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Union européenne - Règles de la taxonomie - Mise en œuvre
développement durable
instrument économique pour l'environnement
politique de l'environnement de l'UE
mesure nationale d'exécution
régions et communautés de Belgique
| 14/9/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/10/2021) |
| 8/10/2021 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite : le climat et les objectifs environnementaux constituent un défi commun et une responsabilité partagée.
La présente question fait suite à la question écrite n° 7-1255. Une question similaire a été adressée au ministre flamand Diependaele. Dans sa réponse, celui-ci a déclaré (traduction) :
«Le Règlement Taxonomie (UE) 2020/852 établit les critères permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental, aux fins de la détermination du degré de durabilité environnementale d'un
investissement. Dans son rôle d'investisseur, l'autorité flamande ne tombe toutefois pas dans le champ d'application de ce règlement, ce qui serait le cas si la Flandre imposait des exigences aux acteurs des marchés financiers ou aux émetteurs en ce qui concerne les produits financiers ou obligations d'entreprise qui sont mis à disposition comme étant durables sur le plan environnemental (article 1er du règlement et précisions apportées par l'article 4). Cette compétence n'appartient cependant pas aux Régions mais à l'autorité fédérale.»
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes.
– Comment la ministre conçoit-elle le rôle des Régions quant à l'application du règlement Taxonomie de l'UE ?
– Comment la ministre compte-t-elle associer les Régions à la transposition de ce règlement ?
La taxonomie est un outil d'identification des activités économiques durables pour soutenir le financement de la transition énergétique et climatique équitable et durable. Selon l'article 1.2.a du règlement sur la taxonomie de l'UE, il ne s'applique aux gouvernements que s'ils prennent des mesures qui établissent des règles pour les acteurs du marché financier ou les émetteurs d'obligations qui commercialisent des produits financiers ou des obligations d'entreprise écologiquement durables. L'adoption de ces mesures relève de la compétence du ministre fédéral des Finances. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer la taxonomie aux participants au marché, mais s'ils souhaitent utiliser le cadre, ils peuvent le faire.
Le règlement relatif à la taxonomie a été adopté le 18 juin 2020, mais il doit encore être concrétisé au moyen d'actes délégués. En amont de la publication de ces actes délégués, la Commission organise toujours des consultations publiques. Les régions sont libres d’y répondre. Les régions sont impliquées dans la détermination de la position sur le financement durable en Belgique. Ils sont à la table de la ‘Task Force Sustainable Finance’, ainsi que d'autres réseaux d'experts, tels que la Commission économique interministérielle et le Comité de coordination de la politique environnementale internationale.
Bien sûr, il y a certaines questions, également dans la politique financière régionale, où la taxonomie est invoquée, car elle est la pierre angulaire de la finance durable. C'est le cas lorsque les régions, en tant qu'émetteurs d'obligations d'État infranationales, choisissent d'utiliser le ‘EU Green Bond Standard’ lorsqu'elles organisent une émission obligataire. Les négociations du règlement à ce sujet sont actuellement en cours. La taxonomie constitue la base de ce standard. De même, la taxonomie servira de base à l'établissement des critères auxquels certains produits financiers devront répondre pour pouvoir prétendre à l'avenir au label volontaire européen Ecolabel. Le développement des critères est toujours en cours et les régions sont représentées dans le comité belge qui suit ce développement des critères et prend des positions à son sujet.
En outre, si les régions souhaitent que certains projets soient cofinancés par le volet « infrastructures durables » d'InvestEU, par exemple, par le biais de leur participation et de sociétés d'investissement, la taxonomie sera l'outil permettant d'identifier les activités finançables. C'était également le cas pour les plans de relance, où tous les investissements et réformes devaient respecter le principe « do no significant harm », tant dans les plans des régions qu'au niveau fédéral. Ce principe trouve son origine dans le règlement sur la taxonomie. Lorsque les régions voudront solliciter un financement auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI), elles devront également utiliser le système de classification, car la BEI a intégré la taxonomie dans l'examen de ses projets.
Je voudrais également mentionner que le règlement ‘Sustainable Finance Disclosure Regulation’ est entré en vigueur le 10 mars 2021 et que nous attendons l'adoption de la ‘Corporate Sustainability Reporting Directive’. Tous deux entrent dans le champ d'application de l'article 8 du règlement sur la taxonomie, en vertu duquel les acteurs financiers et non financiers devront indiquer dans quelle mesure leurs activités peuvent être considérées comme durables.
Pour répondre à votre deuxième question, je peux vous informer que, contrairement aux directives, les règlements ont un effet direct et ne doivent donc pas être transposés en droit belge.
Enfin, dès cette année, une étude sera menée sur les options politiques pour la création d'une stratégie belge de financement durable. Les Régions seront invitées à partager leur analyse.
Pour plus de détails sur la répartition des compétences en matière de finances, je vous suggère d'adresser votre question à mon collègue, le ministre des Finances.