Question écrite n° 7-1149

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 5 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Impôts et taxes - Pourcentages de perception - Impôts et taxes déclarés irrécouvrables - Aperçu - Cycle de perception - Coût de perception de montants

collecte de l'impôt
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1149 du 5 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : les recettes de l'autorité fédérale ont une incidence sur les finances publiques (toutes entités confondues) qui sont considérées comme un tout vis-à-vis de l'Union européenne.

L'autorité fédérale ambitionne de procéder à une perception efficace des impôts et taxes.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Pourriez-vous me fournir un aperçu des pourcentages de perception d'impôts et de taxes par l'autorité fédérale pour les dix dernières années, plus particulièrement :

– le chiffre par année;

– le chiffre par impôt ou taxe.

2) Pourriez-vous me fournir également un aperçu des impôts et taxes déclarés irrécouvrables par l'autorité fédérale pour les dix dernières années, plus particulièrement :

– le chiffre par année;

– le chiffre par impôt ou taxe.

3) Quelles sont les caractéristiques du cycle de perception fédéral des taxes et impôts ?

4) Quels frais (montant) l'autorité fédérale a-t-elle exposés ces dix dernières années afin de procéder au recouvrement de montants de taxes et d'impôts (non) intégralement payés ? Pourriez-vous préciser :

– le chiffre par année;

– le chiffre par phase du cycle ;

– le chiffre par impôt ou par taxe ;

– le chiffre pour la perception de taxes et d'impôts qui ont finalement été déclarés irrécouvrables.

5) Quel regard portez-vous sur ces chiffres ?

Réponse reçue le 28 avril 2021 :

Les données communiquées concernent les années 2014 et suivantes. Pour des raisons techniques (mise en place d’une nouvelle application informatique pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA), il n’est pas possible de communiquer les données demandées pour les années antérieures à 2014.

Dans les tableaux, les abréviations suivantes sont utilisées:

– Contributions directes: CD;

– Impôt des sociétés: ISoc;

– Impôt des personnes physiques: IPP;

– Précompte professionnel: PrP;

– Amende administrative: AA;

– Impôt des non-résidents / personnes physiques: INR/pp;

– Impôt des non-résidents / personnes morales: INR/pm;

– Taxe sur la valeur ajoutée: TVA.

1) Les tableaux ci-dessous mentionnent pour chaque impôt ou précompte, par année, le montant enrôlé, le pourcentage perçu (paiement spontané à l’échéance) et le pourcentage recouvré (le deuxième pourcentage englobant le premier):

Impôt des sociétés:

Impôt des personnes physiques:

Amendes administratives:

Impôt des non-résidents / personnes physiques:

Impôt des non-résidents / personnes morales:

Pour le précompte professionnel et la TVA qui sont des impôts à payer sur déclaration, les données sont reprises dans deux tableaux distincts, l’un concernant les montants déclarés, l’autre concernant les montants ayant fait l’objet d’un titre exécutoire (voyez les précisions dans la réponse à la question 3)).

Précompte professionnel sur déclaration:

Précompte professionnel enrôlé:

TVA sur déclaration:

TVA (+ amendes) reprise dans un titre exécutoire:

2) Le tableau ci-dessous mentionne, par année, les montants irrécouvrables pour chaque impôt ou précompte:

3) Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, entré en vigueur le 1^er janvier 2020, a harmonisé le recouvrement effectué par mon administration.

Hormis la TVA et le précompte professionnel, les impôts mentionnés dans la réponse font toujours l’objet d’un enrôlement. Ces impôts doivent être payés à l’échéance communiquée lors de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

La TVA et le précompte professionnel doivent être déclarés et payés simultanément, à des échéances périodiques. À défaut de déclaration ou de paiement à ces échéances périodiques, et après vérification, les montants font l’objet d’un enrôlement pour le précompte professionnel ou d’une reprise au registre de perception et recouvrement pour la TVA. Il s’en suit l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle (PrP) ou d’un avis de paiement (TVA) mentionnant une date d’échéance.

En cas de non-paiement de la dette fiscale à l’échéance, une sommation de payer est envoyée au plus tôt dix jours après l’échéance légale de paiement.

Ensuite, si la dette fiscale n’est toujours pas payée, le recouvrement forcé peut être initié au plus tôt un mois après l’envoi de la sommation. Le recouvrement forcé consiste, principalement, en des saisies-arrêts simplifiées auprès de l’employeur, de clients, de banques, de notaires (saisie sur les sommes et valeurs qu’ils détiennent suite à la passation d’un acte). En fonction du dossier, le recouvrement peut aussi être confié à un huissier de justice.

4) Le tableau ci-dessous mentionne les frais exposés en matière de contributions directes (impôt des sociétés, impôt des personnes physiques, précompte professionnel, amendes administratives, impôt des non-résidents / personnes physiques et impôt des non-résidents / personnes morales) et TVA, par année:

Il n’est pas possible de distinguer les frais payés par phase séparée dans le cycle.

Je précise que mon administration ne porte aucun frais en compte pour l’envoi de la sommation de payer.

Le tableau ci-dessous mentionne les frais irrécouvrables dans le chef des redevables, qui ont été pris en charge annuellement par l’État belge pour le recouvrement des contributions directes:

5) Ces chiffres peuvent être interprétés comme suit.

La majorité des impôts sont payés spontanément, avec un très haut pourcentage pour le précompte professionnel et la TVA sur déclaration. Les autres impôts font l’objet d’un pourcentage de recouvrement moins élevé et variable selon la nature de l’impôt (par exemple les amendes administratives présentent un faible pourcentage de recouvrement).

Le pourcentage de recouvrement final démontre l’utilité des mesures de recouvrement forcé. Ces mesures permettent par après de recouvrer encore au moins la moitié des montants non payés spontanément, voire plus encore pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des non-résidents / personnes physiques (souvent, au final, un pourcentage de paiement supérieur à 90 %).

Enfin, le pourcentage moyen annuel des montants irrécouvrables est relativement faible (voyez ci-dessous).