Question écrite n° 7-1453

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 20 janvier 2022

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Sites de vente en ligne - Achats - Inspection économique - Contrôles - Initiative personnelle - Statistiques

commerce électronique
statistique officielle
protection du consommateur
délit économique

Chronologie

Question n° 7-1453 du 20 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et les acteurs étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

La présente question fait suite à la question écrite n° 7 999 du 25 février 2021 relative aux contrôles effectués par l'Inspection économique à propos d'achats effectués sur des sites de commerce en ligne.

Mes questions sont les suivantes :

1) Combien de contrôles de sites de vente en ligne étrangers l'Inspection économique a-t-elle effectués de sa propre initiative depuis 2016 ? Je souhaiterais obtenir :

a) les chiffres par année ;

b) une ventilation en fonction du type d'infraction à la base du contrôle ;

c) un aperçu des pratiques liées au dropshipping ;

d) le nombre de contrôles ayant donné lieu à un procès-verbal (P.-V.) ou à une sanction.

2) Combien de contrôles de sites de vente en ligne nationaux l'Inspection économique a-t-elle effectués de sa propre initiative depuis 2016 ? Je souhaiterais obtenir :

a) les chiffres par année ;

b) une ventilation en fonction du type d'infraction à la base du contrôle ;

c) un aperçu des pratiques liées au dropshipping;

c) le nombre de contrôles ayant donné lieu à un P.-V. ou à une sanction.

3) Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle ces statistiques ?

Réponse reçue le 15 février 2022 :

1) a) Veuillez trouver ci-après un tableau reprenant le nombre de contrôles concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce étrangers réalisés par année par l’Inspection économique depuis la création du point de contact (22 février 2016):

1) b) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le «top 5» des infractions constatées lors des contrôles concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce étrangers réalisés par l’Inspection économique:

Top 5 des infractions – Contrôles sites web étrangers:

– absence d’informations sur l’adresse géographique où le prestataire est établi;

– absence d’informations sur le numéro d’entreprise;

– absence d’informations permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement, y compris une adresse de courrier électronique;

– pratique commerciale déloyale trompeuse au sujet des caractéristiques principales du produit;

– pratique commerciale déloyale trompeuse au sujet du prix ou le mode de calcul du prix, ou l’existence d’un avantage spécifique quant au prix.

1) c) L’Inspection économique ne dispose pas de statistiques spécifiques concernant le drop shipping.

1) d) Veuillez trouver ci-après un tableau reprenant le nombre de procès-verbaux d’avertissement (PVAv) et de procès-verbaux (PV) qui ont été rédigés à la suite de ces contrôles:

Dans la réponse à la question parlementaire écrite n^o 7-999, posée le 25 février 2021 par l’honorable sénateur, il a été déclaré que 18 procès-verbaux d’avertissement et 13 procès-verbaux avaient été rédigés en 2021 à la suite des contrôles concernant des achats effectués sur des sites d’e-commerce étrangers. Cependant, ces chiffres doivent être révisés. Au final, il y a eu 7 procès-verbaux d’avertissement et 0 procès-verbal rédigés. Ceci s’explique par le fait qu’en cours d’enquête, l’adresse de l’entreprise déclarée comme étrangère au début du dossier s’est révélée appartenir en réalité à une entreprise belge. L’adresse est alors modifiée en cours d’enquête, ce qui a un impact sur les statistiques.

2) a) Veuillez trouver ci-après un tableau reprenant le nombre de contrôles concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce belges réalisés par année par l’Inspection économique depuis la création du point de contact (22 février 2016):

2) b) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le «top 5» des infractions constatées lors des contrôles concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce belges réalisés par l’Inspection économique:

Top 5 des infractions – Contrôles sites web belges:

– absence d’informations sur le numéro d’entreprise;

– absence d’indication non-équivoque et par écrit du prix des biens;

– absence d’informations permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement, y compris une adresse de courrier électronique;

– absence d’informations sur l’adresse géographique où le prestataire est établi;

– absence d’indication non-équivoque, lisible et apparente du prix des services homogènes.

2) c) L’Inspection économique ne dispose pas de statistiques spécifiques concernant le drop shipping.

2) d) Veuillez trouver ci-après un tableau reprenant le nombre de procès-verbaux d’avertissement (PVAv) et de procès-verbaux (PV) qui ont été rédigés à la suite de ces contrôles:

3) La surveillance du e-commerce et en particulier la lutte contre les pratiques commerciales illégales en ligne est une priorité pour l’Inspection économique. L’augmentation des chiffres concernant le nombre de procès-verbaux et de procès-verbaux d’avertissement reflète l’importance qui est accordée au contrôle du volet «Internet» dans chacun des dossiers traités par l’Inspection économique.