Question écrite n° 7-1702

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 12 juillet 2022

à la ministre de l'Énergie

Réserves de gaz de la Belgique - Niveau - Hiver prochain - Niveau escompté

approvisionnement énergétique
gaz naturel
réserve stratégique
politique énergétique

Chronologie

Question n° 7-1702 du 12 juillet 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : l'impact d'un marché du gaz tendu se fait sentir dans divers domaines politiques. Relever ce défi est donc une responsabilité partagée.

En raison de la politique de sanctions de l'Union européenne à l'égard de la Russie, l'Union s'appuiera à l'avenir sur les États-Unis et le Qatar pour l'approvisionnement en gaz. Le gaz disponible est évidemment un élément de la problématique, mais la composante logistique constitue également un défi.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Quel est le niveau actuel des stocks de gaz de la Belgique ?

2) Quel niveau est prévu pour l'hiver prochain ?

3) Cet objectif est-il réalisable ?

4) Comment veillerez-vous à ce qu'il n'y ait pas de pénurie de gaz en Belgique au cours de l'hiver prochain ?

Réponse reçue le 28 avril 2023 :

1) L’entièreté de la capacité des «standard bundled units» (ci-après SBU) (7,6 TWh) a été vendue suite à leur mise aux enchères pour l’hiver 2022-2023. Les détenteurs de capacité sont tenus de respecter l’objectif et la trajectoire de remplissage définis au niveau européen pour la Belgique. L’objectif de remplissage était de 80 % au 1er novembre 2022 et ne concerne que les SBU. Cette situation est suivie de très près par Fluxys, la direction générale (DG) Énergie et la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG).

2) Le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n^o 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz [ci-après: règlement] a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2022 et est entré en vigueur le 1^er juillet 2022. Le règlement prévoit un objectif de remplissage obligatoire de 80 % pour 2022 et de 90 % pour les années suivantes.

3) L’objectif européen a été atteint et même dépassé. Au 23 septembre 2022, 100 % des SBU étaient remplies.

4) Sur la base des informations actuellement disponibles notamment auprès de Fluxys et de mon administration – la DG Énergie du service public fédéral (SPF) Économie – une analyse de l’approvisionnement en gaz montre qu’il n’y a aucune raison de croire qu’il y aura une pénurie de gaz dans notre pays durant l’hiver 2022-2023.

Un monitoring actualisé de l’approvisionnement en gaz naturel du pays est disponible et accessible pour tous via le site web du SPF Économie (https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/securite-dapprovisionnement/monitoring-de-0).

Bien que la situation en Belgique soit sous contrôle, la crise énergétique en Europe crée une incertitude croissante. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a adopté en juillet son Plan Hiver 2022 contenant diverse mesures pour se préparer de façon optimale.