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Donations ou dons publics au profit de pays hors Union européenne (UE) - Règles applicables aux entreprises publiques, aux organismes parastataux ou aux entreprises concessionnaires d'un service public - Contrôle démocratique - Critères - Évolution - Chiffres
entreprise publique
transport public
Cuba
investissement à l'étranger
démocratie
don
norme
| 2/6/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/7/2022) |
Aussi posée à : question écrite 7-1665
Aussi posée à : question écrite 7-1666
La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) a offert trente bus déclassés à Cuba . Il s'agit de vingt bus Van Hool A330 D1 et de dix bus Mercedes Citaro. Ces bus étant de la classe Euro 4, ils ne sont plus admis dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis le 1er janvier 2022 à la suite de l'instauration de la zone de basses émissions (ZBE).
Les bus en question se trouvent actuellement dans le terminal pour l'exportation de véhicules d'occasion du port d'Anvers, plus précisément à Beveren, en attendant d'être embarqués à bord d'un navire à destination de La Havane (cf. https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/bruxelles mobilite/la stib a offert trente bus a cuba 627924d39978e23d193a60ab).
C'est là que sont embarquées les voitures européennes qui ne satisfont plus aux normes d'émission. Chaque année, ce sont ainsi environ un million de voitures européennes qui sont acheminées vers l'Afrique de l'Ouest, selon un reportage diffusé l'année dernière dans le cadre d'un documentaire de la VRT réalisé par «Vranckx en De Nomaden». Ces véhicules ont pourtant un impact considérable sur la santé des populations locales et sur l'environnement.
Le don de la STIB à Cuba se situe toutefois dans un tout autre contexte : il permet à la Région de Bruxelles-Capitale d'honorer une promesse faite voici plus de vingt ans à Cuba.
En 1999, la Région bruxelloise et La Havane ont conclu un accord-cadre de coopération prévoyant entre autres le don de bus. Ce n'est que l'année dernière, lors d'une visite du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale Rudi Vervoort à Cuba, dans le cadre de la dix-septième édition de la «Semana Belga», que les autorités cubaines ont rappelé cette ancienne promesse au mandataire socialiste.
Le problème était que la STIB envisageait déjà de vendre ces bus. En général, elle vend ses bus déclassés à une entreprise néerlandaise spécialisée dans le recyclage. Cette société revend ensuite les bus à d'autres pays moins sensibles à des questions telles que l'environnement et la sécurité.
Pratiquement au même moment, Cuba a adopté un nouveau code pénal dont l'objectif est de protéger le régime socialiste en réprimant sévèrement les protestations. Le nouveau code fait suite aux insurrections sans précédent de l'été 2021 et sanctionne entre autres les activités politiques sur internet, les manifestations et le financement étranger de certaines activités. La nouvelle loi a vu le jour moins d'un an après les révoltes sociales historiques des 11 et 12 juillet 2021 qui ont fait un mort et des dizaines de blessés. Plus de 1 300 personnes ont été arrêtées et bon nombre d'entre elles ont été condamnées à des peines allant jusqu'à 30 ans de réclusion.
En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite : la mobilité est une compétence partagée entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. En plus de l'aide au développement, différents facteurs interviennent dans le développement économique et social. Ces facteurs font partie d'autres domaines stratégiques, que ce soit au niveau supranational, fédéral ou régional. Tous ces éléments étayent le caractère transversal des présentes questions.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes.
1) Les entreprises publiques, organismes parastataux ou entreprises concessionnaires d'un service public sont-ils déjà soumis à certaines règles en ce qui concerne les donations et dons au profit de pays extérieurs à l'Union européenne (UE) ? Si oui, lesquelles et que prévoient-elles ? Quelles restrictions imposent-elles ?
2) Dans quelle mesure tient-on particulièrement compte du caractère démocratique des pays qui bénéficient des dons ? Autrement dit, ces pays et leur régime sont-ils soumis à un contrôle démocratique ? Dans l'affirmative, ce contrôle se fonde-t-il sur certains critères de démocratie ? Si oui, pouvez-vous les énumérer pour chaque entreprise ou organisme ? Si non, donne-t-on la préférence à d'autres critères et pouvez-vous en donner la liste ?
3) Au cours des trois dernières années, quel a été le nombre de dons publics au profit de pays hors UE ? Quel était l'objet précis de ces dons ? Quelle quantité totale ont-ils représentée ? Quelle était leur valeur totale ? À quels pays ces dons ont-ils été envoyés ? Quel score ces pays obtiennent-ils selon l'indice de démocratie ?
4) Selon vous, s'indique-t-il à l'avenir de tenir compte du fait que le pays qui reçoit le don est démocratique ou s'efforce de le devenir, particulièrement en ce qui concerne la liberté de la presse, la garantie de la liberté d'expression, la liberté d'association, etc. ? Des mesures ont-elles déjà été prises à cette fin ? En quoi consistent-elles ? D'autres mesures sont-elles encore envisagées ?
5) Êtes-vous disposé le cas échéant à procéder à l'avenir à un contrôle démocratique ou éventuellement à développer vous-même un instrument de contrôle démocratique ? Dans l'affirmative, pourriez-vous expliquer comment cet instrument fonctionne et sur quels critères il se base ? Dans la négative, pour quelle raison et disposez-vous d'alternatives ?