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Sociétés de livraison express - Fraude - Inspection spéciale des impôts (ISI) - Enquêtes - Procédure - Contacts avec PostNL
service postal
livraison
commerce électronique
Inspection spéciale des impôts
fraude
sous-traitance
| 2/3/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021) |
| 5/3/2021 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1076
Justification du caractère transversal de la question écrite : la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.
L'Inspection spéciale des impôts (ISI) a déjà réalisé diverses enquêtes au sujet des sociétés de livraison express qui livrent des colis pour PostNL. Concrètement, 21 dossiers ont été traités ces dernières années, ce qui représente 11,7 millions d'euros d'impôts enrôlés. Cependant, tous les cas ne sont pas liés à PostNL. Différents dossiers sont toujours en suspens (cf. De Tijd du 6 février 2021).
L'ISI ne disposerait pas de la liste complète des sous-traitants et sous-contractants de PostNL.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre d'enquêtes lancées par l'ISI au sujet de sociétés de livraison express au cours des dix dernières années. J'aimerais obtenir:
– des chiffres annuels ;
– l'objet de l'enquête ;
– l'implantation de ces entreprises de livraison express ;
– le résultat de l'enquête (y compris le montant éludé et dû).
2) Par quelle procédure l'ISI parvient-elle à atteindre ces sociétés de livraison express ?
3) Quelle est la procédure lorsque plusieurs sociétés de livraison express sont liées à une entreprise plus grande (comme dans le cas de PostNL) ?
4) Y a-t-il déjà eu des contacts avec PostNL concernant ce dossier ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ?
5) Compte tenu de la popularité du commerce en ligne, l'ISI envisage-t-elle de porter une attention particulière à la fraude impliquant des sociétés de livraison express ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ?
Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude.