Acte de mariage international - Personnes de même sexe - Délivrance par les communes - Impossibilité
état civil
droit international privé
mariage
administration locale
acte administratif
minorité sexuelle
système informatique
12/7/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/8/2022) |
4/8/2022 | Réponse |
La présente question porte sur une compétence transversale partagée avec les Régions. Le fonctionnement et l'organisation des pouvoirs locaux sont régis par la réglementation régionale, mais les aspects relatifs à l'état civil sont fixés par la réglementation fédérale.
Un acte de mariage contient l'ensemble des données relatives au mariage et est conservé dans la ville ou la commune où le mariage a été contracté. Les époux ont la possibilité de demander un acte de mariage international. Celui-ci peut en fait être considéré comme une forme abrégée de l'acte de mariage établi suivant des conventions internationales et dans plusieurs langues. Un acte de mariage international ne peut être délivré que par la commune où le mariage a eu lieu.
Or, plusieurs communes m'ont informé qu'il serait impossible de délivrer un acte de mariage international à des personnes de même sexe. À l'évidence, on ne sait pas très bien si cela est dû au logiciel Remmicom ou s'il y aurait aussi des objections légales à la délivrance d'un tel acte.
Mes questions sont les suivantes :
1) Y a-t-il des obstacles légaux empêchant la délivrance d'un acte de mariage international à des personnes de même sexe ? Dans l'affirmative, êtes-vous disposée à rechercher une solution en la matière?
2) Si l'impossibilité de délivrer un acte de mariage international devait résulter de problèmes dans le système informatique utilisé, quelles mesures pourriez-vous envisager afin d'y remédier ?
La matière relative à l’état civil, en ce compris les actes de mariage internationaux, relève des compétences du ministre de la Justice.
J’invite dès lors l’honorable membre à adresser sa question à mon collègue en charge de la Justice.