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Question écrite n° 7-1711

de Annick Lambrecht (Vooruit) du 14 juillet 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Sécurité routière - Stationnement sur la piste cyclable - Amendes - Chiffres

infraction au code de la route
sécurité routière
aire de stationnement
véhicule à deux roues
amende
statistique officielle

Chronologie

14/7/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2022)
8/9/2022Réponse

Question n° 7-1711 du 14 juillet 2022 : (Question posée en néerlandais)

La mobilité est assurément une matière transversale. Les règles relatives à la mobilité et à la sécurité routière relèvent du niveau fédéral et du niveau régional.

Beaucoup de jeunes meurent encore sur les routes. Ce constat suscite de grandes inquiétudes quant à la façon dont nous gérons la sécurité routière dans notre pays.

Le baromètre de la Fondation Vinci Autoroutes compare chaque année la fréquence des comportements dangereux et inappropriés en matière de circulation routière dans onze pays européens. Cette année, pour la première fois, des questions ont été posées sur le comportement en matière de stationnement. 21 % des automobilistes belges disent s'être déjà garés sur la piste cyclable. En moyenne, cette pratique est plus fréquente en Belgique que dans le reste de l'Europe. Notre pays se classe derrière les Pays-Bas, où la fréquence de ce comportement demeure plus élevée.

Je souhaiterais dès lors poser la question suivante :

Combien d'amendes ont-elles été infligées pour cause de stationnement sur la piste cyclable en 2019, 2020, 2021et 2022 (jusqu'à ce jour) ? Je souhaiterais obtenir un aperçu des chiffres par province, ainsi que des chiffres pour la Belgique, la Flandre et Bruxelles.

Réponse reçue le 8 septembre 2022 :

Veuillez trouver ci-joint les chiffres demandés.


2018

2019

2020

2021

Vue d’ensemble


Belgique

PI

4 267

3 979

3 031

3 003

PV

11 170

10 857

10 165

10 208

Total

15 437

14 836

13 196

13 211

Régions

Région Flamande

Total

6 577

5 665

4 537

4 411

Anvers

PI

467

373

252

205

PV

1 978

1 773

1 513

1 412

Limbourg

PI

1 106

876

614

455

PV

66

65

64

256

Flandre orientale

PI

514

503

401

309

PV

121

98

81

90

Brabant flamand

PI

717

659

570

726

PV

372

342

279

220

Flandre occidentale

PI

816

757

547

596

PV

420

219

216

142

Région Wallonne

Total

425

413

469

553

Brabant wallon

PI

10

18

13

/

PV

4

5

2

2

Hainaut

PI

171

152

222

202

PV

112

89

98

291

Liège

PI/Ol

14

25

21

8

PV

7

17

71

8

Luxembourg

PI

/

1

/

/

PV

3

3

7

13

Namur

PI

10

3

2

3

PV

94

100

33

26

Région de Bruxelle-Capitale

PI

442

612

389

499

PV

7 993

8 146

7 801

7 748


Total

8 435

8 758

8 190

8 247

Les chiffres pour 2022 ne sont pas encore disponibles.

Clarification de la répartition des chiffres:

PI = perception immédiate, PV = procès-verbal.

Pour cette infraction de deuxième degré la perception immédiate est la règle.

La perception immédiate est exclue, dans les cas suivants, si l’infraction est commise par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, ainsi dans ce cas il y a un procès-verbal suivi d’une proposition de transaction ou d’une condamnation par le tribunal à un stade ultérieur:

lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément et que la somme totale excède 347 euros;

lorsqu’une infraction du troisième degré est commise simultanément à une autre infraction.