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Question écrite n° 7-1224

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 28 avril 2021

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Brexit - Répercussions - Nombre de gardes-frontières - Recrutement

retrait de l'UE
Royaume-Uni
contrôle à la frontière
frontière extérieure de l'UE

Chronologie

28/4/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/5/2021)
27/5/2021Réponse

Question n° 7-1224 du 28 avril 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: le Brexit a des répercussions sur les compétences de l'autorité fédérale et des Régions. Sa gestion constitue dès lors un défi commun.

J'ai déjà posé des questions écrites au sujet des conséquences d'un Brexit (dur) sur le fonctionnement des douanes et des gardes-frontières (questions écrites nos 6-2280 et 6-2281 du 24 janvier 2019).

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus membre de l'Union européenne. Ce Brexit a également une incidence sur la libre circulation des personnes et des biens.

Une analyse faite par l'Administration générale des douanes et accises (AGD&A) a mis en évidence les conséquences d'un Brexit (dur) sur les activités de contrôle et de surveillance aux frontières extérieures et sur les contrôles physiques des marchandises. Selon l'AGD&A, le surcroît de travail nécessite 386 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Le Conseil des ministres a déjà pris une initiative en vue de ces recrutements.

Une analyse a en outre été effectuée afin de déterminer le temps supplémentaire que nécessitera le contrôle des ressortissants de pays tiers dispensés de visa. Une initiative a été prise afin d'affecter 24 gardes-frontières supplémentaires aux points de passage frontaliers les plus touchés.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) L'analyse des conséquences d'un Brexit dur sur le fonctionnement des gardes-frontières a-t-elle été ajustée depuis votre réponse précédente ?

2) Pour quelle raison cette analyse a-t-elle été ajustée ?

3) Cet ajustement a-t-il une incidence sur le nombre de collaborateurs supplémentaires prévus ? Si oui, dans quel sens ?

Réponse reçue le 27 mai 2021 :

Du fait de l’évolution de l’année écoulée et de l’impact considérable du virus COVID-19 sur les voyages, une analyse de ce genre n’a pas pu être effectuée. Depuis la mise en place du Brexit, le flux des passagers a baissé de manière drastique, suite aux diverses mesures prises par les pays concernés, comme la limitation des voyages. Ceci a eu notamment pour conséquence de rajouter au contrôle habituel existant des personnes qui franchissent une frontière, un contrôle supplémentaire concernant le caractère essentiel ou non du déplacement, la présence de l’attestation sur l’honneur exigée, la possession d’un Passenger Locator Form (PLF) ou encore la capacité de pouvoir présenter un test COVID-19 négatif et autre(s). Tous ces éléments font en sorte qu’un tel exercice apporterait une image totalement faussée de la situation, par rapport à une analyse d’impact qui aurait été effectuée sur base des flux de passagers réguliers propres à la période antérieure à la pandémie.

Nous pouvons présumer sur base du trafic de personnes au niveau des postes frontières que la situation va s’orienter vers une sorte de « nouvelle normalité » ce qui permettra à ce moment d’entreprendre une nouvelle analyse d’impact – qui inclura alors également la réponse à de nouveaux défis comme la mise en place du système Entry/Exit System aux frontières extérieures. D’ici là, il existe trop de données incertaines pour effectuer une telle étude de manière poussée.

Du fait de la non-réalisation de l’analyse, les autres points de la question sont sans objet.

Je renvoie l’honorable membre vers le ministre des Finances pour les autres questions.