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Question écrite n° 7-1501

de André Frédéric (PS) du 21 février 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

Panneaux d'interdiction C23 - Infraction - Verbalisation - Automatisation du processus - Arrêté royal d'autorisation - Adoption - Calendrier

infraction au code de la route
appareil d'enregistrement
code de la route
signalisation
transport routier
sécurité routière

Chronologie

21/2/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/3/2022)
21/3/2022Réponse

Question n° 7-1501 du 21 février 2022 : (Question posée en français)

La présente question porte sur la politique en matière d'amendes infligées dans le cadre du non-respect des panneaux d'interdiction C23 (accès interdit aux conducteurs de véhicules destinés ou utilisés au transport de choses) au moyen de caméras ANPR («automatic number plate recognition» – système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques).

En date du 6 septembre 2021, j'ai interrogé la ministre wallonne de la Sécurité routière sur l'installation de caméras ANPR afin d'empêcher le transit du charroi lourd entre l'autoroute E25 et l'autoroute E42. Elle m'a répondu que la Région wallonne avait installé un système de caméras permettant aux policiers de constater l'infraction à distance et de manière sécurisée.

Elle m'a également annoncé que l'ensemble du dispositif était opérationnel et que la police était en mesure de verbaliser les infractions (cf. doc. Parlement de Wallonie, CRIC No 6 (2021-2022), p. 24).

Cependant, pour automatiser les processus de verbalisation et de poursuite, le ministre fédéral de la Mobilité doit encore adopter un arrêté royal.

Nous constatons avec regret qu'à ce jour, les communes de Theux, de Pepinster et de Sprimont sont toujours empruntées par des camions transportant des marchandises. Ceux-ci engendrent des problèmes de sécurité pour la population locale et abîment les voiries communales.

L'honorable ministre peut-il m'indiquer s'il compte prendre l'arrêté royal ad hoc afin de poursuivre et verbaliser les véhicules ne respectant pas les panneaux d'interdiction C23?

En effet, bien que les caméras ANPR soient installées, les poids lourds continuent de circuler dans les communes concernées.

Quel calendrier a-t-il fixé?

Réponse reçue le 21 mars 2022 :

Suivant l’article 62, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié font foi jusqu’à preuve du contraire, lorsqu’il s’agit d’infractions désignées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

L’arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation est fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié, fait foi jusqu’à preuve du contraire, fourni cette désignation.

Je suis conscient du problème concernant des appareils fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent dans la région de Sprimont, Theux et Pepinster. C’est pourquoi j’ai chargé mes services de rédiger un arrêté royal complétant l’arrêté royal du 18 décembre 2002.

La phase de rédaction est terminée entre-temps. J’ai reçu l’avis positif de l’inspecteur des Finances accrédité auprès du service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport. Je demanderai bientôt à mes collègues, les ministres de l’Intérieur et de la Justice, d’obtenir également l’avis des inspecteurs des finances accrédités auprès du SPF Affaires intérieures et du SPF Justice.

Ensuite, je soumettrai le projet à mon collègue, le secrétaire d’État au Budget, pour demander son accord. J’espère pouvoir présenter le projet au Conseil des ministres avant les vacances d’été 2022.

Après l’accord du Conseil des ministres, les Régions doivent être consultées. Le projet doit ensuite être soumis au Conseil d’État pour avis. Ensuite, l’arrêté royal doit être signé par le chef de l’État, revêtu du sceau de l’État et publié au Moniteur belge.

Si cette procédure se déroule sans complications, il devrait être possible de publier l’arrêté royal en 2022.