|
|
Désinformation - Lutte - Actions - Task force - Création - Digital Services Act européen - Point de vue - Mesures préparatoires
désinformation
traitement de l'information
programme de l'UE
intelligence artificielle
marché unique numérique
suivi rapport d'information
| 27/4/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/5/2022) |
| 25/5/2022 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'intervention du secrétaire d'État à la Digitalisation lors des auditions organisées dans le cadre du rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de lutte contre les infox (fake news).
Lors des auditions que le Sénat a organisées dans le cadre du rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de lutte contre les infox (fake news) (doc. Sénat, n° 7-110/1-4), le secrétaire d'État à la Digitalisation a déclaré ce qui suit à propos de la lutte contre la désinformation :
«Nous devons, en tant que pays, y travailler
ensemble avec la société civile, avec le monde culturel et philosophique, les médias mais aussi avec l'univers associatif. (…) Pourquoi ne pas concevoir une task force, un comité philosophique, culturel, scientifique et politique, impliquant également le monde associatif? Un groupe de réflexion pourrait définir les éléments fondamentaux qui doivent alimenter
la construction d'un nouvel espace de liberté virtuel. (…) Les valeurs qui nous unissent dans le monde réel doivent
être celles qui nous guident dans l'espace virtuel avec, comme fil conducteur, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. Ces valeurs partagées devront
nourrir notre réflexion en Belgique afin d'alimenter le travail européen en cours: le Digital Services Act qui a été présenté en décembre par M. Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur.
Le Digital Services Act vise à développer de nouvelles règles propices à l'innovation, à la croissance et à la compétitivité et doit également faciliter l'expansion de plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics doivent y être rééquilibrées conformément aux valeurs européennes,
tout en mettant le citoyen au centre des préoccupations.
Notre pays devra prendre une part active à la mise en œuvre du Digital Services Act et devra donc avoir une méthode de travail afin de définir une position forte, engagée et ambitieuse.» (doc. Sénat, n° 7 110/4, Auditions, pp. 163 164).
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) Avez-vous déjà pris des initiatives afin de créer cette task force qui pourra définir les éléments fondamentaux devant contribuer à la construction d'un nouvel espace virtuel de liberté ? Dans l'affirmative, qui en fait partie et en quoi consiste concrètement sa mission ?
2) Quelles autres initiatives avez-vous déjà prises afin de lutter contre la désinformation ?
3) Le débat sur le Digital Services Act est en cours au niveau européen. Quelle est la position de la Belgique dans ce débat ?
4) Quelles mesures préparatoires avez-vous déjà prises afin de mettre en œuvre le Digital Services Act ?
1) & 2) Nous avons dû constater que les travaux sur la Digital Services Act ont été menés à un rythme particulièrement rapide. La mise en place et le soutien d’une task force auraient pris du temps et auraient empêché la Belgique de se positionner et de peser dans le débat européen. J’ai donc fait du DSA une priorité dans les nombreuses réunions et débats auxquels j’ai participé sur la responsabilisation des plateformes sociales, la lutte contre des phénomènes tels que les fake news et la désinformation, et la sensibilisation des acteurs belges des secteurs privé et public aux défis technologiques, juridiques et éthiques dans ce domaine.
3) & 4) Les dossiers Digital Market Act et Digital Services Act constituent deux dossiers importants pour notre gouvernement.
Je me suis, pour ma part, particulièrement engagé quant au suivi des négociations du DSA et ce, en étroite collaboration avec plusieurs de mes collègues du gouvernement. Les négociations ont récemment abouti entre les États membres, la Commission européenne et le Parlement européen. La Belgique est particulièrement satisfaite du résultat sur de nombreux points. J’aimerais pointer en particulier, l’obligation pour les intermédiaires de donner un feedback aux injonctions qu’ils reçoivent et une justification lorsqu’ils décident de ne pas y donner suite. À noter également, la nouvelle obligation pour toute plateforme de mettre en place une procédure de notification et action, harmonisée au niveau européen ainsi qu’une protection renforcée et transversale des mineurs.