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Direction générale des Personnes handicapées (DG HAN) du service public fédéral (SPF) Sécurité sociale - Octroi des allocations aux personnes handicapées - Gestion des dossiers - Retard - Chiffres - Raisons - Solutions - Mesures
handicapé
Conseil supérieur national des personnes handicapés
formalité administrative
assurance d'invalidité
sécurité sociale
statistique officielle
| 11/7/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/8/2022) |
| 22/9/2022 | Réponse |
La direction générale des Personnes handicapées (DG HAN) du service service public fédéral (SPF) Sécurité sociale est chargée de l'octroi des allocations aux personnes handicapées. Depuis 2010, toute demande d'intervention devait être traitée dans les six mois. L'administration ne parvient pas à respecter le délai légal et, en dépit des nombreuses mesures prises dans le passé, le problème est persistant. Non seulement la durée du traitement est préjudiciable au groupe cible, mais, en cas de dépassement du délai, l'autorité fédérale doit payer des intérêts de retard considérables. Or, les allocations versées par la DG HAN constituent un filet de sécurité pour de nombreuses personnes handicapées qui ne sont pas ou pas suffisamment indemnisées via les autres régimes de la sécurité sociale. Le retard de la DG HAN les maintient donc dans une situation difficile, en plus de leur situation de handicap à gérer.
Les chiffres du traitement des dossiers pour l'obtention des prestations pour les personnes en situation de handicap évoluent dans un sens préoccupant. Les chiffres pour le mois d'avril 2022 mettent en évidence un stock de 33 207 dossiers dont le délai de traitement dépasse les six mois, auxquels s'ajoutent les 18 900 dossiers du mois d'avril 2022. Plus de 8 000 personnes attendraient même une décision depuis plus d'une année.
En 2021, le Médiateur fédéral a ouvert 8 202 nouveaux dossiers, dont 6 037 plaintes et 2 165 demandes d'information, ressort-il de son rapport annuel rendu public le lundi 2 mai 2022 et centré sur l'«empathie». Il s'agit d'une augmentation de 9 % par rapport à 2020 et de 20 % par rapport à 2019. Le médiateur insiste par exemple sur l'application rétroactive du tarif social pour le gaz et l'électricité à l'attention des personnes dont un handicap a été déclaré par la DG HAN. Si la reconnaissance de handicap est en retard, de nombreuses conséquences négatives en découlent.
La compétence du handicap est très morcelée en Belgique. Suivant l'aspect de cette compétence, le niveau communautaire, régional ou européen est compétent. Cette question relève donc de la compétence du Sénat.
1) Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) dit insister sur ce retard depuis 2017. Confirmez-vous le retard dans la gestion de ces dossiers? Comment l'expliquez-vous ? Ccombien de dossiers attendent-ils une réponse?
2) Combien de personnes et de familles sont-elles affectées par ce retard?
3) Combien de temps cela prendra-t-il de rattraper ce retard?
4) En attendant, comment les personnes affectées sont-elles tenues au courant ?
5) Quelles solutions possèdent-elles concrètement?
1) La problématique dans les retards des dossiers est un sujet qui préoccupe mon administration depuis un long moment. Il est vrai qu’aujourd’hui, de nombreux dossiers sont en cours de traitement. En juin 2022, on compte 22 310 dossiers dont la durée est supérieure à six mois et le stock total est de 82 494 dossiers. Ces retards sont majoritairement causés par une pénurie des médecins qui ne cesse de toucher nos équipes régionales.
2) Le service ne dispose pas de données sur le nombre de familles, mais uniquement sur le nombre de demandeurs. Comme mentionné, à la fin du mois de juin, il y avait 22 310 dossiers dont le délai de traitement était supérieur à six mois.
3) Sur la base de l’évolution actuelle, on peut s’attendre à ce que le délai moyen de traitement, qui était de 6,69 mois à la fin du mois de juin, soit à nouveau inférieur à six mois à la fin de 2022. Toute mon administration travaille quotidiennement à absorber les retards actuels.
4) Le portail My Handicap permet de vérifier l’état d’avancement du dossier en cours d’instruction. Après la décision sur le droit, le demandeur reçoit une notification détaillée.
5) Les personnes qui demandent une allocation et qui n’ont pas ou peu de moyens d’existence peuvent demander au centre publique d’action sociale (CPAS) une avance (remboursable) sur leur prestation. La récupération des avances se fait directement entre la direction générale (DG) Personnes handicapées et le CPAS. De cette façon, le candidat est assuré d’un revenu pendant la durée de l’examen, sans que cela constitue pour lui une charge administrative.
Entant que ministre en charge de la Politique du handicap et de la Lutte contre la pauvreté, je veille à ce que les droits de chaque citoyen soient connus et assurés.