Question écrite n° 7-1723

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 15 juillet 2022

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Secteur des transports - Dumping social - Transport de marchandises - Contrôles - Infractions - Avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier - État des lieux

entreprise de transport
transporteur
transport routier
transport de marchandises
dumping social
contrôle de police
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1723 du 15 juillet 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la création de conditions de concurrence équitables et la lutte contre la concurrence déloyale et la fixation de prix fictifs sont des responsabilités partagées.

En janvier 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en vue de renforcer les contrôles relatifs au détachement de chauffeurs routiers et de durcir les sanctions en cas d'infraction. L'initiative, prise dans le cadre du paquet mobilité de l'UE, vise à lutter contre le dumping social dans le secteur des transports.

En 2021, les services fédéraux d'inspection ont constaté des infractions dans 34 % des contrôles effectués dans le cadre du transport de marchandises.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Combien de contrôles les services fédéraux d'inspection ont-ils déjà effectués cette année dans le cadre du transport de marchandises ? Dans combien de cas des infractions ont-elles été constatées par les services fédéraux d'inspection ? J'aimerais obtenir :

a) des chiffres comparables pour les mêmes périodes pour chacune de ces dix dernières années ;

b) une ventilation des infractions constatées par type d'infraction.

2) Quel est l'état des lieux en ce qui concerne l'avant-projet de loi précité visant à renforcer les contrôles sur le détachement de chauffeurs routiers et à durcir les sanctions en cas d'infraction ?

Réponse reçue le 17 aôut 2022 :

1) Tout d’abord, je voudrais noter que le pourcentage mentionné par l’honorable membre dans la question se réfère aux services de colis dans le cadre des contrôles conjoints du Service d’information et de recherche sociale (SIRS), comme annoncé lors de la séance du 14 juin 2022. Cela ne concerne donc qu’une partie du transport de marchandises.

Le tableau ci-dessous présente les résultats des services fédéraux d’inspection sociale dans le cadre du fonctionnement du SIRS (Office national de la sécurité sociale – ONSS, CLS – Contrôle des lois sociales, INASTI – Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, Office national de l’emploi – ONEm et Institut national d’assurance maladie-invalidité – INAMI) concernant les enquêtes dans le secteur des transports, codes NACE 49410, 52241, 52290 et 53200. Plus précisément, ce tableau comprend le nombre total d’enquêtes clôturées (tant les enquêtes menées par les services individuellement que les enquêtes conjointes dans le cadre des cellules d’arrondissement), le nombre d’enquêtes clôturées positivement et le rapport entre les deux. Une enquête positive est une enquête dont le résultat, en partie ou en totalité, consiste en (des propositions de), par exemple, un avertissement, une régularisation, un PJ ou une sanction, suite à la détection d’une ou plusieurs infractions. Des chiffres comparables ne sont possibles qu’à partir de l’année 2018. Les chiffres de 2022 se réfèrent à la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022.

*Pour des raisons techniques, il n’est pas possible pour l’INAMI de fournir ces statistiques par secteur pour 2018 et 2019.

**Seuls les services de l’ONSS, du CLS et de l’INASTI disposent de cellules spécialisées dans la lutte contre le dumping social. Les autres services luttent contre le dumping social dans le cadre des contrôles des cellules d’arrondissement.

En outre, le Contrôle du bien-être au travail (CBE) inspecte également le secteur des transports dans le cadre de ses activités principales. Vous trouverez ci-dessous le nombre de contrôles effectués et les résultats.

Nombre de contrôles:

Les contrôles ont abouti aux résultats suivants:

En ce qui concerne la ventilation par type d’infraction, les principales infractions pour lesquelles un PJ a été établi, conformément au modèle de rapport élaboré par le SIRS et les différents services, sont énumérées ci-dessous. Ce modèle contient les principales infractions, mais pas toutes, pour lesquelles les différents services sont responsables. Les chiffres représentent le nombre de PJ par rapport aux employeurs.

ONSS

Le premier tableau concerne la fraude nationale, le second le dumping social.

CLS

Le premier tableau concerne la fraude nationale, le second le dumping social. Outre les législations pour lesquelles les différents services d’inspection peuvent agir conjointement, le CLS est uniquement compétent pour la législation du travail régissant la relation entre l’employeur et le travailleur. Les lois les plus importantes dans ce contexte sont la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs (loi sur la protection de la rémunération), la loi sur le travail du 16 mars 1971, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs et la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. De nombreux PJ sont établis en raison de violations de ces lois, qui ne sont pas incluses dans la catégorisation et les tableaux ci-dessous. Cela explique le total élevé de PJ.

INASTI

L’INASTI n’a qu’un pouvoir limité de rédaction des PJ.

En ce qui concerne le dumping social, l’INASTI n’a pas dressé de PJ.

INAMI

Pour des raisons techniques, l’INAMI ne peut fournir des statistiques qu’à partir de 2020.

ONEM

L’ONEM ne peut pas fournir de détails par infraction car les catégories dans leur base de données ne correspondent pas entièrement aux catégories incluses dans le modèle. L’ONEM a compilé un total de 87 PJ en 2018, 99 en 2019, 73 en 2020, 174 en 2021 et 78 au premier semestre 2022.

SIRS

Voici les résultats des contrôles conjoints réalisés dans le cadre des cellules d’arrondissement.

2) Le projet de loi dont il est question concerne la loi du 19 juin 2022 portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le secteur des transports routiers et a été publié au Moniteur belge le 11 juillet 2022.

Le projet d’arrêté royal d’application de la loi du 19 juin 2022 est en pleine préparation. Nous attendons actuellement les avis nécessaires.