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Question écrite n° 7-1185

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 31 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Recours au bilan fiscal - Utilisation - Montants - Possibilités d'extension future - Établissement d'un bilan fiscal interfédéral

collecte de l'impôt
régions et communautés de Belgique
administration fiscale
comptabilité publique

Chronologie

31/3/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2021)
19/5/2021Réponse

Question n° 7-1185 du 31 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : pourparlers entre les gouvernements fédéral et flamand concernant un bilan fiscal interfédéral

Aux échelons flamand et fédéral, il existe la possibilité de compenser, d'une part, les dettes fiscales et, d'autre part, les créances fiscales. De plus, des discussions sont en cours concernant un bilan fiscal interfédéral.

En réponse à la question écrite n° 243 du 21 janvier 2021, le ministre flamand des Finances, M. Diependaele, a indiqué ce qui suit:

Pour le moment, selon lui, aucune conclusion ne peut être tirée concernant le projet de bilan fiscal interfédéral. Aucun résultat n'est encore connu de l'analyse effectuée auprès des autres entités. Pour le développement de ce projet, le service fiscal flamand dépend bien entendu du degré de volonté des autres entités de poursuivre un travail commun en ce sens. (cf. https://www.vlaamsparlement.be/parlementaire documenten/schriftelijke vragen/1467770).

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Dans quelle mesure le gouvernement fédéral utilise-t-il actuellement la possibilité de compensation des dettes fiscales, d'une part, et des créances fiscales, d'autre part ?

a) Pour quels impôts, redevances et amendes est-ce possible aujourd'hui ?

b) Pour quels montants a-t-on déjà procédé à des compensations au cours de ces dernières années ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels.

2) Quelles possibilités d'extension futures le ministre envisage-t-il ?

3) Quelle est sa position quant à l'établissement d'un bilan fiscal interfédéral ? Quelles mesures doivent-elles être prises à cet effet ?

Réponse reçue le 19 mai 2021 :

1) Le Service public fédéral (SPF) Finances et plus précisément l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) compense les créances fiscales sur:

les dettes fiscales d’un autre type que la créance fiscale (par exemple un remboursement d’impôts des personnes physiques sur une dette en matière TVA). À l’intérieur d’un même type d’impôts il y a évidemment également des compensations mais celles-ci ne sont pas en principe incluses dans le bilan fiscal;

les dettes non fiscales pour lesquelles l’AGPR est chargée de la perception et du recouvrement : il s’agit par exemple d’amendes pénales, de dettes alimentaires (SECAL), d’autres créances non fiscales pour des autorités fédérales, etc.;

les dettes qui sont perçues en dehors du SPF Finances comme par exemple les dettes en matière de Sécurité sociale.

a) La compensation est aujourd’hui pratiquée sur l’ensemble des remboursements qui sont assurés par le SPF Finances. Il s’agit donc de remboursements dans toutes les matières fiscales mais également des remboursements en matière non fiscales comme par exemple les avoirs dormants.

b) Les montants suivants ont été compensés dans les dernières années:

2016

119 364 083,43 €

2017

128 736 708,38 €

2018

170 310 271,29 €

2019

193 322 654,43 €

2020

217 952 575,43 €

2) Toutes les dettes qui aujourd’hui et dans le futur seront perçues et recouvrées par l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement font l’objet de la balance fiscale. C’est une des raisons pour laquelle cette Administration se profile comme le Shared Service Center pour la perception et le recouvrement de dettes fédérales. Elle utilise pour cela une application intégrée connue sous le nom de « FIRST » (Federal Integrated Recovery System and Transfers).

3) La mise en place de la compensation fiscale sur des dettes qui sont gérées en dehors de cette application intégrée est plus difficile et est d’avance soumise à un certain nombre de conditions. Cela vaut également pour le projet de la balance fiscale interfédérale:

c’est une exigence que la balance fiscale interfédérale soit implémentée en même temps pour toutes les entités fédérées;

afin de pouvoir appliquer la compensation de manière efficiente et en toute transparence pour les citoyens et les entreprises, il est nécessaire que le SPF Finances obtienne un accès digital direct à la situation actualisée des dettes pour lesquelles la compensation serait demandée. Le SPF Finances souhaite informer clairement et directement le bénéficiaire d’un remboursement de la compensation qui a été effectuée. C’est possible grâce à la plateforme MyMinFin et l’aperçu des dettes et créances qui y est présenté (MyFinAccount);

le principe de réciprocité s’impose. Les autorités actives au sein de la balance fiscale interfédérale accordent également des remboursements grâce auxquels une compensation sur des dettes fédérales doit être possible;

une automatisation poussée entre différents systèmes est une nécessité pour ne pas mettre en péril une liquidation correcte et en temps utile des remboursements fiscaux.