Question écrite n° 7-1740

de Fatima Ahallouch (PS) du 16 septembre 2022

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Demandeurs de protection internationale - Centre d'arrivée du Petit Château - Conditions d'accueil, d'hygiène et médicales - Situation chaotique - Solutions - Mesures

demandeur d'asile
asile politique
réfugié politique
Office des étrangers
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

Chronologie

Question n° 7-1740 du 16 septembre 2022 : (Question posée en français)

Depuis cet été, il y a en moyenne cent cinquante demandeurs d'asile qui font la file en pleine nuit devant le Petit Château parce qu'ils craignent de perdre leur place. La situation au Petit Château est chaotique. Des dizaines de demandeurs restent, quotidiennement, à l'extérieur, dans l'espoir de pouvoir déposer leur demande de protection internationale (DPI) et dorment à même le sol, sans toilette, sans lieu pour manger ou se laver.

Cette situation vaut un grand nombre de condamnations à la Belgique. Quand déclarerez-vous l'urgence de traiter avec dignité les demandes de ces femmes et ces hommes en droit de déposer leur demande de protection internationale? De plus, que dire du ressenti des travailleurs de Fedasil et de l'Office des étrangers (OE), des difficultés que cela représente pour les riverains, des nuisances à gérer par le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, des interventions des services de la Ville de Bruxelles et des associations dans le but d'améliorer les conditions? Pour ces citoyens, employés et politiques, l'urgence d'une solution durable est criante.

Le jeudi 18 août 2022, le Centre était fermé au public, accentuant encore la pression et, par ailleurs, niant ainsi aux demandeurs l'accès à leurs droits.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité. Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional et européen, et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale, qui se trouvent sur son territoire. Les Communautés sont également compétentes en matière de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

1) Vous dites avoir trouvé la solution: «déplacer la file d'attente à l'avant du bâtiment, car les flux étaient problématiques». Le centre d'arrivée a été créé pour gérer ces flux et cela ne posait pas problème les premières années. Pour quelles raisons la situation est-elle différente aujourd'hui? Allez-vous séparer l'OE de Fedasil en ce qui concerne les DPI?

2) Concrètement, quelles mesures mettez-vous en place pour améliorer les conditions d'hygiène et médicales des demandeurs laissés à la porte? Quelles mesures prenez-vous pour résoudre la crise d'accueil et la limitation imposée arbitrairement à une quarantaine de demandeurs par jour au centre d'arrivée?

3) Vous évoquez le déménagement du centre d'arrivée. Dans quel délai? Reviendrons-nous au système où le centre d'accueil et de répartition et l'office des étrangers étaient séparés? Laisserez-vous de côté l'idée d'un centre d'arrivée tel qu'on peut le voir par exemple en Allemagne ou aux Pays-Bas?