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Question écrite n° 7-1183

de Orry Van de Wauwer (CD&V) du 31 mars 2021

à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales

Bahreïn - Droits de l'homme - Convention contre la torture - Suivi - Actions entreprises par le gouvernement belge - Résolution n° 142/2 du Sénat - Suivi

Bahreïn
droits de l'homme
torture
peine de mort

Chronologie

31/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2021 )
22/4/2021 Réponse

Question n° 7-1183 du 31 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le 12 février 2020, le Sénat de Belgique a adopté la résolution n° 142/2 relative aux droits de l'homme à Bahreïn. Dans cette résolution, le Sénat souligne les conditions inhumaines dans lesquelles les opposants politiques et les activistes des droits de l'homme sont emprisonnés à Bahreïn. La résolution condamne fermement l'exécution de la peine de mort pour l'exercice du droit à la liberté d'expression. Les gouvernements de la Belgique sont invités à exprimer leur inquiétude aux autorités bahreïniennes face aux violations des droits de l'homme et des droits démocratiques fondamentaux, à rappeler les dispositions de l'article 15 de la Convention des Nations unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à insister sur la suspension de la peine de mort et sur la libération des activistes emprisonnés.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Quelles mesures la ministre des Affaires étrangères ou d'autres membres du gouvernement belge ont-ils déjà prises concernant les droits de l'homme à Bahreïn ? Quelles autres mesures sont-elles prises ou envisagées ?

2) Quelles mesures ont-elles été prises pour attirer l'attention de Bahreïn sur les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ? Quelles mesures ont-elles été prises pour encourager Bahreïn à ratifier le Protocole facultatif à la Convention précitée ?

3) Quelles mesures ont-elles été prises pour suspendre la peine capitale infligée aux activistes condamnés à mort ? Quelles mesures ont-elles été prises pour appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?

4) Quelles mesures ont-elles été prises pour libérer les activistes des droits de l'homme, les responsables politiques et les journalistes incarcérés pour avoir usé de leur liberté d'expression ?

5) Comment a-t-on assuré le suivi de la disposition de la résolution n° 7 142/2 demandant de n'octroyer aucune licence d'exportation vers Bahreïn de biens stratégiques qui pourraient être utilisés à des fins de violation des droits de l'homme ? A-t-il été question d'approuver ou de refuser l'octroi de licences d'exportation pour l'exportation de matériel militaire et de police déclassé vers Bahreïn ?

6) Quelles mesures ont-elles été prises afin d'encourager la communauté internationale à agir pour désamorcer le conflit dans la région et faire face à la crise humanitaire ? Quelles autres mesures sont-elles prises ou prévues à cet effet ?

7) La ministre a-t-elle abordé la situation des droits de l'homme à Bahreïn lors de l'entretien qu'elle a eu avec son homologue bahreïnien au début du mois de février 2021 ?

Réponse reçue le 22 avril 2021 :

Je partage votre préoccupation concernant la situation des droits humains au Bahreïn et je suis cette situation de près par l’intermédiaire de l’ambassade de Belgique au Koweït et également par le service public fédéral (SPF) Affaires étrangères à Bruxelles.

Dans les contacts bilatéraux avec le Bahreïn, les droits humains sont systématiquement à l’ordre du jour, y compris lors de ma dernière réunion avec le ministre bahreïni des Affaires étrangères en février 2021.

Comme vous le savez, la Belgique est l’un des défenseurs de l’abolition de la peine de mort dans le monde. Par principe, la Belgique est opposée à l’application de la peine de mort en toutes circonstances. Cette position est également soutenue au sein de l’Union européenne (UE), dont la politique étrangère en la matière est façonnée par les Lignes directrices de l’UE contre la peine de mort, que la Belgique met en œuvre.

À l’égard de Bahreïn également, la lutte contre la peine de mort est l’une des priorités de la politique belge et européenne. En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (convention PICP) – auquel le Bahrein a adhéré –, les pays où la peine de mort n’a pas encore été abolie ne peuvent l’appliquer que pour les crimes les plus graves, à la suite d’un jugement définitif d’un tribunal compétent et pour des crimes commis par des adultes. En outre, la peine de mort ne peut, en aucun cas, être appliquée aux femmes enceintes.

En outre, lors du dernier Examen périodique universel du Bahreïn, la Belgique a formulé une recommandation visant à mettre pleinement en œuvre les résultats de la Commission d’enquête indépendante du Bahreïn. Il s’agissait notamment d’enquêtes indépendantes sur les arrestations, le traitement des personnes privées de liberté, la détention et les poursuites liées à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

J’aimerais également vous rappeler que lors de l’Examen périodique universel en 2017, Bahreïn a soutenu les recommandations autour de la ratification d’instruments clés en matière de droits humains, notamment le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Le Bahreïn a soutenu la recommandation susmentionnée.

Le dialogue entre le Bahreïn et la Belgique dans le cadre des contacts diplomatiques entre nos deux pays est continu et les droits humains sont systématiquement abordés dans ces contacts.

Au niveau de l’Union européenne, il existe également un dialogue régulier avec le Bahreïn sur les droits humains – le plus récent ayant eu lieu en février 2021. Différents sujets ont été abordés avec le Bahreïn, notamment la détention arbitraire et les représailles. L’Union européenne encourage également le Bahreïn à se conformer à toutes les obligations nationales et internationales en matière de droits humains et à mettre en œuvre les recommandations de l’Examen périodique universel.

Enfin en ce qui concerne les efforts de la communauté internationale pour désamorcer les conflits dans cette région, la Belgique continue de plaider auprès des autorités de la région pour la reprise du dialogue entre notamment l’Iran et les pays du Golfe.

Ces tensions ont des conséquences directes dans les situations internes de chaque États de la région et dans d’autres régions du monde. La Belgique soutient le mandat du haut représentant de l’UE Josep Borrell visant la désescalade des tensions dans le golfe Persique. Le conflit au Yémen est également une cause et une conséquence de l’instabilité dans cette région. La Belgique continue de soutenir les efforts de l’envoyé spécial onusien, Martin Griffiths, pour qu’une solution politique inclusive au conflit soit rapidement trouvée.

En ce qui concerne la recommandation de la résolution du Sénat concernant les licences d’exportation de biens stratégiques, il s’agit d’une compétence régionale.