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Produits de tabac et articles fumeurs - Pochettes de nicotine - Substances prohibées - Jeunes - Dépendance - Approche - Mesures - Concertation avec les Communautés - Chiffres et tendances
tabac
trafic illicite
jeune
tabagisme
| 5/4/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/5/2022) |
| 5/5/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1564
Aussi posée à : question écrite 7-1565
Les pochettes de nicotine sont populaires parmi les jeunes dans notre pays et aux Pays-Bas. Remplies d'herbes ou de poudre et de nicotine, elles se glissent
entre la joue ou la lèvre et la gencive, de sorte que la nicotine est rapidement absorbée par l'organisme. Les pochettes, dont la teneur en nicotine peut être jusqu'à cinq fois supérieure à celle d'une cigarette, sont en plein essor aux Pays-Bas. (cf. https://www.nhnieuws.nl/nieuws/300977/nicotinezakjes makkelijk te verkrijgen en stoppen lukt niet werkt verslavend). Les pochettes sont appelées «snus» mais n'ont rien à voir avec le tabac traditionnel suédois «snus». Ces pochettes contiennent non pas du tabac mais de la poudre sur laquelle on a pulvérisé de la nicotine. (cf. https://www.rtlnieuws.nl/editienl/artikel/5295836/illegale nicotinezakjes trimbos instituut kinderen basisschool).
La vente et la consommation de tabac sont strictement réglementées dans notre pays. La loi interdit la publicité sur le tabac et fixe les lieux où il est interdit de fumer. Le snus est interdit dans notre pays en vertu de la législation européenne. L'importation de snus n'est pas autorisée non plus. La raison en est qu'un snus présente une teneur en nicotine supérieure à la limite légale autorisée. Les pochettes de nicotine ne peuvent donc pas être achetées dans des magasins, le commerce se fait principalement via les médias sociaux. Entre-temps, les prix par rouleau ont fortement augmenté. Des jeunes vendent aussi des pochettes eux-mêmes et demandent alors un prix plus élevé, ce qui est rendu possible par le fait que les mineurs n'osent pas commander eux-mêmes les pochettes en ligne.
L'utilisation de snus peut avoir des effets nocifs : palpitations cardiaques, hypertension artérielle et accélération du fonctionnement du système gastro-intestinal. En outre, le risque de dépendance est réel. Les spécialistes considèrent la consommation de snus comme un pas vers une dépendance à la nicotine et le tabagisme. Plus la dépendance survient à un âge précoce, plus elle est grave et plus il est difficile de s'en défaire.
En tant que parent, on peut reconnaître l'utilisation du snus chez les enfants aux symptômes suivants : tremblements, comportement paranoïde, teint jaune et gencives irritées. Souvent, les jeunes dissimulent leur matériel sous leur lit ou dans leur oreiller.
La pochette de nicotine ressemblant à un chewing-gum, les jeunes ne semblent pas être conscients des effets néfastes de son utilisation.
Le snus «traditionnel», à base de tabac, est interdit dans l'Union européenne (UE). Il n'est autorisé qu'en Suède et au Danemark.
En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite : le bien-être, la santé publique et la famille sont des matières relevant des compétences des Communautés. La réglementation relative aux produits de tabac et articles fumeurs relèvent aussi de ces compétences. Il s'agit donc en l'espèce d'une matière transversale.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) Y a-t-il déjà eu des plaintes ou des signaux concernant l'apparition de ce nouveau type de snus dans les hôpitaux ou ailleurs ? Dans l'affirmative, combien au cours des deux dernières années et dans quelles régions ? Comment a-t-on réagi ? Quelles mesures ont été prises ?
2) Des procès-verbaux ont-ils déjà été dressés concernant l'utilisation ou la possession de ce nouveau type de snus ? Dans l'affirmative, combien au cours des deux dernières années et dans quelles régions ? Quelles sanctions ont été infligées aux auteurs ?
