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Boîtes à butin numériques - Incidence - Droits et intérêts des consommateurs - Protection - Initiative législative éventuelle - Rôle de l'Union européenne (UE)
protection du consommateur
jeu électronique
jeu en ligne
jeu de hasard
| 14/7/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2022) |
| 22/7/2022 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite : la protection du consommateur est une responsabilité partagée.
Une boîte à butin numérique est une boîte virtuelle contenant des éléments que les joueurs peuvent acheter dans toutes sortes de jeux. Il peut s'agir, par exemple, d'armes, de vêtements pour des personnages ou d'accessoires. Les joueurs ne savent pas, au moment de l'achat, ce que contient la boîte.
Aux Pays-Bas, à la suite d'un appel lancé par différentes organisations de défense des consommateurs, une initiative législative a été prise afin d'interdire les boîtes à butin. Selon les auteurs de cette initiative, les boîtes à butin sont une forme de jeu de hasard ayant une incidence majeure sur les enfants et les jeunes.
Je souhaiterais dès poser les questions suivantes :
1) Que pense la secrétaire d'État du phénomène des boîtes à butin en Belgique ?
2) Ces boîtes à butin peuvent-elles, d'une manière ou d'une autre, porter atteinte aux droits et aux intérêts du consommateur ? Si oui, lesquels ?
3) Serait-il indiqué de prendre aussi une initiative législative en Belgique ? Si oui, pourquoi ? Si non, pour quels motifs ? Quel rôle l'Union européenne (UE) joue-t-elle en la matière ?
1), 2), & 3) En 2018, la Commission des jeux de hasard a statué que les loot boxes ou boîtes de butin payantes répondent à la définition d'un jeu de hasard.
Les jeux de hasard sont interdits en Belgique, sauf en ce qui concerne les exceptions prévues par la loi sur les jeux de hasard.
La loi sur les jeux de hasard relève des compétences de Monsieur Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice et de la Mer du Nord.