Question écrite n° 7-1336

de Steven Coenegrachts (Open Vld) du 2 septembre 2021

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

AFSCA - Contrôle - Agriculteurs

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
exploitant agricole
contrôle sanitaire
amende
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 7-1336 du 2 septembre 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) effectue régulièrement des contrôles auprès d'exploitations agricoles afin de garantir la sécurité de la chaîne alimentaire.

Dans le rapport intitulé «Comment aborder sereinement un contrôle AFSCA», on peut lire ce qui suit : «En constatant que 98 % des contrôles dans les exploitations agricoles sont conformes, elle participe à la reconnaissance de la qualité de vos productions. Le secteur agricole belge fait preuve de professionnalisme. Les contrôles ne sont pas à craindre et doivent permettre d'améliorer encore la sécurité des produits. Il est évident que l'Agence sanctionnera toujours les fraudeurs et les personnes qui mettent en péril la sécurité alimentaire, mais cela ne concerne qu'un nombre limité d'exploitations. La toute grande majorité des agriculteurs peut aborder sereinement un contrôle de l'Agence.»

Caractère transversal de la question : outre l'autorité fédérale, les Régions aussi sont compétentes pour l'agriculture. L'AFSCA est une institution fédérale chargée de veiller à la sécurité alimentaire. Il s'agit donc d'une matière régionale transversale.

À cet égard, je souhaiterais poser les questions suivantes:

1) a) Combien de contrôles l'AFSCA a-t-elle effectués auprès d'agriculteurs ?

b) Combien de ces contrôles ont-ils eu lieu auprès :

– d'agriculteurs qui se consacrent exclusivement à l'élevage d'animaux ?

– d'exploitations horticoles?

– d'exploitations agricoles biologiques?

– de projets d'agriculture urbaine?

c) Combien de ces contrôles ont-ils eu lieu dans des exploitations agricoles pratiquant l'autocommercialisation en filière courte ?

d) Combien de ces contrôles ont-ils eu lieu dans des exploitations agricoles ayant le statut de société ?

e) Dans combien de cas s'agissait-il de contrôles de suivi consécutifs à un contrôle antérieur lors duquel des infractions ou des irrégularités avaient été constatées ?

f) L'AFSCA a-t-elle effectué aussi des contrôles dans des fermes pédagogiques ?

Je souhaiterais obtenir un relevé, ventilé par année et par province, pour la période 2015 2020.

2) Combien des exploitations contrôlées

a) étaient parfaitement en règle?

b) n'étaient pas en règle et ont reçu un avertissement?

c) n'étaient pas en règle et ont fait l'objet d'un procès-verbal?

Je souhaiterais obtenir un relevé, ventilé par année et par province, pour la période 2015-2020, en chiffres absolus et en pourcentage du nombre total de contrôles effectués, avec mention du nombre d'exploitations agricoles qui se consacrent exclusivement à l'élevage d'animaux, d'exploitations horticoles, d'exploitations agricoles biologiques, de projets d'agriculture urbaine et d'exploitations agricoles ayant le statut de société.

3) Dans combien de cas s'agissait-il de la constatation d'infractions pour

a) des manquements purement administratifs?

b) des manquements mineurs en matière de sécurité alimentaire?

c) des manquements graves en matière de sécurité alimentaire?

Je souhaiterais obtenir un relevé, ventilé par année et par province, pour la période 2015-2020, chaque fois avec mention du nombre d'infractions dans les exploitations agricoles qui se consacrent exclusivement à l'élevage d'animaux, les exploitations horticoles, les exploitations agricoles biologiques, les projets d'agriculture urbaine et les exploitations agricoles ayant le statut de société.

4) a) Combien d'amendes l'AFSCA a-t-elle infligées aux agriculteurs?

b) Quel était le montant moyen des amendes que l'AFSCA a infligées aux agriculteurs?

Je souhaiterais obtenir un relevé, ventilé par année et par province, pour la période 2015-2020, avec mention des montants totaux. Je souhaiterais connaître aussi le nombre d'infractions constatées dans les exploitations agricoles qui se consacrent exclusivement à l'élevage d'animaux, les exploitations horticoles, les exploitations agricoles biologiques, les projets d'agriculture urbaine et les exploitations agricoles ayant le statut de société.

5) a) Des sanctions autres que financières ont-elles été infligées par l'AFSCA à la suite des contrôles effectués auprès d'agriculteurs ?

b) Dans l'affirmative, j'aimerais disposer d'un relevé, ventilé par année et par province, pour la période 2015 2020, avec mention du type de sanction.

