Question écrite n° 7-1672

de Fatima Ahallouch (PS) du 11 juillet 2022

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Guerre en Ukraine - Femmes ukrainiennes - Protection - Victimes de viol ou de violences sexuelles - Accès à l'interruption volontaire de grossesse ou au soutien psychologique pour les réfugiées - Transfert éventuel vers la Belgique

guerre
Ukraine
victime de guerre
violence sexuelle
avortement
aide aux victimes

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-1671

Question n° 7-1672 du 11 juillet 2022 : (Question posée en français)

La situation en Ukraine est dramatique. En particulier, de nombreux témoignages font état du recours au viol comme arme de guerre. La Chambre des représentants a d'ailleurs adopté le 19 mai 2022 une résolution consacrée à ce sujet (doc. Chambre, nº 55 2672/006).

Les femmes victimes de ces agissements qui obtiennent le statut de réfugié dans un des pays européens doivent ensuite débuter les démarches suite au viol subi, avec toutes les difficultés que cela comprend. En effet, il n'est pas besoin de rappeler l'attitude de certains pays européens en ce qui concerne l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

A contrario, notre pays dispose dans ce domaine de services de pointe, également dans le domaine du soutien psychologique aux victimes de viol ou de violences sexuelles au sens large.

La Belgique et les instances européennes se doivent de financer une assistance spécifique et des programmes humanitaires de protection pour les femmes ukrainiennes victimes de violence ainsi que de leurs proches qui les soutiennent. Plusieurs textes internationaux visent à protéger spécifiquement les filles et femmes en raison de leur vulnérabilité et besoins spécifiques. Il est essentiel pour la Belgique de continuer à porter haut et fort cette position au sein de toutes les instances internationales.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité. Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional et européen, et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale qui se trouvent sur son territoire. La Belgique est signataire des conventions internationales des droits de l'enfant et des droits des réfugiés. Les Communautés sont également compétentes en matière de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

1) Avez-vous entrepris des démarches auprès de vos collègues dans les pays membres de l'Union européenne (UE) limitrophes de l'Ukraine en faveur de l'accès à l'IVG pour les réfugiées qui seraient dans une situation d'urgence à cet égard?

2) Envisagez-vous de prendre des mesures pour permettre un transfert immédiat et urgent des personnes identifiées comme étant en situation de devoir bénéficier d'une IVG ou de soutien psychologique aux victimes de violences sexuelles sur notre territoire au départ de ces pays limitrophes, tel par exemple la Pologne? Dans le cas contraire, pourquoi?

3) Cette question est-elle gérée au niveau européen?