3) Y a-t-il des signaux indiquant que cette substance apparaîtrait à d'autres endroits ? Dans l'affirmative, quels signaux avez-vous reçus à cet égard ? Quelle suite y donnez-vous ? À quels endroits exactement cette substance a-t-elle encore été détectée ?
4) Quelles mesures le Service public fédéral (SPF) Santé publique peut-il prendre, conjointement ou non avec les Communautés, pour éviter la propagation de cette substance chez les jeunes ? Quelles mesures sont prises actuellement pour éviter que la quantité de nicotine dans les pochettes soit excessive et donc dangereuse ? Pensez-vous que les mesures actuelles soient suffisantes ? Dans la négative, pourquoi ?
5) A-t-on découvert des sites ou des laboratoires illégaux où ce genre de pochettes étaient fabriquées ? Dans l'affirmative, combien en a-t-on découvert ces deux dernières années ? Quel était le rendement estimé par laboratoire et dans quelles régions ceux-ci étaient-ils situés ?
6) Les douanes ou la police surveillent-elles les médias sociaux pour détecter le commerce de ces substances ? Dans l'affirmative, un commerce de pochettes de nicotine a-t-il été détecté ou signalé et quelle est son ampleur ? Est-il donné suite à l'appel adressé aux plateformes de médias sociaux en vue de supprimer les groupes impliqués dans ce commerce ?
7) Pouvez-vous dire si les douanes ont saisi des pochettes de nicotine au cours des deux dernières années ? Dans l'affirmative, quelles sont les quantités sur base annuelle ? Y a-t-il une augmentation ?
1) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Santé publique.
2) La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.
Il n’est pas possible, sur base des informations structurées de la BNG, d’extraire des données concernant la consommation de snus.
La possession de snus n’est pas punissable.
Les snus avec tabac ne peuvent pas être vendus en Belgique. Ceci est explicitement interdit par l’article 5 § 2, de l’arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes (Moniteur belge du 3 mars 2016). La pénalisation se retrouve dans l’article 15, § 1er, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (Moniteur belge du 8 avril 1977). Il n’y a pas d’interdiction spécifique de la possession.
Selon la position actuelle de l’Agence fédérale pour les médicaments et les produits de santé (AFMPS), le snus sans tabac n’est pas punissable en vertu de la loi sur les médicaments actuelle. Ni la vente ni la possession de ce produit ne sont actuellement réglementées par la loi belge (cf. lettre circulaire du parquet d’Anvers 11/2021).
3) Les snus n’étant pas des drogues, ce phénomène n’est pas suivi par le DJSOC/Drogues, bien qu’ils soient interrogés à ce sujet. En outre, DJSOC/FUPHEC ne reçoit presque jamais de rapports sur des cas où des snus sont trouvés. Nous avons appris de certaines zones de police locales (par exemple dans la province d’Anvers) que les snus sont néanmoins fréquemment rencontré chez les jeunes.
4) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Santé publique.
On peut, en outre, signaler que lors des réunions périodiques avec, entre autres Sciensano, la Douane, l’AFMPS, la police fédérale, l’INCC et l’AFSCA, la question du snus a déjà été discutée.
En soi, le snus n’est pas une substance psychotrope et il s’agit de nicotine pure, mélangée ou non avec du tabac.
Tous les partenaires ont été informés du fait que le snus est apparu ici et là, mais jusqu’à présent nous ne pouvons pas parler d’une situation problématique. Cependant, nous devons nous baser sur les faits qui nous sont rapportés par les services de police locaux. Le problème est suivi au sein de la police fédérale, en collaboration avec le service DJSOC/FUPHEC.
5) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre des Finances.
La lutte contre le commerce illégal du tabac est principalement menée par la Douane. Jusqu’à présent, le DJSOC/Drugs n’a pas été informé de la découverte de snus dans des fabriques de cigarettes illégales.
6) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre des Finances.
Pour autant que l’on sache, il n’y a pas de surveillance par la police de l’offre du snus sur les médias sociaux.
7) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre des Finances.