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Question écrite n° 7-1686

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 11 juillet 2022

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Greenwashing - Signalements - Cas - Inspection économique - Enquêtes - Chiffres - Initiatives complémentaires

publicité abusive
produit biologique
certification biologique
statistique officielle

Chronologie

11/7/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/8/2022)
27/7/2022Réponse

Question n° 7-1686 du 11 juillet 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : les mesures en faveur du climat et de l'environnement constituent un défi commun.

La présente question s'inscrit dans le prolongement de ma question écrite n°7-1419 du 24 novembre 2021 intitulée «Greenwashing - Publicité trompeuse ou mensongère - Signalements - Nombre de cas - Procédure - Conséquences - Encouragement aux signalements».

Le consommateur accorde de plus en plus d'importance à la durabilité des produits qu'il achète, ce qui a donné lieu à une prolifération de labels. Les produits commercialisés sont ainsi présentés comme issus d'un processus de fabrication ayant une incidence minimale sur l'environnement. Ce n'est toutefois pas toujours la réalité et l'on parle dans ce cas de «greenwashing». Depuis octobre 2021, les citoyens peuvent signaler les cas de greenwashing comme de la publicité trompeuse ou mensongère sur le site web https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue.

Dans sa réponse, la secrétaire d'État indique ce qui suit : «Jusqu'à présent, l'Inspection économique a reçu six signalements concernant le greenwashing. Ce faible nombre peut s'expliquer par le fait que les consommateurs ne subissent aucun préjudice financier direct dû aux fausses allégations environnementales et ne sont bien souvent pas non plus conscients du caractère (potentiellement) trompeur de certaines allégations.»

Mes questions sont les suivantes :

1) Combien de cas de «greenwashing» ont-ils déjà été signalés ? Je souhaiterais obtenir :

a) les chiffres par mois ;

b) une ventilation par type de fait ;

c) une ventilation par secteur d'activité du contrevenant;

d) l'état d'avancement de l'enquête.

2) Combien d'enquêtes concernant le «greenwashing» l'Inspection économique a-t-elle lancées de sa propre initiative ?Je souhaiterais obtenir :

a) les chiffres par mois ;

b) une ventilation par type de fait ;

c) une ventilation par secteur d'activité du contrevenant;

d) l'état d'avancement de l'enquête.

3) Comment la secrétaire d'État analyse-t-elle ces chiffres ?

4) Quelles initiatives complémentaires prendra-t-elle pour renforcer la sensibilisation en matière de «greenwashing» ?

Réponse reçue le 27 juillet 2022 :

1) a) Il convient en premier lieu de signaler que les consommateurs pouvaient également introduire des signalements concernant le greenwashing auprès du Point de contact avant octobre 2021, via le scénario «publicité trompeuse». Depuis octobre, le Point de contact a toutefois inclus une référence explicite au greenwashing.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de signalements concernant le greenwashing par mois:

Année - Mois

Nombre de signalements

2021

9

Mai

1

Juin

1

Juillet

2

Août

1

Octobre

1

Novembre

1

Décembre

2

2022

7

Janvier

1

Mars

1

Avril

1

Mai

2

Juin

2

Total

16

b) Le greenwashing étant toujours le sujet ou le fait du signalement, aucune autre division n’est possible.

c) La majorité des signalements concernent des entreprises actives dans le secteur alimentaire. Les autres secteurs concernés sont très divers et comprennent le commerce des détergents, l’énergie, le transport, les cosmétiques, etc.

d) Tous les signalements reçus relatifs au greenwashing ont été examinés par l’Inspection économique. La majorité des dossiers basés sur des signalements ont été traités entre-temps. Les autres cas sont en cours d’investigation ou de régularisation.

2) a) Les enquêtes sur les allégations environnementales font partie du plan d’action annuel de l’Inspection économique. Par conséquent, de nombreux dossiers sont planifiés et entamés en début d’année, de sorte que les chiffres relatifs au nombre de dossiers entamés par mois ne donnent pas une image pertinente. Cependant, je peux vous informer que l’Inspection économique a créé et commencé 27 dossiers de sa propre initiative sur le greenwashing en 2021 et 38 dossiers en 2022 (à ce jour).

(b) Le top 5 des infractions observées concernant l’utilisation des allégations environnementales concerne les informations trompeuses sur la nature et les caractéristiques des biens ou services offerts, les informations trompeuses sur les caractéristiques de l’entreprise, les informations trompeuses sur l’impact environnemental réel des produits ou services (omission trompeuse), le fait de ne pas fournir ou de ne pas suffisamment fournir de preuves pour les allégations environnementales et enfin, la présentation de certaines pratiques comme étant une caractéristique distinctive de l’entreprise alors qu’elles résultent déjà d’obligations légales.

c) Les enquêtes d’initiative lancées par l’Inspection économique couvrent un large éventail de secteurs, mais la plupart d’entre elles ont été lancées dans les secteurs des cosmétiques, des textiles, de l’énergie et des transports.

d) Vingt-et-une des enquêtes d’initiative lancées par l’Inspection économique ont été clôturées. Les autres dossiers sont encore en cours de traitement. Les inspections relatives au greenwashing prennent généralement beaucoup de temps en raison de l’analyse des informations souvent très techniques demandées pour étayer chaque allégation.

3) Malgré le faible nombre de signalements concernant le greenwashing, de nombreux dossiers ont été ouverts. Les infractions détectées concernent principalement des allégations trop vagues ou qui ne fournissent pas aux consommateurs suffisamment d’informations pour évaluer l’impact réel sur l’environnement. Dans certains cas, l’entreprise n’a pas été en mesure d’étayer suffisamment l’allégation environnementale. À ce jour, cependant, toutes les entreprises en infraction semblent se régulariser volontairement.

4) Le greenwashing est l’une des priorités de ma note de politique générale. J’ai déjà demandé à la presse d’être attentive à ce sujet à plusieurs reprises et j’ai appelé les consommateurs à signaler ces pratiques via le Point de contact. Le service public fédéral (SPF) Économie porte également une attention constante au greenwashing dans sa communication. Un point important est que les consommateurs soient conscients du phénomène du greenwashing. C’est ainsi qu’en février, une communication a été lancée sur comment reconnaitre le greenwashing et en mai sur la fiabilité des labels (de durabilité).