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Question écrite n° 7-1418

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 novembre 2021

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Émissions de gaz à effets de serre - Réduction - Électrification du parc automobile - Finances fédérales - Coûts et recettes supplémentaires

gaz à effet de serre
pollution atmosphérique
politique en matière de changement climatique
véhicule électrique
politique fiscale

Chronologie

24/11/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/12/2021)
26/11/2021Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1417

Question n° 7-1418 du 24 novembre 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : l'électrification du parc automobile est une ambition commune des gouvernements fédéral et flamand.

Le 5 novembre 2021, le gouvernement flamand a adopté le plan «Climat» flamand. Il ambitionne de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030. Un des leviers qu'il compte utiliser pour atteindre cet objectif est l'électrification du parc automobile. Il souhaite qu'à partir de 2029, plus aucun véhicule neuf à essence, au diesel ou hybride ne soit vendu.

L'incitant fiscal en faveur des véhicules hybrides est d'ailleurs supprimé depuis le début de cette année. Aujourd'hui, seuls les véhicules «zéro émission» bénéficient encore d'un exonération de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation. L'ambition de la Flandre s'ajoute à la volonté du gouvernement fédéral de réduire progressivement l'avantage fiscal dont bénéficient les voitures de société électriques à partir de 2023 et de le supprimer totalement à partir de 2026.

L'électrification du parc automobile a donc également des répercussions sur les finances de l'autorité fédérale. D'où les questions suivantes.

1) Quelle est l'incidence de l'électrification du parc automobile sur les finances fédérales ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour la période allant d'aujourd'hui à 2029 et pour les années suivantes.

2) Quels seront, selon vous, les coûts et recettes supplémentaires liés à cette ambition au cours de cette législature et de la suivante ?

Réponse reçue le 26 novembre 2021 :

Je renvoie l'honorable membre à la réponse donnée par le vice-premier ministre et ministre des Finances à cette question.