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Question écrite n° 7-1496

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 21 février 2022

à la ministre de l'Énergie

Réserves de gaz de la Belgique - Politique - Incidence des contrats en vigueur

stockage de l'énergie
réserve stratégique
gaz
politique énergétique
prix de l'énergie
ressource énergétique

Chronologie

21/2/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/3/2022)
9/5/2022Réponse

Question n° 7-1496 du 21 février 2022 : (Question posée en néerlandais)

La crise énergétique actuelle entraîne une hausse des prix du gaz. Les troubles à la frontière entre l'Ukraine et la Russie augmentent encore la pression sur le marché de l'énergie. Dans le journal «De Tijd» du 29 janvier 2022, certains experts indiquent que l'Europe s'est rendue vulnérable en abandonnant par le passé les contrats à long terme. Ainsi, des pays comme l'Allemagne et les Pays-Bas font jouer le marché libre en autorisant les ventes spots et les contrats à court terme. Dans un marché tendu (comme aujourd'hui), ce choix provoque les problèmes que nous connaissons, et a également débouché sur la non-reconstitution (au début de l'hiver) des réserves internes de gaz.

D'où la question suivante :

Quelle est la politique de la Belgique en matière de réserves gazières ?

Réponse reçue le 9 mai 2022 :

La récente crise énergétique et la guerre en Ukraine nous ont rappelé à quel point l’Europe est dépendante des importations d’énergie fossile. Cette dépendance est une épée de Damoclès menaçant notre économie et nos citoyennes et citoyens en périodes de troubles. La seule réponse à y apporter est d’accélérer la transition énergétique pour nous émanciper le plus rapidement possible des énergies fossiles.

Durant la période transitoire, le gaz naturel continuera toutefois d’occuper une place importante dans notre approvisionnement en énergie et nous devons nous assurer de la mise en place de mesures suffisantes pour rendre le système plus résilient et atténuer les impacts d’une telle crise sur les ménages et les entreprises.

Les marchés de trading court-terme du gaz naturel présentent l’avantage d’être très dynamiques. En période de paix et de stabilité, ils offrent l’avantage d’une concurrence accrue et de prix bas. Ils sont toutefois plus volatiles en périodes de troubles comme cela a pu être observé ces derniers mois. Un optimum doit être trouvé entre des contrats d’approvisionnement court-terme et long-terme afin de mieux couvrir le risque et de bénéficier des avantages des deux types de marché. Ces marchés sont internationaux. Au cours des deux dernières décennies, l’Europe a travaillé à une organisation du marché visant à mieux relier les différents marchés européens du gaz et à réduire les contrats historiques à long terme afin d’améliorer la concurrence et la liquidité sur ces marchés. Aujourd’hui, l’Europe prend l’initiative d’une plateforme européenne qui utilise le pouvoir de négociation commun pour renforcer à nouveau ces marchés par des engagements stables à long terme avec les pays exportateurs de gaz. La Belgique participe activement à ce développement.

Un meilleur équilibre entre les engagements à court et à long terme sur le marché de gros devrait également se refléter dans les contrats de fourniture entre les fournisseurs et les clients finaux, et les consommateurs devraient être mieux informés des risques qu’ils encourent lorsqu’ils signent un contrat à prix variables. Une offre minimale de contrats à prix fixe doit être garantie, avec un engagement à long terme des consommateurs. Le gouvernement fédéral examine actuellement les mesures nécessaires pour rendre à nouveau attrayante l’offre de contrats à prix fixe.

La stabilisation des marchés du gaz naturel requiert également un réseau bien interconnecté et des infrastructures de stockages qui soient remplies avant l’hiver. Le réseau belge est particulièrement bien interconnecté; seul un tiers de la capacité d’importation est suffisante pour approvisionner nos ménages et nos entreprises. Une initiative européenne est en cours de finalisation en vue de garantir le remplissage des stockage avant l’hiver.