6) Dans quelle mesure des trajets d'accompagnement ont-ils été mis en place après les contrôles ?

7) Le ministre pense-t-il qu'il faudrait miser davantage sur un accompagnement plutôt que sur des sanctions directes? Dans l'affirmative, pourquoi? Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse reçue le 5 novembre 2021 :

1), 2), 3) et 5)

Afin de pouvoir présenter clairement les résultats, seuls les résultats des inspections « infrastructure, installation et hygiène » sont pris en compte.

Vous trouverez ci-dessous  les résultats (tableau 1A) des inspections « infrastructure, installation et hygiène » qui ont été réalisées auprès d’opérateurs désignés par le lieu « exploitation agricole » dans l’arbre d'activités de l’AFSCA, et ce pour les années 2015-2020.

En ce qui concerne les « exploitations horticoles », le tableau 1B reprend les résultats des inspections « infrastructure, installation et hygiène » qui ont été réalisées auprès d’opérateurs identifiés dans l’arbre d’activités de l’AFSCA comme « exploitation agricole » produisant des fruits, légumes ou graines germées, et ce pour les années 2018-2020. Les bases de données de l'AFSCA ne permettent pas de fournir ces données pour les années 2015-2017.

Les objectifs de contrôle de l’AFSCA ne discriminent pas les différents types d’entreprises tels que vous le demandez. Il n’est dès lors pas possible de fournir des résultats pour chaque dénomination.

Tableau 1A. Résultats des inspections « infrastructure, installation et hygiène » chez les agriculteurs

n : nombre d’inspections avec check-list « infrastructure, installation et hygiène »

nC : nombre de check-lists avec pour résultat « favorable » ou « favorable avec remarques »

nNC : nombre de check-lists avec pour résultat « défavorable »

%C : % de check-lists avec pour résultat « favorable » ou « favorable avec remarques »

%NC: % de check-lists avec pour résultat « défavorable »

Tableau 1A. Résultats des inspections « infrastructure, installation et hygiène » chez les agriculteurs (suite)

n : nombre d’inspections avec check-list « infrastructure, installation et hygiène »

nC : nombre de check-lists avec pour résultat « favorable » ou « favorable avec remarques »

nNC : nombre de check-lists avec pour résultat « défavorable »

%C : % de check-lists avec pour résultat « favorable » ou « favorable avec remarques »

%NC: % de check-lists avec pour résultat « défavorable »

Tableau 1A. Résultats des inspections « infrastructure, installation et hygiène » chez les agriculteurs (suite)

n : nombre d’inspections avec check-list « infrastructure, installation et hygiène »

nC : nombre de check-lists avec pour résultat « favorable » ou « favorable avec remarques »

nNC : nombre de check-lists avec pour résultat « défavorable »

%C : % de check-lists avec pour résultat « favorable » ou « favorable avec remarques »

%NC: % de check-lists avec pour résultat « défavorable »

Tableau 1B. Résultats des inspections « infrastructure, installation et hygiène » chez les horticulteurs

n : nombre d’inspections avec check-list « infrastructure, installation et hygiène »

nC : nombre de check-lists avec pour résultat « favorable » ou « favorable avec remarques »

nNC : nombre de check-lists avec pour résultat « défavorable »

%C : % de check-lists avec pour résultat « favorable » ou « favorable avec remarques »

%NC: % de check-lists avec pour résultat « défavorable »

Tableau 1B. Résultats des inspections « infrastructure, installation et hygiène » chez les horticulteurs (suite)

n : nombre d’inspections avec check-list « infrastructure, installation et hygiène »

nC : nombre de check-lists avec pour résultat « favorable » ou « favorable avec remarques »

nNC : nombre de check-lists avec pour résultat « défavorable »

%C : % de check-lists avec pour résultat « favorable » ou « favorable avec remarques »

%NC: % de check-lists avec pour résultat « défavorable »

Une check-list est composée d’un ensemble de questions. Celles-ci peuvent toutes avoir une pondération différente (1, 3, 10, 10*). Un résultat défavorable d’une check-list peut être la conséquence d’une combinaison de plusieurs questions ayant différentes pondérations. les résultats d'inspection défavorables peuvent donc être composés de purs manquements administratifs, de manquements légers et graves en matière de sécurité alimentaire.

