Question écrite n° 7-1459

de Steven Coenegrachts (Open Vld) du 20 janvier 2022

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Indépendants à titre complémentaire - Nombre - Franchise de la TVA - Passage de la franchise de la TVA à l'assujettissement à la TVA - Statistiques - Indexation éventuelle du revenu autorisé

profession indépendante
TVA
statistique officielle
exonération fiscale
répartition géographique
double occupation

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-1458

Question n° 7-1459 du 20 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

Certaines personnes choisissent d'exercer, en plus de leur emploi de salarié, une activité indépendante sous le statut de «travailleur indépendant à titre complémentaire». Le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité peut lui aussi être considéré comme un indépendant à titre complémentaire. Même s'ils sont soumis aux mêmes formalités qu'un indépendant à titre principal, les indépendants à titre complémentaire peuvent, à certaines conditions, être dispensés des obligations en matière de TVA. Si ses revenus sont inférieurs à 25 000 euros, un indépendant peut demander une franchise de la TVA. Si ses revenus sont supérieurs à ce plafond, l'indépendant à titre complémentaire devra également déposer une déclaration de TVA et payer la TVA. Les bénéficiaires de la franchise de la TVA ne doivent pas appliquer la TVA sur les factures qu'ils établissent mais ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur les factures qu'ils reçoivent. Vu le renchérissement des matériaux dans tous les secteurs, le plafond de 25 000 euros est plus rapidement atteint que par le passé.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : l'«Agentschap Innoveren en Ondernemen»" (Agence Innovation et Entrepreneuriat) relève de la compétence de l'autorité flamande en matière d'économie, d'emploi, d'économie sociale, d'innovation et de politique scientifique. La législation sur la TVA est une compétence fédérale. Il s'agit donc d'une matière transversale, partagée avec les Régions. Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quel est le nombre d'indépendants à titre complémentaire dans notre pays ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par Région et par province pour la période 2016-2021.

2) Combien de ces indépendants à titre complémentaire bénéficient d'une franchise de la TVA ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par Région et par province pour la période 2016-2021.

3) Combien d'indépendants à titre complémentaire sont passés du régime de la franchise de la TVA à l'assujettissement à la TVA ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par Région et par province pour la période 2016-2021.

4) Quelles conclusions le ministre peut-il tirer des statistiques susmentionnées ?

5) Estime-t-il possible de relever le plafond de 25 000 euros en deçà duquel un indépendant à titre complémentaire peut bénéficier de la franchise de la TVA ? Dans l'affirmative, quelles initiatives prendra-t-il à cet égard ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 24 février 2022 :

Le tableau ci-dessous présente l’évolution (années 2016 à 2020) du nombre d’indépendants exerçant une activité complémentaire. La répartition est effectuée par région, province et genre. La situation est au 31 décembre de chaque année. Les données définitives de l’année 2021 seront disponibles au mois de juin 2022.

Pour ce qui est de vos autres questions, celles-ci relèvent des compétences du vice-premier ministre et ministre des Finances.