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Question écrite n° 7-1630

de Tom Ongena (Open Vld) du 11 mai 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Police et maintien de l'ordre - Suicide - Armes de service - Assistance psychologique - Chiffres et tendances

police
arme personnelle
suicide
statistique officielle
psychologie du travail
tension mentale

Chronologie

11/5/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022)
17/5/2022Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1629
Aussi posée à : question écrite 7-1631

Question n° 7-1630 du 11 mai 2022 : (Question posée en néerlandais)

Les psychologues néerlandais Berthold Gersons et Ingrid Carlier arrivent à la conclusion que les policiers sont confrontés dans la pratique à des «événements très violents et déprimants». Ils constatent que la fréquence d'incidents majeurs de ce type est élevée et que les policiers n'ont dès lors que peu de temps pour surmonter ces expériences traumatisantes (cf. https://reportersonline.nl/meer zelfdoding door politiemensen neem dienstwapen af als agent geestelijk in de war is/).

Ils ajoutent que, pour cette raison, les policiers méritent qu'on leur prête d'autant plus attention, sans quoi ils risquent, de par les expériences vécues dans le cadre de leur travail, de souffrir de dommages psychiques et même de troubles du stress posttraumatique (TSPT). Carlier et Gersons pensent que quelque 10 à 35 % des policiers néerlandais souffriront tôt ou tard dans leur carrière de TSPT. Les deux scientifiques soulignent que les TSPT peuvent affecter profondément le fonctionnement des policiers, tant dans leur profession que dans la vie privée.

Ils insistent sur l'importance de prévenir les dommages psychiques causés par des expériences policières traumatisantes parce que ceux-ci peuvent à plus long terme entraîner le désaveu des policiers. Ou même le suicide.

On constate lors de différents drames personnels ou tentatives de suicide chez des policiers que ceux-ci utilisent souvent leurs armes de service (cf. https://www.standaard.be/cnt/dmf20190418_04340412; https://www.hln.be/binnenland/politieagent pleegt zelfmoord met dienstwapen in commissariaat hij was net vader geworden~a9629514/).

Selon la chercheuse Annika Smit, le fait que l'arme de service soit utilisée dans certains cas de suicide ou d'homicide suivi d'un suicide (ôter la vie d'autres personnes en plus de la sienne) n'est pas une situation que la police sous-estime : «Si, pour qu'ils puissent exercer leur profession, vous fournissez à vos collaborateurs un objet dont ils pourront se servir pour mettre fin à leurs jours, vous vous sentirez tenu, en tant qu'organisation, de bien savoir comment organiser cette mise à disposition de la manière la plus sûre possible.»

La règle veut qu'en cas de moindre doute sur l'état psychologique d'un collaborateur, celui-ci soit privé de son arme de service. «Mais on connaît aussi des cas où les policiers ont été privés de leur arme parce que la détention de celle-ci ne se justifiait plus, mais qui, le jour même, sont quand même parvenus à mettre fin à leurs jours par un autre moyen. Le retrait de l'arme ne garantit pas que la personne concernée ne se suicidera pas. Les choses ne sont pas si simples. De plus, le retrait de l'arme de service peut être perçu par l'agent comme accablant. Il convient donc de mesurer les conséquences avec soin.»

En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite : le bien-être et la santé publique sont des compétences des Communautés ; la sécurité relève de l'autorité fédérale. Le sujet de la question a donc un caractère transversal.

Je souhaiterais donc poser les questions suivantes.

1) La police a-t-elle pris des dispositions pour éviter qu'un policier souffrant de problèmes psychiques puisse emporter son arme de service à son domicile ? Si oui, quelles sont-elles ? Au cours des cinq dernières années, combien de policiers ont-ils dû remettre leur arme de service en raison de problèmes psychiques ou autres ?

2) Pouvez-vous me communiquer, si les statistiques sont disponibles, le nombre de tentatives de suicide ou d'homicides suivis d'un suicide, dont l'issue a été fatale ou non, que des policiers ont commises au cours des trois dernières années ? Dans combien de cas le policier a-t-il utilisé son arme de service ? Pouvez-vous ventiler les chiffres par service de sécurité et par Région ?

3) Pourriez-vous m'expliquer comment on parvient à la conclusion qu'un policier doit remettre son arme de service parce qu'elle représente un danger pour lui-même ou pour son entourage immédiat ? Quelles sont les instances qui prennent part à cette décision ?

4) Quel est le nombre des conseillers spirituels actifs au sein de la police ? Combien d'agents compte-t-on par conseiller spirituel ? Est-il vrai que les conseillers spirituels sont moins nombreux dans la police qu'au sein de la Défense ? Si oui, pour quelle raison ?

5) Quel est, selon vous, le nombre des agents qui souffrent actuellement de TSPT ? Sont-ils plus ou moins nombreux qu'au cours de chacune des trois dernières années ? Quel est le nombre total d'agents chez qui ce diagnostic a été posé au cours des trois dernières années ? Comment expliquez-vous l'augmentation ou la diminution de ce nombre au fil du temps ? Outre les TSPT, de quelles autres affections psychiques éventuelles les agents risquent-ils de souffrir ? Pourriez-vous, si possible, illustrer votre réponse par des chiffres ?

6) Selon vous, certains des problèmes psychiques que rencontrent les policiers sont-ils spécifiques à leur profession et ne s'observent-ils pas dans d'autres professions comme les ambulanciers, les militaires, etc. ?

7) Comment les policiers sont-ils formés pour pouvoir résister psychologiquement à ces problèmes ? La formation accorde-t-elle, selon vous, assez d'attention à cet aspect ? La formation a-t-elle changé sur ce point au cours des dernières années ? Si oui, quels sont ces changements ?

8) En quoi les soins et le suivi apportés aux policiers qui ont vécu un événement traumatisant consistent-ils ? Combien d'agents en ont bénéficié au cours des cinq dernières années ? Les acteurs de terrain ou d'autres instances ont-ils signalé que l'approche actuelle est insuffisante ? Si oui, combien de fois au cours des cinq dernières années ? Ces avertissements ont-ils été entendus ?

9) Quel a été le nombre de suicides commis respectivement durant les heures de service et dans la sphère privée par des policiers au cours des cinq dernières années ?

10) Pouvez-vous me communiquer des statistiques sur le nombre de suicides trouvant leur origine dans les conditions de travail ? Quel est le nombre de suicides ayant une autre cause (par exemple, des difficultés dans la sphère familiale) ?

Réponse reçue le 17 mai 2022 :

Cette question relève de la compétence de ma collègue la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.