|
|
Kids-ID - Enfants de parents séparés - Problèmes - Possibilité d'un deuxième exemplaire de la Kids-ID
document d'identité
enfant
divorce
| 31/3/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2021) |
| 29/4/2021 | Réponse |
Motivation du caractère transversal de la question : le fait que des parents séparés ne puissent demander qu'une seule carte d'identité électronique pour leur enfant (Kids-ID) requiert une approche globale.
Une Kids-ID est un document d'identité non obligatoire qui appartient à l'enfant. L'enfant est le titulaire du document. Comme d'autres documents officiels, la Kids-ID doit passer d'un parent à l'autre et suivre l'enfant. Cela cause souvent des problèmes durant les mois d'été et les périodes de vacances pour les enfants de parents séparés. En dépit de son caractère non obligatoire, le document est indispensable pour certaines inscriptions (camps, école, etc.) ou pour des voyages en commun.
Offrir aux parents séparés la possibilité de demander un second exemplaire de la carte permettrait de résoudre ce problème. Il faudrait toutefois prévenir toute forme d'abus (comme les rapts parentaux).Un deuxième exemplaire de la Kids-ID ne pourrait donc être délivré qu'avec l'accord des deux parents ou sur décision judiciaire.
Je souhaiterais dès lors poser à la ministre les questions suivantes:
1) La ministre a-t-elle conscience des problèmes relatifs à la Kids-ID des enfants de parents séparés ?
2) Quelles possibilités entrevoit-elle afin d'éviter pareils problèmes à l'avenir ?
3) La ministre serait-elle disposée à envisager la délivrance d'un deuxième exemplaire de la Kids-ID pour les enfants de parents séparés ? Dans l'affirmative, pourquoi ? Dans la négative, pourquoi pas ?
1) La situation des enfants de parents divorcés/séparés est connue et des dispositions sont prévues dans la réglementation du SPF Intérieur pour les gérer et ce, depuis le lancement de la Kids-ID. Il y a lieu de se référer aux Instructions générales relatives aux documents d’identité électroniques pour enfants de moins de douze ans « Kids-ID » et sous forme de FAQ sur le site Internet www.ibz.rrn.fgov.be.
Une kids-ID est un document d’identité qui appartient à l’enfant. L’enfant est le titulaire du document. Tout comme d’autres documents officiels, la kids-ID doit se déplacer avec l’enfant d’un parent à l’autre. Le parent qui a demandé la kids-ID n’a pas le droit de retenir celle-ci.
Si le parent auquel la kids-ID a été délivrée refuse de remettre le document d’identité à l’autre parent, la commune ne peut en aucun cas délivrer une deuxième kids-ID pour le même enfant. Comme stipulé dans la législation, une Kids-ID ne peut être délivrée que par la commune où l’enfant belge est inscrit aux registres de la population. En aucun cas, un enfant belge de moins de douze ans ne peut être titulaire de plus d'un document d'identité. Comme pour les adultes, chaque titulaire d’un document d’identité ne peut être porteur que d’un seul document en cours de validité avec une numérotation unique couplée à un numéro d'identification unique du Registre national, ceci pour garantir une identification correcte, unique et permanente de chaque citoyen et lui garantir notamment une sécurité dans les échanges sociaux, dans l’exercice de ses droits et de ses obligations ainsi que dans ses déplacements en Belgique ou à l’étranger. Le cas échéant, il ne relève pas des missions de la commune d’intervenir dans les litiges entre parents. La commune ne peut dès lors que renvoyer les parents vers un médiateur familial ou un médiateur parental.
Un médiateur en affaires familiales ou un médiateur parental peut aider les parents à trouver une solution dans l’intérêt de l’enfant. Malgré leur différence de point de vue et d’opinion, le médiateur aidera les parents à se respecter mutuellement dans ce rôle de parent et à examiner la situation dans l’intérêt de l’enfant.
Si les parents n’optent pas pour la médiation ou si les discussions avec un médiateur n’apportent aucune solution, il y a alors lieu de demander l’intervention du juge. Dans les cas d’extrême urgence, cela peut passer par une procédure en référé.
Afin d’éviter au maximum les litiges, les parents sont aussi informés (via les annexes 5 et 8 des Instructions générales précitées), lors de la demande et de la délivrance de la Kids-ID de leur enfant, qu’une kids-ID est un document d’identité qui appartient à l’enfant. L’enfant est le titulaire du document. Tout comme d’autres documents officiels, la kids-ID doit se déplacer avec l’enfant d’un parent à l’autre. Le parent qui a demandé la kids-ID n’a pas le droit de retenir celle-ci.
2) Pour éviter tout abus, lors de la demande de la Kids-ID, le préposé de la commune vérifie l’identité de l’adulte accompagnant et sa qualité d’autorité parentale sur l’enfant qu’il accompagne ou la qualité du parent d’accueil ou du responsable de l’institution d’accueil à qui l’enfant est confié. Il/elle vérifie également que la photographie pour la demande du document correspond à l’enfant présenté en vue de l’obtention du document d’identité électronique.
