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Sécurité routière - Brabant flamand - Radars tronçons actifs - Système AMS - Adaptations au niveau fédéral - État d'avancement
sécurité routière
réglementation de la vitesse
province de Brabant flamand
contrôle de police
vidéosurveillance
appareil d'enregistrement
| 14/7/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2022) |
| 13/8/2022 | Réponse |
Afin de réduire la vitesse du trafic et d'accroître la sécurité routière, l'Agence flamande des routes et de la circulation (Agentschap Wegen en Verkeer) investit activement dans le système des radars tronçons. Les études montrent que sur les tronçons contrôlés, le nombre d'accidents enregistre une diminution de 15 à 30 %. Selon l'institut pour la sécurité routière Vias, les radars tronçons permettent même de réduire de 50 % le nombre de graves accidents de la route. Il appert également que sur les tronçons contrôlés, le nombre d'excès de vitesse diminue de 78 %. Autrement dit, les résultats d'expériences antérieures et les études montrent très clairement l'intérêt des contrôles par radar tronçon. Il est donc positif que la note de politique de la ministre flamande de la Mobilité précise clairement que l'objectif est d'augmenter le nombre de radars tronçons sur les routes flamandes, aussi bien les routes régionales que les autoroutes.
Comme l'exploitation opérationnelle de ces radars, une fois la réalisation technique terminée, relève de la responsabilité de la police, j'adresse à la ministre mes questions complémentaires à ma question écrite n° 7 1242 du 12 mai 2021.
1) Selon la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Lydia Peeters, dans la réponse qu'elle a apportée à la question écrite n° 1222 que je lui ai adressée au Parlement flamand le 9 mai 2022, 258 radars tronçons sont actuellement techniquement prêts à l'emploi en Flandre. Combien d'entre eux sont opérationnels ?
2) Ces radars tronçons flamands opérationnels fonctionnent-ils en permanence ou seulement à certains moments ? Je souhaiterais de plus amples informations à ce sujet.
3) Dans la province du Brabant flamand (toujours selon la réponse de la ministre Peeters à ma question écrite n° 1222, https://docs.vlaamsparlement.be/pfile?id=1851503), 70 radars tronçons sont actuellement disponibles, dont 43 prêts à l'emploi. Combien d'entre eux sont opérationnels ?
4) Ces radars tronçons opérationnels dans le Brabant flamand fonctionnent-ils en permanence ou seulement à certains moments ? Je souhaiterais de plus amples informations à ce sujet.
Lors de la réunion du 11 février 2021 de la commission Mobilité du Parlement flamand (https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementair werk/commissies/commissievergaderingen/1475238), la ministre flamande de la Mobilité, Lydia Peeters, a indiqué que les problèmes relatifs au logiciel fédéral (système AMS) étaient réglés. Pour que toutes les données collectées au moyen des radars tronçons flamands puissent être analysées de manière correcte et approfondie, il y avait encore quelques adaptations à réaliser au niveau fédéral. Nous pensons aux éléments suivants:
– modification de la loi sur la fonction de police ;
– directives IT relatives au couplage des systèmes de données ;
– directives relatives à l'accès aux banques de données ;
– extension de la capacité de traitement des centres régionaux de traitement.
5) Je souhaiterais connaître l'état d'avancement de ces adaptations. Quels éléments ont déjà été concrétisés ? Quels sont les projets à court terme ? Quel calendrier la ministre prévoit-elle ?
1) Actuellement, 105 radars-tronçons sont opérationnels en Flandre, tant sur les autoroutes que sur les routes régionales.
2) Les radars-tronçons fédéraux opérationnels fonctionnent en continu. Les centres régionaux de traitement (CRT) traitent toutes les infractions délivrées par les radars-tronçons connectés et opérationnels et ce, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
3) La province du Brabant flamand compte 34 radars-tronçons, qui sont traités par les CRT.
4) Les radars-tronçons fédéraux opérationnels fonctionnent en continu. Les CRT traitent toutes les infractions délivrées par les radars-tronçons connectés et opérationnels et ce, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
5) En juillet 2022, 98 collègues travaillent dans les CRT du pays et le recrutement de 32 collègues supplémentaires est encore attendu d’ici la fin de 2022. Le renforcement des CRT devra continuer tout au long de 2023 afin de pouvoir assurer une capacité de traitement suffisante.
Un certain nombre de directives ont été publiées en 2021, en application de la loi sur la fonction de police:
– directive commune contraignante des ministres de la Justice et de l’Intérieur du 28 janvier 2021 relative à la détermination des mesures adéquates, pertinentes et non excessives relatives à l’interconnexion ou la corrélation des banques de données techniques suite à l’utilisation de caméras ou de systèmes intelligents de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation, visées à l’article 44/2, § 3, de la loi sur la fonction de police (LFP), avec les banques de données visées à l’article 44/2, §§ 1er et 2, LFP, ou avec d’autres banques de données auxquelles les services de police ont accès par ou en vertu de la loi ou de traités internationaux liant la Belgique;
– la directive commune des ministres de la Justice et de l’Intérieur du 2 février 2021 relative à la détermination des modalités de communication des données à caractère personnel et informations traitées dans le cadre de leurs missions de police administrative et judiciaire, telles que visées aux articles 14 et 15 de la loi sur la fonction de police, par les services de police et à l’accès direct et l’interrogation directe de la BNG;
– la directive contraignante commune des ministres de la Justice et de l’Intérieur du 13 juillet 2021 relative aux mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion et la sécurité dont notamment les aspects relatifs à la fiabilité, la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l’intégrité des données à caractère personnel et des informations traitées dans les banques de données visées à l’article 44/2 de la loi sur la fonction de police;
– la directive commune contraignante des ministres de la Justice et de l’Intérieur du 13 juillet 2021 relative aux règles d’accès des membres des services de police à la banque de données nationale générale, aux banques de données de base, particulières et techniques;
– la directive contraignante commune des ministres de la Justice et de l’Intérieur du 4 août 2021 relative aux modalités relatives à l’interconnexion des banques de données visées à l’article 44/2 entre elles ou avec d’autres banques de données auxquelles les services de police ont accès par ou en vertu de la loi ou de traités internationaux liant la Belgique.