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Recours au bilan fiscal - Utilisation - Montants - Possibilités d'extension futures - Établissement d'un bilan fiscal interfédéral - État des lieux
comptabilité publique
collecte de l'impôt
régions et communautés de Belgique
administration fiscale
| 30/3/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2022) |
| 12/5/2022 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite : pourparlers en cours entre les gouvernements fédéral et flamand concernant un bilan fiscal interfédéral.
La présente question est posée dans le cadre du suivi de ma question écrite n° 7-1185 du 31 mars 2021.
Aux échelons flamand et fédéral, il existe la possibilité de compenser, d'une part, les dettes fiscales et, d'autre part, les créances fiscales. De plus, des discussions sont en cours concernant un bilan fiscal interfédéral.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) Où en est l'établissement du bilan fiscal au niveau fédéral ?
Quelles dettes et quelles créances en font actuellement partie, et à concurrence de quels montants ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels.
2) Quelles possibilités d'extension futures envisagez-vous dans le cadre des dettes et créances fédérales ?
3) Où en est le déploiement d'un bilan fiscal interfédéral ?
1) Pour la réponse à la première question, veuillez-vous référer à la réponse à votre question écrite no 7-1185 du 31 mars 2021. Au niveau fédéral, la balance fiscale continue à être appliquée sur tous les droits perçus et recouvrés par l’administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR). Cela concerne, d’une part, toutes les créances fiscales (contributions directes et TVA) et, d’autre part, les créances non fiscales (les pensions alimentaires, les amendes pénales, les droits de mise au rôle, les autres créances non fiscales dont le recouvrement a été confié à l’AGPR par d’autres autorités fédérales). En outre, la balance fiscale est également d’application sur d’autres droits perçus par d’autres administrations au sein du service public fédéral (SPF) Finances (les droits d’enregistrement et de succession, droits de douane, etc.). Enfin, la balance fiscale est également appliquée aux dettes de l’ONSS.
En principe, la compensation est appliquée sur toutes les restitutions liquidées par l’AGPR. Il s’agit des remboursements de contributions directes et de TVA mais également des trop-perçus qui doivent être restitués. La balance fiscale est également appliquée sur les remboursements d’accises sur le diesel professionnel.
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NATURE |
2020 |
2021 |
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DETTES TVA |
13 880 495,41 |
20 118 824,42 |
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DETTES CD |
98 120 614,98 |
178 642 454,61 |
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PENSION ALIMENTAIRE |
2 187 779,35 |
4 860 487,16 |
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ONSS |
30 944 371,22 |
26 474 650,16 |
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ENREGISTREMENT/SUCCESSION |
1 321 671,16 |
981 734,89 |
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DOUANE |
152 775,92 |
85 933,11 |
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DETTES NON-FISCALES |
58 355 273,50 |
58 029 241,90 |
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AUTRES |
1 353 574,28 |
96 916,11 |
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Retenues sur diesel professionnel |
11 636 019,61 |
14 655 837,66 |
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TOTAL |
217 952 575,43 |
303 946 080,02 |
2) La balance fiscale a déjà une portée très large aujourd’hui. Une possibilité actuellement à l’étude, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique, est la compensation des fonds détenus auprès de l’administration générale de la Trésorerie (par exemple en cas de remboursement de fonds consignés).
Au plus les autres gouvernements fédéraux s’appuieront sur l’AGPR pour la perception ou le recouvrement de leurs créances spécifiques, au plus l’application de la balance fiscale sera étendue.
3) Inchangé depuis ma réponse précédente. Les conditions d’adhésion des entités fédérées à la balance fiscale sont également restées inchangées. Aucune demande concrète d’adhésion n’a encore été reçue.