Il appartient au préposé de la commune de vérifier l’autorité parentale du demandeur en se basant sur les dispositions prescrites par le Code civil (Livre Premier – Titre IX concernant l’autorité parentale et Titre X concernant la tutelle).
Par arrêté royal du 22 octobre 2013 (M.B. du 21 mars 2014), l’article 16bis, de l’arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans a été modifié et dispose en son §1er, alinéa 1er que :
« Dès la naissance, un document d'identité électronique au nom d'un enfant belge de moins de douze ans peut être délivré par la commune où l'enfant belge est inscrit dans les registres de la population. Ce document est délivré à la demande de la ou des personne(s) exerçant l'autorité parentale sur l'enfant belge de moins de douze ans. »
Comme il en ressort de la disposition de l’article 374, §1er, alinéa 2 du Code civil, l’autorité parentale peut être définie comme « prendre des décisions importantes concernant la santé de l’enfant, son éducation, sa formation, son orientation religieuse ou philosophique et l’organisation de son hébergement ».
La commune doit partir du principe que le parent qui demande le document d'identité exerce l'autorité parentale sur l'enfant, sauf si elle a connaissance d'une décision judiciaire confiant exclusivement l'exercice de l'autorité parentale à l'autre parent ou d'un jugement du tribunal de la jeunesse ayant déchu de son autorité parentale le parent qui demande le document d'identité .
Si le document d'identité est demandé par le parent dans le ménage duquel l'enfant n'est pas inscrit, la commune ne dispose d'aucune base juridique pour en refuser la délivrance, sauf si l'autre parent a notifié et motivé par écrit son opposition à la délivrance du document d'identité (c'est-à-dire une opposition étayée par un document probant, tel que par exemple une décision judiciaire ou un procès-verbal dont il ressort qu'auparavant, il y a déjà eu des problèmes avec le parent concerné, d'où la crainte justifiée d'un enlèvement parental).
En cas de séparation de fait connue de la commune, en cas de séparation de corps ou de biens, ou de divorce, il semble prudent, indépendamment d’un indice de désaccord, d’avertir l’autre parent (même si la séparation des parents n’implique pas le désaccord des parents et ne remet pas en cause la présomption stipulée à l’article 374, §1er, alinéa 1er du Code civil). La même prudence est à préconiser dans certains contextes particuliers comme, par exemple, un départ définitif à l’étranger ou connaissance par la commune d’incidents antérieurs concernant le mineur.
Il est recommandé à la commune d’adresser une notification (cf. annexe 8) à l’autre parent dans les 3 jours suivant l’établissement du document de base du mineur concerné. La Kids-ID ne sera en effet délivrée que 2, 3 semaines après la demande du document.
Le parent qui a reçu notification de la déclaration d’émission d’une Kids-ID dispose d’un délai de 7 jours calendrier après réception de cette notification afin de présenter, le cas échéant, une déclaration écrite motivant son désaccord, une copie de la décision judiciaire lui confiant l’autorité parentale exclusive ou afin de démontrer que l’autre parent a été déchu de son autorité parentale, en quel cas la commune ne peut pas délivrer la Kids-ID.
3) Comme déjà signalé, l'enfant est l’unique et le seul titulaire de la Kids-ID. Les parents, ayant autorité parentale, peuvent seulement demander ce document et le conserver. Dès lors, cela implique que ce document d'identité doit accompagner l'enfant lors d'un séjour temporaire chez l'autre parent que celui auquel le document d'identité a été délivré. Si ce dernier refuse de fournir ce document d'identité au parent chez lequel l'enfant réside temporairement, la commune ne peut pas délivrer à l'autre parent un second document d'identité pour le même enfant.
Il n'appartient pas à la commune (et au SPF Intérieur) d'intervenir dans des différends matrimoniaux portant sur l'exercice de l'autorité parentale. Il appartient aux parents de prendre ensemble et dans l’intérêt de l’enfant les décisions qui le concerne.
Comme pour les cartes d’identité électroniques « eID » (qui concernent aussi les mineurs), la législation stipule qu’en aucun cas, un enfant belge de moins de douze ans ne peut être titulaire de plus d'un document d'identité. Aucune dérogation ne peut être accordée à cette interdiction.
La Kids-ID est aussi un certificat d’inscription dans les registres de la population de la commune de résidence de l’enfant auquel peuvent être liés certains droits et certaines obligations, notamment au niveau communal.
Enfin, dans le cadre de la lutte contre la fraude et également pour des raisons sécuritaires, délivrer deux documents d’identité et de voyage à un même titulaire multiplient sans aucun doute les risques de fraudes en tous genres et les difficultés de contrôle d’identité et de signalement par les autorités nationales et internationales.