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Question écrite n° 7-1710

de Annick Lambrecht (Vooruit) du 14 juillet 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Personnes handicapées - Places de stationnement - Nombre - Infractions

infraction au code de la route
handicapé
facilités pour handicapés
aire de stationnement
statistique officielle
amende

Chronologie

14/7/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2022)
5/9/2022Réponse

Question n° 7-1710 du 14 juillet 2022 : (Question posée en néerlandais)

La circulation routière et la réglementation qui la régit sont avant tout une compétence fédérale, mais de nombreux aspects de la sécurité routière relèvent de la compétence des Régions. L'autorité fédérale et les entités fédérées ont également conclu des accords de coopération en matière de circulation et de sécurité routières. La politique de contrôle-sanction aussi est un instrument important pour la sécurité routière. Il s'agit donc à l'évidence d'une matière transversale.

J'aimerais vous poser les questions suivantes :

1) Combien de places de stationnement pour personnes handicapées y a-t-il en Belgique, à Bruxelles et en Flandre ? Je souhaite disposer des chiffres pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Je souhaite également une ventilation des données par province et par commune.

2) Combien d'infractions ont été constatées en Flandre relativement au stationnement sur des places réservées aux personnes handicapées ? Pouvez-vous me fournir les chiffres pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ? Je souhaite également une ventilation par province.

3) Vous êtes-vous concerté avec votre collègue du gouvernement flamand sur la limitation et la sanction des infractions liées au stationnement sur des places réservées aux personnes handicapées ?

Réponse reçue le 5 septembre 2022 :

1) Le service public fédéral (SPF) Justice ne dispose pas de telles statistiques. Si des chiffres globaux existent, il est plus probable qu’ils soient disponibles auprès des Régions ou du SPF Sécurité sociale.

2) Veuillez trouver ci-joint les chiffres demandés.

2018

2019

2020

2021

Vue d’ensemble

Région Flamande

PI

5 693

4 778

3 506

3 970

PV

6 781

6 967

5 473

6 393

Total

12 474

11 745

8 979

10 363

2018

2019

2020

2021

Région Flamande

PI

5 693

4 778

3 506

3 970

PV

6 781

6 967

5 473

6 393

Total

12 474

11 745

8 979

10 363

Provinces

Anvers

PI

501

490

281

309

PV

5 393

5 690

4 448

4 871

Total

5 894

6 180

4 729

5 180

Limbourg

PI

2 058

1 661

1 191

1 503

PV

65

120

135

341

Total

2 123

1 781

1 326

1 844

Flandre orientale

PI

706

768

570

751

PV

260

318

134

153

Total

966

1 086

704

904

Brabant flamand

PI

1 290

933

759

672

PV

861

570

341

389

Total

2 151

1 503

1 100

1 061

Flandre occidentale

PI

1 138

926

705

735

PV

202

269

415

639

Total

1 340

1 195

1 120

1 374

Les chiffres pour 2022 ne sont pas encore disponibles.

Clarification de la répartition des chiffres:

PI = perception immédiate, PV = procès-verbal.

Pour cette infraction de deuxième degré la perception immédiate est la règle.

La perception immédiate est exclue, dans les cas suivants, si l’infraction est commise par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, ainsi dans ce cas il y a un procès-verbal suivi d’une proposition de transaction ou d’une condamnation par le tribunal à un stade ultérieur:

lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément et que la somme totale excède 347 euros;

lorsqu’une infraction du troisième degré est commise simultanément à une autre infraction.

3) Cette question n’a pas encore été abordée lors des consultations.