Question écrite n° 7-1318

de Steven Coenegrachts (Open Vld) du 11 aôut 2021

à la ministre de la Défense

Droit de chasse - Domaines militaires - Attribution

chasse
réglementation de la chasse
armée
propriété publique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1318 du 11 aôut 2021 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 11 du décret flamand sur la chasse, le droit de chasse sur les domaines de l'État, y compris le domaine militaire, est attribué par adjudication publique.

Caractère transversal de la question : les Communautés sont compétentes pour le sport. Les domaines militaires relèvent de la Défense, laquelle est une compétence fédérale. La présente question porte donc sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Je souhaiterais un aperçu des domaines militaires sur lesquels des droits de chasse sont actuellement attribués.

a) Combien d'hectares ont-ils été donnés à bail ? J'aimerais obtenir un aperçu par bail de chasse en cours.

b) Quel était le prix du bail par hectare ? J'aimerais obtenir un aperçu par bail de chasse en cours.

c) Pour quels délais le droit de chasse a-t-il été attribué ? J'aimerais obtenir un aperçu par bail de chasse en cours.

2) Quelle a été l'évolution du nombre de baux de chasse conclus pour la période 2010-2020 ?

a) Comment la ministre évalue-t-elle cette évolution et quelles explications peut-elle en donner ?

3) Quelle a été l'évolution du prix du bail par hectare pour la période 2010-2020 ?

4) Dans combien de cas les droits de chasse ont-ils été attribués à une unité de gestion du gibier locale ?

5) Quelle a été l'évolution de l'abattage de sangliers sur les domaines militaires pour la période 2010-2020 ?

Réponse reçue le 23 septembre 2021 :

1) Actuellement, les droits de chasse sont accordés sur 20 domaines militaires. Une vue d'ensemble se trouve à l'Annexe A. La Défense transfère les droits de chasse de ses domaines par le biais d'une concession domaniale précaire. Contrairement à un bail, la Défense peut révoquer unilatéralement la concession domaniale si nécessaire. Afin de respecter les principes des marchés publics, un appel d'offres public pour les droits de chasse est la procédure standard. Dans quelques cas seulement (4 EA), les droits sont accordés par le biais d'une procédure simplifiée. C'est le cas lorsqu'il s'agit de zones plus petites, enclavées ou adjacentes à une zone d'un détenteur de droit de chasse existant. Ces zones ne sont pas assez grandes pour être chassées indépendamment.

a) Un total de 13.898,72 ha du domaine militaire a été donné en concession. Dans l'aperçu de l'Annexe A, la surface est donnée par concession domaniale.

b) La redevance par ha dépend de l'offre faite par les candidats aux droits de chasse lors de l'appel d'offres public. Dans l'aperçu de l'Annexe A, la redevance totale et le prix/ha sont indiqués. Les recettes des droits de chasse sont versées au Trésor public, conformément au principe de la non-affectation des fonds.

c) La durée d’une concession de chasse est d’habitude de 9 ou de 12 ans. Cette durée garantit une certaine continuité dans la gestion effectuée. Les dérogations à ce terme dépendent des circonstances sur le terrain et de l'adaptation du renouvellement des concessions à la capacité administrative des services compétents.

2) La nécessité d'accorder des droits de chasse sur des terrains militaires est déterminée en concertation avec l’Agentschap voor Natuur en Bos (ANB) en Flandre et le Département Nature et Forêts (DNF) en Wallonie. La chasse fait partie d'une gestion raisonnée de la nature et s’exerce pour limiter les dégâts de gibier, tant sur le domaine militaire que sur les cultures agricoles environnantes et les jardins des riverains. Le nombre de domaines et la superficie chassée sont stables.

3) Compte tenu de la nature à long terme des concessions de chasse, aucune déclaration ne peut être faite sur l'évolution du prix au cours de la période 2010-2020. Le prix dépend de nombreux facteurs : la zone chassable, le nombre de candidats, le prestige du terrain proposé, l'état du gibier, les espèces à chasser, les conditions reprises dans le cahier des charges, ... En d'autres termes, il n'est pas possible de se prononcer clairement sur l'évolution du prix.

4) Les droits de chasse sont toujours transférés à titre personnel à un ou plusieurs détenteurs de droits de chasse associés. Dans UN cas (CON 1320350), à MOORSELE, la Wildbeheerseenheid (WBE) a désigné le concessionnaire. Les données se référant directement à des personnes en Annexe A ont été omises dans le cadre de la réglementation RGPD.

5) La chasse au sanglier dépend fortement de la capacité de charge des domaines individuels et de la taille de la population dans une zone donnée. Cela évolue d'année en année. Le plan de tir est surveillé par l'ANB et le DNF, qui, en fonction de la gestion de la nature et des données des zones voisines, donnent des directives supplémentaires aux chasseurs. Des chiffres précis peuvent leur être demandés. L'annexe B présente, comme exemple, les chiffres des deux concessions de Bourg Léopold depuis 2013. Il existe une grande variabilité dans le nombre de sangliers abattus, en raison des raisons mentionnées ci-dessus.

En cas de besoin, en concertation avec l'ANB et le DNF, il pourra être recouru à la chasse à licence sur ces domaines militaires pour lesquels il n'est pas opportun d'externaliser les droits de chasse.

Annexe A/Bijlage A

Concessions domaniales actives dans le cadre de l’adjudication des droits de chasse à la Défense

Actieve domaniale concessies i.k.v. toewijzing jachtrecht Defensie

Annexe B/Bijlage B

Nombre de sangliers tués par concession à Bourg Léopold (2013-2021)

Aantal geschoten everzwijnen per concessie te Leopoldsburg (2013-2021)