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Publicité pour les jeux de hasard - Interdiction - Impact - Processus décisionnel - Concertation avec les Communautés et le secteur sportif - Absence - Mesures
jeu de hasard
publicité
manifestation sportive
addiction au jeu
| 12/7/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/8/2022) |
| 15/9/2022 | Réponse |
L'honorable ministre a pris l'initiative louable de restreindre presque toutes les formes de publicité pour les jeux de hasard d'ici la fin de l'année. Il s'agit entre autres des spots publicitaires à la radio et à la télévision, des annonces sur des sites web, des journaux et des imprimés publicitaires. Pour le secteur sportif, une période transitoire s'applique jusqu'en 2025, les sociétés de jeux de hasard étant encore autorisées à faire jusqu'à cette date de la publicité dans le secteur sportif sur des tee-shirts ou dans les stades. Le sport est une compétence des Communautés. Le respect de la loi sur les jeux de hasard est une compétence fédérale. Il s'agit d'une matière transversale où les compétences communautaires et fédérales se rencontrent et s'entremêlent.
Le 25 mai 2022, j'ai soumis ces mesures au niveau flamand au ministre flamand des Sports, Ben Weyts, en lui demandant quel impact ces mesures auraient sur le secteur sportif et comment celui-ci réagirait (cf. doc. Parlement flamand, demande d'explication n° 2885 (2021 2022), https://www.vlaamsparlement.be /nl/parlementair werk/commissies/ commissievergaderingen/1638285/ verslag/1640274). Sa réaction a montré une volonté de coopérer, mais aussi une frustration manifeste de ne pas avoir été impliqué dans le processus décisionnel. Je cite : «(traduction) Avec le secteur sportif, je me dois de constater que nous n'avons pas été consultés, ni la Communauté flamande ni le secteur sportif. Il s'agit d'une mesure fédérale qui laisse de facto la facture au secteur sportif et donc aussi aux entités fédérées. J'ai toujours dit que j'étais ouvert au dialogue à ce sujet et que j'étais prêt à m'asseoir autour d'une table pour participer à la discussion sur la publicité pour les jeux de hasard. Pour l'instant, je ne sais absolument pas où en est cette initiative.»
Voici mes questions à cet égard :
1) Allez-vous contacter les ministres des Sports des entités fédérées au sujet de cette initiative ? Dans la négative, pourquoi ?
2) Est-il exact qu'avant le lancement de votre proposition, vous n'avez pas contacté le secteur sportif pour discuter de l'impact éventuel ? Si c'est bien exact, pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
L’application de la législation relative aux jeux de hasard est une compétence fédérale. Dans l’accord de gouvernement 2020-2024 du gouvernement fédéral, il est expressément mentionné que celui-ci engagera la lutte contre l’addiction au jeu et les dettes de jeu.
Le lobby du secteur des jeux de hasard est connu comme l’un des lobbys les plus puissants et c’est la raison pour laquelle j’ai travaillé sur ce projet d’arrêté royal avec les autres ministres fédéraux compétents en matière de jeux de hasard.
Les arguments du secteur sportif et des autres secteurs concernés (comme les médias), souvent fondés sur des arguments économiques, me sont bien connus. Une concertation préalable aurait changé peu de choses aux mesures qui doivent être prises dans la lutte contre l’addiction au jeu. L’interdiction du sponsoring sportif est une mesure importante pour protéger les catégories vulnérables, comme les jeunes, contre les dangers de l’addiction au jeu. En effet, le sponsoring et la publicité pour les jeux de hasard jouent un rôle important dans la normalisation des jeux de hasard et constituent en outre une incitation au jeu. Des recherches font apparaître que 30 % des joueurs se laissent influencer par la publicité pour les jeux de hasard pendant des compétitions sportives. Il ressort également des recherches que souvent les joueurs qui ont une pratique du jeu plus intensive se laissent encore plus influencer par la publicité pour les jeux de hasard. C’est pour ces raisons que j’ai décidé de limiter la publicité pour les jeux de hasard et le sponsoring sportif par des opérateurs de jeux de hasard.
Naturellement, cela ne veut pas dire qu’il n’a pas été tenu compte de l’impact financier de cette décision sur le secteur du sport. Nous donnons dans notre projet au secteur du sport jusqu’au 31 décembre 2024 pour conclure de nouveaux contrats de sponsoring.
Le sport est important dans notre société, mais dans ce cas spécifique, l’importance de la prévention de l’addiction a plus de poids. Centrons le sport sur la compétition et non sur les paris.