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Question écrite n° 7-1709

de Annick Lambrecht (Vooruit) du 14 juillet 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Sécurité routière - Cyclistes - Utilisation du GSM - Amendes - Chiffres

infraction au code de la route
véhicule à deux roues
sécurité routière
téléphone mobile
amende
statistique officielle

Chronologie

14/7/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2022)
8/9/2022Réponse

Question n° 7-1709 du 14 juillet 2022 : (Question posée en néerlandais)

La circulation routière et la réglementation qui la régit sont avant tout une compétence fédérale, mais de nombreux aspects de la sécurité routière relèvent de la compétence des Régions. L'autorité fédérale et les entités fédérées ont également conclu des accords de coopération en matière de circulation et de sécurité routières. La politique de contrôle-sanction aussi est un instrument important pour la sécurité routière. Il s'agit donc à l'évidence d'une matière transversale.

Avec l'alcool et la vitesse, la distraction est une cause majeure d'accidents de la route. Une personne sur deux indique qu'il lui arrive d'utiliser son GSM en roulant à vélo, ce qui est un danger non seulement pour elle-même mais aussi pour autrui. L'utilisation du GSM à vélo est interdite, comme elle l'est au volant d'une voiture et, depuis peu, les amendes infligées aux cyclistes sont aussi lourdes que celles infligées aux automobilistes.

D'où la question suivante :

Pourriez-vous me fournir une ventilation du nombre d'amendes infligées pour l'utilisation d'un GSM à vélo pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 (jusqu'à ce jour) en Belgique, à Bruxelles et en Flandre et ce, par province et par commune ?

Réponse reçue le 8 septembre 2022 :

Veuillez trouver ci-joint les chiffres demandés. Les chiffres pour 2022 ne sont pas encore disponibles.

2018

2019

2020

2021

Belgique

PI (vélo électr.)

6

17

28

40

PI (vélo)

1 017

1 105

1 200

1 413

Total PI

1 023

1 122

1 228

1 453

PV (vélo électr.)

2

8

11

13

PV (vélo)

177

269

333

311

Total PV

179

277

344

324

Total infractions

1 202

1 399

1 572

1 777

Bruxelles Région-Capitale

PI

60

118

379

310

PV

10

50

140

70

Total

70

168

519

380

Région Flamande

Provinces


Anvers

PI

297

353

355

424

PV

54

78

63

64

Total

351

431

418

488

Limbourg

PI

21

23

28

21

PV

4

7

6

8

Total

25

30

34

29

Flandre orientale

PI

228

192

161

223

PV

52

57

55

80

Total

280

249

216

303

Brabant flamand

PI

344

348

184

324

PV

37

60

37

44

Total

381

408

221

368

Flandre occidentale

PI

64

73

101

129

PV

19

23

35

56

Total

83

96

136

185


Total

1 120

1 214

1 025

1 373

Clarification de la répartition des chiffres:

PI = perception immédiate, PV = procès-verbal.

Pour cette infraction la perception immédiate est la règle.

Néanmoins, la perception immédiate est exclue pour les mineurs.

La perception immédiate est également exclue si l’infraction est commise par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, dans les cas suivants et dans ce cas il y a un procès-verbal suivi d’une proposition de transaction ou d’une condamnation par le tribunal à un stade ultérieur:

lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément et que la somme totale excède 347 euros;

lorsqu’une infraction du troisième degré est commise simultanément à une autre infraction.