Question écrite n° 7-1455

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 20 janvier 2022

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Rulings fiscaux - Type d'imposition - Profil du demandeur - Chiffres - Évolution - Lien avec la pandémie de Covid-19

administration fiscale
ruling
épidémie
fiscalité
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1455 du 20 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : l'instauration d'une sécurité juridique et l'ambition d'élaborer une fiscalité équitable sont des responsabilités partagées. Il existe en outre des dossiers mixtes, qui relèvent en partie de la compétence de l'autorité fédérale et en partie de la compétence de l'autorité flamande.

Début 2021, le président du Service des décisions anticipées en matières fiscales du Service public fédéral (SPF) Finances (service Ruling) a fait savoir que davantage de rulings avaient été conclus en 2020. Cette augmentation est en partie imputable à la pandémie actuelle (par exemple, rulings relatifs à l'octroi d'une indemnité de télétravail).

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Combien de rulings fiscaux le service Ruling a-t-il accordés ces dix dernières années ? Je souhaiterais une ventilation des chiffres :

a) par type d'imposition ;

b) par année et par mois ;

c) par profil du demandeur.

1) Sur ces rulings accordés, combien étaient en lien avec la pandémie actuelle de Covid-19 ?

3) Comment évaluez-vous ces chiffres ?

Réponse reçue le 5 avril 2024 :

Les données chiffrées du Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) peuvent être consultés dans les rapports annuels. Ceux-ci sont publiés chaque année au cours de la période mai-juin dans un document de la Chambre des représentants et sur le site web www.ruling.be.

Suite à la pandémie de Covid-19, le SDA a lancé une procédure fast track en 2020, par lequel une demande standard de frais propres à l’employeur a été rédigée. Cela a permis aux employeurs qui n’avaient pas encore de politique de télétravail, mais dont les employés étaient obligés de travailler à domicile en raison des mesures prises, d’accorder à ses employés une allocation de travail à domicile non imposable. Dans ce contexte, 1 048 décisions «Covid-19» ont été rendues en 2020. Le statut des demandeurs pour ces décisions était le suivant:

– petites et moyennes entreprises (PME): 45,04 %;

– contribuables imposables de l’impôt sur les personnes morales (associations sans but lucratif (ASBL), les autorités publiques, etc.): 29,58 %;

– les grandes entreprises: 23,38 %;

– les particuliers: 2,00 %.

En ce qui concerne les autres décisions, autres que les frais propres à l’employeur, aucune statistique n’a été tenue pour savoir si les transactions présentées étaient liées à la pandémie de Covid-19 ou non.

Les rapports annuels du SDA montrent que le nombre de demandes et surtout les prefilings augmentent chaque année. C’est avec plaisir que je constate que de plus en plus de contribuables se tournent vers le SDA. Cela indique également que de plus en plus de contribuables, en échange d’une sécurité juridique fiscale, sont prêts à mettre leur situation fiscale sur la table en toute transparence, et en tant que ministre des Finances, je ne peux que m’en réjouir. Il convient de souligner que les grandes entreprises ne sont pas les seules à utiliser le système des rulings fiscaux, mais que près de 60 % des décisions sont délivrés à des PME et à des particuliers.