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Chiens d'assistance - Accessibilité dans les lieux publics - Cas des hôpitaux
animal domestique
facilités pour handicapés
établissement hospitalier
équipement collectif
handicapé physique
| 20/11/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/12/2019) |
| 11/5/2020 | Réponse |
La partie décrétale du Code wallon de l'action sociale et de la santé (CWASS), en ses articles 327 et suivants, détermine l'accessibilité des chiens d'assistance. La règle générale prévoit que ceux ci aient accès aux établissements publics.
Pourtant, malgré ce dispositif, les mauvaises expériences restent nombreuses. Interpellée à plusieurs reprises par des citoyens et des associations qui forment les chiens d'assistance, Mme Christie Morreale avait – en concertation avec les associations de terrain – rédigé une proposition de résolution visant à promouvoir l'accessibilité des chiens d'assistance dans les établissements et installations destinés au public (doc. Parlement wallon, n° 168 (2015-2016) - N° 1 à 4). En effet, les associations de terrain déploraient que le dispositif législatif soit trop méconnu. Ces associations regrettaient également que les sanctions prévues dans le CWASS ne soient pas appliquées.
L'accessibilité des chiens d'assistance dans les hôpitaux est, par ailleurs, toujours très compliquée. Certaines institutions permettent l'accès, d'autres interdisent aux chiens d'entrer dans le bâtiment, décidant «au cas par cas». Or, le CWASS prévoit que seul un règlement spécifique, motivé par des exigences d'hygiène, peut justifier une interdiction, qui doit par ailleurs faire l'objet d'un affichage public (article 329 du CWASS). Malheureusement, certains hôpitaux se retranchaient souvent derrière l'avis n° CSS 8069 de 2004 du Conseil supérieur de l'hygiène (CSH) pour justifier cette interdiction. Cet avis recommandait effectivement l'interdiction des chiens d'assistance mais uniquement dans les institutions de soins aigus et permettait au comité d'hygiène de l'hôpital d'autoriser cet accès puisque le CSH assurait également qu'aucune épidémie nosocomiale imputable à la présence d'un chien n'avait été reportée.
En septembre 2018 et devant les nombreux cas de refus, le Conseil supérieur de la santé (CSS) a rédigé un addendum (n° CSS 9156), rappelant que l'avis de 2004 «n'empêche ou n'interdit en aucune façon la réalisation d'une telle démarche», encourageant les directions des institutions, en concertation avec le comité d'hygiène, à prévoir des procédures écrites pour encadrer l'accès dans certaines conditions des chiens d'assistance dans les institutions de soins. Or, à l'heure actuelle, peu d'établissements se sont dotés de ces protocoles.
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de santé publique, de droits des personnes handicapées, d'accessibilité, etc.
1) Ne peut on pas dès lors considérer que certains hôpitaux contreviennent aux dispositions légales encadrant cet accès? N'est il pas utile de rappeler les dispositions décrétales aux hôpitaux?
2) En octobre 2011, Unia, le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, recommandait qu'une procédure uniforme soit rédigée par le Conseil supérieur de la santé et qu'une liste des endroits où les chiens d'assistance ne sont pas admis soit dressée. Que pensez vous de cette recommandation?
1) Sachant qu’il n’est pas au pouvoir de l’État fédéral d’appliquer la réglementation des entités fédérées et de contrôler cette application, je ne puis rien dire de plus à ce sujet.
Les initiatives éventuelles visant à attirer l’attention des hôpitaux sur les dispositions du décret en question sont du ressort de l’autorité compétente, en l’espèce la Région wallonne.
2) La demande faite en 2011 par laquelle Unia souhaite voir établir une procédure uniforme en matière d’accessibilité pour les chiens d’assistance trouve déjà réponse dans l’avis n° 9156 rendu en 2014 par le Conseil supérieur de la santé. Cet avis précise explicitement que c’est à la direction de l’établissement qu’il incombe de prendre, de l’avis du Comité d’hygiène hospitalière, les mesures qui s’imposent pour gérer correctement l’accès d’animaux à l’hôpital, plus précisément en fixant par écrit une procédure réglementaire permettant de réduire à un minimum le risque de transmission par l’animal de maladies infectieuses aux patients.
Ce que confirme l’addendum dont l’avis précité a fait l’objet en 2018 et qui fournit différentes références que les établissements de soins intéressés pourront utiliser:
«Suite aux échanges entre le CSS, l’autorité politique et les intervenants de terrain en prolongement de questions parlementaires reçues, il a été jugé opportun d’attirer l’attention sur la formulation et les nuances des avis émis en matière d’accès des animaux et des chiens d’assistance dans les institutions de soins (avis nos 8069, 8133 et 9156), sans en modifier aucunement la teneur intrinsèque.
Plus particulièrement, la direction de chaque institution de soins – en concertation avec son Comité d’hygiène hospitalière – reste libre de prévoir des procédures écrites validées encadrant l’accès dans certaines conditions des chiens d’assistance dans les institutions de soin. Le CSS ne peut que recommander aux directions de chaque institution de soins en concertation avec son Comité d’hygiène hospitalière d’œuvrer dans ce sens.
Les avis du CSS n’empêchent ou n’interdisent en aucune façon la réalisation d’une telle démarche.
Des guides et ouvrages de référence pouvant aider (mise en place opérationnelle) les institutions intéressées à s’impliquer dans cette action sont disponibles sur Internet comme, par exemple et entre autres: http://eguideline.guidelinecentral.com/i/517746-animals-in-healthcare-facilities-shea, https://www.shea-online.org/index.php/practice-resources/41-current-guidelines/421-expert-guidance-animals-in-healthcare-facilities-recommendations-to-minimize-potential-risks, https://www.cambridge.org/core/services/aop-cambridge-core/content/view/7086725BAB2AAA4C1949DA5B90F06F3B/S0899823X1500015Xa.pdf/div-class-title-animals-in-healthcare-facilities-recommendations-to-minimize-potential-risks-div.pdf.
Il s’agit d’une démarche spécifique qui doit se décider, se définir et se préparer en fonction des contingences locales, par chaque institution intéressée.»