Lors de non-conformités constatées lors de l’inspection initiale, les mesures suivantes peuvent être prises : avertissement, procès-verbal d’infraction, saisie des produits (saisie définitive), fermeture temporaire ou autre, une mesure prise à l’encontre d’un autre opérateur suite aux non-conformités (voir tableau 2A « agriculteurs » pour les années 2015-2020 et tableau 2B « horticulteurs » pour les années 2018-2020).

Les mesures sont données pour l’ensemble des constatations faites durant la même visite, l’aperçu ci-après donne une possible surestimation du nombre de mesures liées à des non-conformités de la check-list ‘infrastructure, installation et hygiène’.

Le délai de mise en conformité est déterminé en concertation avec les opérateurs et l’inspecteur / le contrôleur de l’AFSCA.  

Un recontrôle est effectué dans les cas où le contrôle initial était défavorable, afin de vérifier que l’opérateur a remédié aux non-conformités. Les tableaux 3A et 3B affichent le nombre de fois où il a été procédé au moins une fois à un recontrôle, respectivement chez les « agriculteurs » et les « horticulteurs ».

Tableau 2A. Mesures – agriculteurs

A : avertissement ; PV : procès-verbal d'infraction ; SD : saisie définitive ; FT : fermeture temporaire ; M : mesure prise à l’encontre d’un autre opérateur suite à des non-conformités ; A : autre mesure

Tableau 2A. Mesures - agriculteurs (suite)

A : avertissement ; PV : procès-verbal d'infraction ; SD : saisie définitive ; FT : fermeture temporaire ; M : mesure prise à l’encontre d’un autre opérateur suite à des non-conformités ; A : autre mesure ; *: dont 1 refus d’une autorisation

Tableau 2B. Mesures – horticulteurs

A : avertissement ; PV : procès-verbal d'infraction ; SD : saisie définitive ; FT : fermeture temporaire ; M : mesure prise à l’encontre d’un autre opérateur suite à des non-conformités ; A : autre mesure ; *: dont 1 refus d’une autorisation

Tableau 3A. Recontrôles - agriculteurs

Tableau 3B. Recontrôles - horticulteurs

4)

Le tableau 4 ci-dessous donne, par année (pour la période 2015-2020) et par province, le nombre de dossiers imputés aux « agriculteurs », le nombre d'amendes proposées et le montant total des amendes par province ainsi que le montant moyen des amendes par an.

Dans certains cas, le dossier concerné est directement transmis au Procureur du Roi et dès lors aucune amende ne peut être proposée.

En ce qui concerne les amendes, Il n’est pas possible de fournir des données pour chaque dénomination comme vous le demandez..

Tableau 4. Amendes

Tableau 4. Amendes (suite)

6)

Il n’y a pas d’organisation systématique d’accompagnement en cas de contrôles défavorables chez un opérateur. Cependant, l’AFSCA collabore avec d’autres structures d’accompagnement qui peuvent prendre en charge chaque agriculteur de manière individuelle lorsqu’il rencontre de grosses difficultés (Diversiferm en Wallonie et Steunpunt Hoeveproducent en Flandre). Les contrôleurs renvoient vers ces structures d’accompagnement lorsque c’est nécessaire, par exemple dans le cas de la présence de Listeria dans les produits fermiers.

Evidemment, un opérateur peut toujours prendre contact avec la cellule de vulgarisation ou son Unité locale de contrôle pour recevoir des informations.

7)

La mission de l’AFSCA consiste à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire, de la fourche à la fourchette. Dans ce cadre, les mesures idoines  sont prises dans le but de remédier à une situation et ainsi assurer la protection du consommateur, de même que les santés animales et végétales. Cela n’empêche cependant pas l’AFSCA de veiller à fournir le meilleur accompagnement possible pour les entreprises qui en montreraient le besoin. De nombreux documents didactiques et de sensibilisation ont été créés, des sessions d’information sont données régulièrement, des contacts sont quotidiennement établis et des projets sont développés dans ce sens. A titre d’exemple, des sessions d’information pour les apiculteurs ainsi que pour les éleveurs qui se diversifient dans la vente de colis de viande à la ferme. La cellule de vulgarisation est orientée principalement vers les secteurs et activités où l’essentiel des difficultés ou besoins existent.

Nous pouvons  remarquer que le secteur primaire est le meilleur élève quant au respect des règlementations qui tombent sous la compétence de l’AFSCA.

En outre, les non-conformités constatées dans le secteur primaire sont très diversifiées, il est donc important pour ce secteur de travailler en partenariat avec les structures de soutien existantes comme Diversiferm en Wallonie et Steunpunt Hoeveproducent en Flandre, de même que dans certains cas avec les organisations agricoles.