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Question écrite n° 7-1146

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 5 mars 2021

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Crise du coronavirus - Conséquences - Commerçants locaux - E-commerce - Options de livraison - Durabilité - Mesures (Covid-19)

épidémie
petite entreprise
commerce électronique
développement durable
transport de marchandises
impact sur l'environnement
livraison
commerce de détail

Chronologie

5/3/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2021)
12/4/2021Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1145

Question n° 7-1146 du 5 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

Afin de limiter les effets néfastes de la pandémie actuelle pour les commerçants locaux, l'autorité fédérale (notamment) promeut l'initiative «Ik koop lokaal» (J'achète local). Toutefois, pour ce groupe d'entrepreneurs, le défi consiste surtout à se lancer dans le commerce en ligne. L'autorité fédérale souhaite par ailleurs contribuer à la mise en place d'une société durable et la mobilité joue un rôle important à cet égard.

À la demande de l'autorité fédérale, le Conseil central de l'économie (CCE) a rendu, le 18 décembre 2019, un avis n° 2019 2545 pour «œuvrer pour une logistique de l'e-commerce et un last mile durables».

Dans cet avis, le CCE écrit : «Enfin, des mesures favorisant la transparence (p.ex. quantifier l'empreinte CO2 des différentes options de livraison […]) pourraient informer et sensibiliser les consommateurs aux externalités négatives de certaines formes de logistique e-commerce et, en particulier, du last mile. Cela permettrait aux consommateurs et aux détaillants d'opter pour la livraison la plus durable.»

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) Quel regard portez-vous sur les mesures favorisant la transparence en vue d'inciter à choisir la livraison la plus durable ? Quelles possibilités entrevoyez-vous à cet égard ?

2) Entrevoyez-vous des possibilités de quantifier et de promouvoir l'empreinte CO2 des différentes options de livraison ? Pouvez-vous préciser votre réponse ? De quelle manière les pouvoirs publics pourraient-ils, le cas échéant, imposer une telle mesure ?

Réponse reçue le 12 avril 2021 :

Dans son avis de 2019, le Conseil central de l’économie cite en effet l’information sur l’empreinte CO2 des différentes options de livraison comme exemple de mesures favorisant la transparence, susceptible de permettre aux consommateurs et aux entreprises d’opter pour une livraison plus durable. Il s’agit toutefois d’un levier, parmi d’autres, à prendre en considération dans le cadre de la réflexion plus globale relative à l’organisation d’une logistique du commerce électronique et en particulier du «last mile» plus durables. D’autres pistes sont également envisagées: les politiques de différenciation des prix ou les restrictions d’accès qui peuvent être mises en place par les pouvoirs publics (par exemple le taux de taxation applicable, l’interdiction de certaines catégories de véhicules, etc.), les différents canaux de distributions mis en place par les entreprises (points de collecte ou livraison à domicile, boites sécurisées avec accès limité) ou encore les technologies en lien avec la livraison (par exemple les emballages). Ces différents leviers ne sont pas les seuls à devoir être pris en considération et des mesures isolées de transparence et de sensibilisation ne suffiront pas à rendre les livraisons et les retours du commerce électronique plus durables.

La mise en place d’une organisation plus durable de la logistique du commerce électronique doit se faire en tenant compte notamment du contexte européen et du récent Green Deal de la Commission européenne, mais relève également des différents niveaux de pouvoir susceptibles d’être compétents dans ce domaine. Le Conseil central de l’économie poursuit en ce moment ses travaux d’analyse afin de permettre le développement durable du commerce électronique. En toute hypothèse il est indispensable de disposer de plus d’éléments afin de permettre une concertation éclairée entre les différents intervenants, tant privés que publics.