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Lutte contre le vol d'œuvres d'art - Convention de Nicosie - Ratification - État d'avancement
oeuvre d'art
vol
convention internationale
ratification d'accord
bien culturel
commerce de l'art
trafic illicite
| 2/6/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/7/2022) |
| 24/11/2022 | Rappel |
La Convention de Nicosie a été adoptée, le 3 mai 2017, au Conseil de l'Europe dans le cadre de la lutte contre le vol d'œuvres d'art. Elle vise à prévenir et à combattre le commerce illégal et la destruction de biens culturels.
Cette Convention a vu le jour au terme d'une analyse du niveau de protection juridique déjà assuré par les Conventions de l'UNESCO et d'UNIDROIT. Elle vise
à combler les lacunes juridiques subsistantes au moyen de dispositions pénales.
Ainsi, la Convention de Nicosie définit un certain nombre d'infractions, détermine des circonstances aggravantes pour les contrevenants professionnels et prévoit plusieurs mesures préventives comme l'établissement d'inventaires du patrimoine culturel et l'archivage des transactions commerciales
Un atout de la Convention de Nicosie est son champ d'application matériel étendu : elle s'applique aux biens culturels meubles désignés par tout État partie à la Convention, mais aussi à tous les biens protégés par la Convention de l'UNESCO de 1970. Il en va de même pour les biens culturels immeubles, placés sur une liste conformément aux articles 1er et 11 de la Convention de l'UNESCO de 1972 relative à la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel.
Cette convention a jusqu'à présent été signée par onze membres du Conseil de l'Europe. La Belgique ne l'a toujours pas signée.
Le rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en matière de lutte contre le vol d'œuvres d'art (Doc. Sénat, n° 6 357/1-4), que le Sénat a adopté en 2018, recommande la ratification de la nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels, ouverte à la signature le 19 mai 2017 à Nicosie, sous réserve d'une analyse juridique préalable afin d'en étudier l'incidence et l'interaction avec d'autres instruments juridiques existants.
La présente question porte sur une matière transversale dont la compétence est partagée avec les Communautés. Ces dernières sont compétentes pour les arts, en particulier pour la protection de notre patrimoine culturel. Le gouvernement fédéral, quant à lui, est responsable d'une série de musées et établissements culturels fédéraux. La Convention de Nicosie est un traité mixte et doit être signée tant par l'autorité fédérale que par les entités fédérées.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes.
1) Où en est la signature de la Convention de Nicosie ? Subsiste-t-il des obstacles, selon vous, et si oui, quels sont-ils ? Pour quand prévoyez-vous la signature ?
2) A-t-on déjà procédé à une analyse juridique préalable afin d'étudier l'incidence de la convention et son interaction avec d'autres instruments juridiques existants ? Dans la négative, allez-vous entamer cette analyse et quel en sera le calendrier ? Dans l'affirmative, pouvez-vous en expliquer le résultat ? Tous les aspects ont-ils été tirés au clair ?
3) Une concertation est-elle organisée actuellement entre le niveau fédéral et les entités fédérées en vue de l'éventuelle signature de la convention et, si oui, quand et où ?
4) Quelle incidence la signature de la convention par notre pays aura-t-elle sur la politique et la législation fédérales ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?