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Associations - Période post-coronavirus - Soutien - Cotisation d'adhérent - Possibilité de déduction à l'impôt des personnes physiques
vie associative
donation
impôt sur le revenu
déduction fiscale
association
| 30/3/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2022) |
| 12/5/2022 | Réponse |
Les dons financiers personnels à des associations sont déductibles de l'impôt des personnes physiques. Il va de soi que cette déductibilité est soumise à certaines règles. Ainsi, il doit s'agir d'un don de 40 euros minimum effectué au profit d'associations reconnues par le ministre des Finances ou son délégué. L'association ou institution est par ailleurs tenue de fournir un reçu pour les libéralités qu'elle reçoit. La réduction d'impôt applicable à celles-ci se monte à 45 % (elle atteint même 60 % pour les dons effectués en 2020) du montant réellement versé et indiqué sur l'attestation.
Afin de rendre plus attractif l'avantage d'une affiliation à des associations reconnues et d'augmenter le nombre des membres de celles-ci, il peut être intéressant d'instaurer une déductibilité fiscale de la cotisation d'adhérent elle-même. Dans la période post-coronavirus, de nombreuses associations pourraient en effet profiter d'un coup de pouce supplémentaire pour accroître le nombre de leurs membres. Pour déterminer quelles associations pourraient offrir cet avantage à leurs membres, on pourrait par exemple se baser sur la liste existante des associations reconnues.
1) L'instauration d'une déductibilité fiscale de la cotisation d'adhérent au profit des membres de certaines associations ou institutions est-elle faisable légalement et techniquement ?
2) Quels sont, selon le ministre, les avantages et inconvénients de cette proposition ?
3) Que pense-t-il à titre personnel de cette proposition ?
1) Rendre une cotisation déductible fiscalement est légalement et techniquement possible. La législation doit toutefois être adaptée, des obligations de fiche doivent être introduites et, enfin, un impact budgétaire tenant compte de ce point doit également être réalisé. De plus, l’on devra analyser quelle cotisation est acceptée, et quelle cotisation ne l’est pas.
2) Il peut être intéressant d’encourager les personnes à participer activement au travail associatif. L’inconvénient est évidement l’impact budgétaire, et la motivation au regard du principe d’égalité, avec la question de quelle cotisation est fiscalement déductible et laquelle non. En cas d’élargissement aux cotisations, il sera dérogé à la condition actuelle selon laquelle il doit s’agit de véritables dons, c’est-à-dire de libéralités cédées sans contrepartie. Une partie du pouvoir décisionnel concernant l’argent des impôts fédéraux est également confiée aux autorités régionales.
3) Compte tenu des observations susmentionnées sur le principe d’égalité et du fait qu’un tel système représenterait une déviation de la condition actuelle selon laquelle il doit concerner les dons sans contre-valeur, je suis d’avis qu’une réduction d’impôt pour les cotisations n’est pas une bonne idée.
En outre, je note également que l’accord de coalition stipule qu’une réforme fiscale plus large sera préparée. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le gouvernement s’efforce après tout de le simplifier, en éliminant autant que possible les déductions, les crédits d’impôt et les régimes d’exemption. L’introduction d’une nouvelle réduction d’impôt va à l’encontre de cette intention.