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Question écrite n° 7-1616

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 11 mai 2022

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Ombudsman des assurances - Plaintes - Chiffres

médiateur
assurance
statistique officielle

Chronologie

11/5/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022)
26/10/2022Réponse

Question n° 7-1616 du 11 mai 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la mise en place de rapports équitables entre les entreprises et leurs clients est un défi commun et une responsabilité partagée.

Le Service public fédéral (SPF) Économie contribue à un règlement (alternatif) des litiges. Les citoyens peuvent ainsi s'adresser à l'ombudsman des assurances pour tout litige les opposant à une compagnie d'assurances.

Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Combien de plaintes ont été introduites auprès de l'ombudsman des assurances ces dix dernières années ? Je souhaite obtenir :

a) une ventilation des chiffres par année ;

b) une ventilation des chiffres entre les compagnies d'assurances privées et les compagnies d'assurances dans lesquelles les pouvoirs publics ont une participation ;

c) le nombre de plaintes concernant un litige relatif au montant à payer.

2) Combien de plaintes introduites auprès de l'ombudsman des assurances ont-elles été jugées recevables et fondées ? Je souhaite obtenir :

a) une ventilation des chiffres par année ;

b) une ventilation des chiffres entre les compagnies d'assurances privées et les compagnies d'assurances dans lesquelles les pouvoirs publics ont une participation ;

c) le nombre de plaintes concernant des litiges relatifs au montant à payer.

3) Comment évaluez-vous ces données chiffrées ?

Réponse reçue le 26 octobre 2022 :

1) a) Ci-dessous, vous trouverez le nombre de plaintes reçues par l’Ombudsman des assurances au cours de ces dix dernières années.

Année

Nombre de plaintes reçues

2011

4 096

2012

4 119

2013

4 364

2014

4 318

2015

5 171

2016

5 604

2017

6 120

2018

6 491

2019

6 726

2020

7 629

b) & c) Ces données ne sont pas disponibles.

2) a) Ci-dessous, vous trouverez le pourcentage de plaintes analysées par l’Ombudsman et qui ont été jugées fondées.

Année

Plaintes fondées

2011

49 %

2012

44 %

2013

50 %

2014

52 %

2015

52 %

2016

51 %

2017

51 %

2018

52 %

2019

60 %

2020

63 %

b) & c) Ces données ne sont pas disponibles.

3) Les informations dont je dispose ne sont pas suffisantes pour procéder à une évaluation.