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Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) - Déploiement de centres supplémentaires - Besoins opérationnels et logistiques - Approche - Violence sexuelle - Utilisation de drogues du viol et d'autres substances inhibitrices - Détection - Test sanguin ou urinaire (Covid-19)
violence sexuelle
stupéfiant
aide aux victimes
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
épidémie
coût de la santé
| 17/12/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/1/2022) |
| 11/1/2022 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite : la thématique de la violence sexuelle concerne aussi bien l'autorité fédérale que les Communautés.
Dans le cadre d'un projet-pilote lancé en 2017, trois centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) ont été
ouverts. La première évaluation du fonctionnement des CPVS était très positive et a montré que les victimes de violences sexuelles qui bénéficient d'un accompagnement dans un CPVS ont davantage de propension à
déclarer les faits. Vous avez pris l'engagement de déployer dix CPVS d'ici 2024 sur le territoire belge.
Ces dernières semaines, le nombre de témoignages de femmes qui ont été victimes de violence sexuelle facilitée par l'administration de drogues du viol a sensiblement augmenté. Plusieurs plateformes telles que Féminisme libertaire Bruxelles, Balance ton bar et Meldet.org recueillent et diffusent les témoignages des victimes. Selon l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, le nombre de faits de viol et d'attentat à la pudeur facilités par l'usage de substances inhibitrices est en augmentation dans le monde entier.
L'utilisation de drogues du viol et d'autres substances inhibitrices gonfle encore plus le «chiffre noir» : en effet, les auteurs droguent les victimes pour pouvoir les agresser ou les violer. Le plus souvent, la victime n'est pas en mesure de résister (et encore moins de donner son consentement) et souffre d'une perte de mémoire. Ces drogues ne sont pas longtemps détectables dans le sang ou l'urine de la victime, si bien qu'elles passent souvent inaperçues. De surcroît, le comportement de la victime est souvent attribué à une consommation excessive d'alcool.
Il s'avère par ailleurs que pour chaque victime signalée, le CPVS dispose d'un montant forfaitaire pour la réalisation d'analyses et d'actes médicaux. Il s'ensuit que les prestataires de soins doivent faire des choix quant aux analyses et actes médicaux les plus appropriés en tenant compte non seulement de l'état de la victime mais aussi des contraintes budgétaires.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) La pandémie actuelle de coronavirus a-t-elle une incidence sur le calendrier de création des CPVS supplémentaires ? Si oui, comment comptez-vous y remédier ? L'échéance proposée de 2024 est-elle encore tenable ?
2) De quelle manière procède-t-on pour identifier les besoins opérationnels et logistiques des CPVS et comment y pourvoit-on (par exemple, en ce qui concerne la capacité en personnel, la taille du centre, le lieu de stockage des échantillons d'ADN, etc.) ?
3) De quelle manière la présence éventuelle de drogues du viol et d'autres substances inhibitrices est-elle prise en compte sur les plans médicolégal et médical lorsqu'une victime se présente dans un CPVS?
4) Est-il exact que les victimes qui se présentent dans un CPVS ne sont pas soumises de manière systématique à un test sanguin ou urinaire destiné à détecter la présence de drogues du viol ou d'autres substances inhibitrices ?
5) Dans quelle mesure le système actuel de forfait par victime déclarée dans un CPVS est-il suffisant pour répondre aux besoins médicaux et médico-légaux des victimes et du personnel soignant ?
1) Actuellement, cinq centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) sont opérationnels, à Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand et Liège. En 2022, deux autres CPVS ouvriront leurs portes à Louvain et à Roulers. Les trois derniers CPVS suivront en 2023, à Arlon, dans le Limbourg et à Namur.
2) L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (Institut) coordonne les CPVS au niveau fédéral. L’Institut travaille en étroite collaboration avec tous les partenaires impliqués afin d’assurer le suivi et le soutien de chaque CPVS, entre autres en participant aux réunions de coordination locale. Cela permet d’identifier les éventuels besoins (changeants) des CPVS et d’examiner au niveau national comment y répondre.
3) & 4) Toute victime de violences sexuelles en phase aiguë (violences commises au cours des sept derniers jours) peut bénéficier de la prise en charge médico-légale nécessaire au sein du CPVS. L’examen médico-légal est réalisé au moyen d’une feuille de route médico-légale spécifiquement élaborée à cet effet. Dans le cadre de cette feuille de route, les infirmières et infirmiers légistes prélèvent un échantillon de sang et d’urine sur la victime. Ces deux échantillons sont saisis lorsque la victime décide de porter plainte. Le cas échéant, le ou la magistrat(e) compétent(e) peut ordonner à un laboratoire ADN d’examiner ces échantillons pour y déceler d’éventuelles traces de drogues. En outre, en concertation avec les coordinatrices médicales et coordinateurs médicaux de chaque CPVS, un protocole national est élaboré en ce qui concerne l’analyse médicale des échantillons de sang ou d’urine en cas de suspicion d’intoxication. Les victimes de violences sexuelles en phases non aiguë (violences qui n’ont pas été commises au cours des sept derniers jours) peuvent également s’adresser à un CPVS. Dans ce cas, en raison du délai, une enquête médico-légale n’aura plus de résultat. Tous les autres formes de soutien seront bien sûr maintenues.
5) Compte tenu des besoins des hôpitaux, le forfait pour les coûts liés aux soins a augmenté de 100 à 150 euros en 2021 pour chaque victime qui se présente dans un CPVS. Ce montant couvre les soins médicaux et médico-légaux dispensés au CPVS, ce qui permet à l’hôpital de proposer ces soins gratuitement aux victimes. Outre les coûts liés aux soins, qui sont remboursés par l’Institut, les coûts liés au personnel, notamment les infirmières et infirmiers légistes et les psychologues CPVS, sont également financés par le biais du Fonds Blouses blanches.