Question écrite n° 6-884

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 16 mars 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

Santé reproductive et sexuelle - Coopération au développement - Économies - Incidence - Approche multisectorielle - Efforts - Résultats - Coopération avec la ministre fédérale de la Santé publique et le département Internationaal Vlaanderen

aide au développement
politique de la santé
soins de santé
maladie sexuellement transmissible
santé génésique
sida

Chronologie

Question n° 6-884 du 16 mars 2016 : (Question posée en néerlandais)

En matière de politique internationale, le cadre stratégique fédéral pour la santé et les droits reproductifs et sexuels est notamment tracé par la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au développement. Cette loi reconnaît le lien entre le développement durable et la santé et les droits reproductifs et sexuels. En outre, la nouvelle loi identifie la santé reproductive et l'approche transversale du VIH comme des secteurs prioritaires de la coopération bilatérale. Votre note de politique générale évoque également la priorité donnée à la santé et aux droits reproductifs et sexuels.

Le centre d'expertise en santé sexuelle Sensoa étudie annuellement les dépenses en santé et en droits reproductifs et sexuels, sur la base des chiffres que l'administration (Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD)) rapporte à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). On examine, à la lumière de cette analyse, si lesdites priorités politiques accordées à la santé et aux droits reproductifs et sexuels se traduisent dans les dépenses de la coopération fédérale au développement.

Le rapport d'évaluation nous apprend que l'administration (DGD) fait des efforts louables pour rendre plus transparente l'aide officielle au développement dans ces domaines. C'est ainsi que les moyens destinés à la santé reproductive sont mieux identifiés. Le rattrapage budgétaire dans le secteur de la santé en 2014, après les coupes de 2012, est un autre point positif.

Le rapport formule différentes recommandations: par exemple, l'objectif international de consacrer 0,1 % du revenu national brut (RNB) à la santé dans le monde n'est pas atteint, les dépenses bilatérales dans le secteur de la santé reproductive continuent à diminuer, et l'examen des projets et des programmes par rapport à l'indicateur «VIH» et au nouvel indicateur lié à la santé reproductive et maternelle indique que ces thèmes sont rarement abordés en dehors du secteur de la santé.

L'indicateur «VIH» montre par ailleurs une régression du nombre de projets et des moyens liés au VIH en dehors du secteur de la santé. Bref, nous ne trouvons pas assez de données relatives à ce que l'on appelle l'approche multisectorielle de la santé et de droits reproductifs et sexuels dans la banque de données Aide publique au développement (APD) de la coopération fédérale au développement, alors que cette approche multisectorielle est préconisée par le nouvel Agenda 2030.

Voici mes questions:

1) Quelle sera l'incidence, ces prochaines années, des économies annoncées en coopération au développement dans le domaine de la santé reproductive et sexuelle?

2) Quels efforts voulez-vous fournir en faveur de l'approche multisectorielle de la santé et des droits reproductifs et sexuels, en ce compris le VIH?

3) Comment emploie-t-on les indicateurs? Comment l'administration décide-t-elle qu'un projet déterminé contribue pour trois quarts, pour moitié ou pour un quart à l'indicateur de l'OCDE relatif à la santé reproductive et maternelle (SRMNI, santé reproductive maternelle néonatale et infantile)?

4) Pouvez-vous préciser les résultats en matière de santé et de droits reproductifs et sexuels?

5) Quels efforts supplémentaires souhaitez-vous déployer pour sensibiliser les acteurs de la coopération belge au développement à l'importance de la santé et des droits reproductifs et sexuels, qui constituent l'une des priorités de votre politique?

6) Pensez-vous aussi harmoniser votre politique avec celle de votre collègue de la Santé publique?

7) Et avec vos homologues flamands? En effet, le département Internationaal Vlaanderen a déjà soutenu par le passé divers projets liées à la santé reproductive et sexuelle. En outre, le gouvernement flamand a réorienté sa coopération avec l'Organisation internationale du travail (OIT) des Nations unies en mettant l'accent sur la promotion des femmes et des jeunes dans le marché du travail et dans l'entreprise. La santé reproductive et sexuelle y est également primordiale.

Réponse reçue le 6 avril 2016 :

1) Il est trop tôt pour connaitre l’impact des économies budgétaires. Cependant comme la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) sont une priorité, l’objectif est d’avoir un impact positif. Mais il est vrai que nos partenaires s’inquiètent et souhaitent éviter une diminution des contributions de la Belgique qui aurait des répercussions sur leurs capacités à mettre en œuvre des programmes de SDSR. C’est notamment le cas du FNUAP.

2) La Belgique privilégie les contributions « core » aux organisations multilatérales partenaires. Des « Framework Arrangements » devront garantir des contributions pluriannuelles. La cohérence est aussi recherchée, notamment concernant la lutte contre le SIDA, entre le Fonds mondial, l’Onusida et l’OMS. Le FNUAP reçoit, outre la contribution « core », des contributions pour des projets locaux en matière de SDSR.

3) L’OCDE prévoit un score de 1 à 4 pour le RMNCH selon que le budget affecté varie de moins d’un quart, un quart, la moitié, trois quarts ou plus. Comme objectif le score est de 4 si la RMNCH est l’objectif principal, 1 à 3 si c’est un objectif secondaire ou 0 si ce n’est pas un objectif. En l’absence de budget spécifique, l’administration utilise plutôt les scores en fonction des objectifs (4, 1-3 & 0) pour l’analyse. Pour plus d’informations, on peut se référer au document DCD/DAC(2013)15/ADD3/FINAL du 17 février 2014 de l’OCDE.

4) Vu le core-funding et l’approche intégrée de la SDSR, telle que promue par l’OMS, il est difficile de spécifier la part attribuable à la Belgique. n peut cependant considérer que la Belgique a contribué aux résultats obtenus pour l’objectif 5 des OMD dans les pays partenaires.

5) L’administration actualise la note sur le droit à la santé et aux soins de santé avec un module spécifique consacré à la cohérence de l’appui à la SDSR.

6) & 7) La collaboration avec le ministre de la Santé s’effectue depuis de nombreuses années par les « Coormultis » et les réunions inter-administrations, ce qui contribue aux excellentes relations entre les administrations. La Flandre participe aussi à ces « Coormultis ». Elle participe également à la plateforme BeCause Health qui regroupe tous les acteurs de mise en œuvre de la coopération au développement en santé et qui consacre un groupe de travail spécifique à la SDSR. L’année dernière, l’OIT a été confirmée comme partenaire de la coopération belge.

On peut trouver plus de détails concernant les résultats obtenus par la coopération belge sur le terrain dans le rapport d’évaluation de l’IMT (http://www.be-causehealth.be/media/57464/Compiled%20report%20SRHR%20study%20-%20Oct%202013%20-%20FINAL.pdf).

Maternal mortaliy rate (per 100 000 live births)

Source : MMR estimation by UN inter-agency goup.