositions qui remonteront à la Conférence des ministres de l’Environnement.
Par ailleurs, comme vous le mentionnez, nous aurions besoin de meures transversales adéquates : les ministres de l’environnement doivent donc recevoir le soutien de leurs collègues en charge des autres politiques, ce qui se fait progressivement en fonction de ce qui a été décidé dans les accords de gouvernement du fédéral et des entités fédérées.