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Traite des êtres humains - Condamnations - Respect de la législation - Chiffres - Plan d'action - Adaptation du statut de victime - Sensibilisation du parquet et de la police
statistique officielle
traite des êtres humains
poursuite judiciaire
aide aux victimes
lutte contre le crime
victime
| 18/2/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/3/2016) |
| 9/11/2016 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-836
Ces dernières années, le nombre de condamnations pour trafic d'êtres humains a diminué aux Pays-Bas. C'est ce que révèlent les récentes statistiques du Conseil de la justice néerlandais.
Elles montrent qu'en 2015, 57 trafiquants d'êtres humains ont été condamnés à une peine d'emprisonnement aux Pays-Bas, nombre le plus faible depuis dix ans. En 2013, 73 personnes encore avaient été condamnées tandis que, voici dix ans, on dénombrait encore plus de 200 condamnations.
Le nombre des condamnations n'est pas le seul à avoir diminué; la durée des peines a elle aussi baissé: l'année dernière, 4 personnes ont été condamnées à une peine de plus d'un an; en 2014, elles étaient encore 7. Il est cependant à noter que le nombre d'acquittements a lui aussi régressé: de 25 à 19.
L'année dernière, le nombre d'arrestations pour trafic d'êtres humains a certes augmenté, a indiqué le gouvernement le 5 février 2016. Le secrétaire d'État Dijkhoff (Sécurité et Justice, VVD) qualifie la lutte contre la traite des êtres humains de «priorité du gouvernement». La peine infligée en cas de trafic d'êtres humains passe dès lors de 4 à 6 ans.
Myria, le Centre fédéral Migration, déclare que nous avons besoin d'urgence d'un plan d'action gouvernemental spécifique de lutte contre le trafic d'êtres humains.
La lutte contre la traite des êtres humains est une compétence communautaire transversale. Depuis 2014, les Communautés font partie de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.
Mes questions sont les suivantes.
1) Combien de condamnations pour trafic d'êtres humains ont-elles été prononcées dans notre pays en 2013, 2014 et 2015? Une tendance se dessine-t-elle?
2) Constate-t-on chez nous comme aux Pays-Bas une diminution des peines effectives? Pouvez-vous étayer votre réponse de chiffres? Dans la négative, pour quelle raison?
3) Comment réagissez-vous à la demande adressée par Myria à la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains d'adapter le statut des victimes de la traite des êtres humains dans le cadre de la révision de la circulaire de 2008 sur la coopération multidisciplinaire et de développer une offre qui réponde mieux aux besoins des différents groupes de victimes en matière de protection,d'accompagnement et d'indemnisation? Cette demande a-t-elle déjà été examinée et quelles initiatives concrètes prendra-t-on ou met-on en œuvre en faveur des victimes?
4) Quelles actions a-t-on déjà entreprises ou prépare-t-on pour sensibiliser les brigades de la jeunesse de la police locale et les magistrats du parquet de la jeunesse? Pouvez-vous expliciter ces actions?
1) Plusieurs sources permettent d'obtenir des données à ce sujet.
Tout d'abord la banque de données du Casier judiciaire central. Cette banque de données contient tous les bulletins de condamnation enregistrés émanant des greffes des cours et tribunaux. Un bulletin de condamnation est établi par le greffe et se fonde toujours sur un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, en raison d'un arriéré d'enregistrement au Casier judiciaire central, les chiffres ne sont pas encore complètement à jour.
En matière de trafic des êtres humains, l'extraction a montré que les codes utilisés peuvent encore causer une confusion entre les articles 77bis et 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (respectivement le trafic des êtres humains – but lucratif dans le chef de l'auteur et l'aide à l'entrée, au transit et au séjour illégaux). La différence est cependant importante.
Il est également possible que des cas de trafic des êtres humains soient encodés de manière erronée comme étant des cas de traite des êtres humains. Les codes pour le trafic des êtres humains ont été actualisés en 2014 mais des doubles comptages potentiels ont encore été constatés lors des extractions. Il a été décidé de faire une vérification manuelle pour 2014 afin de faire disparaître les doubles comptages. En ce qui concerne 2014, sur la base d'une extraction en juin 2015, on a pu constater qu'il y a eu au moins 45 condamnations définitives (il s'agit de personnes et non d'affaires) en matière de trafic des êtres humains. Comme indiqué, ces chiffres ne sont pas complets en raison de l'arriéré dans l'encodage. Il en va de même pour les chiffres pour 2015.En outre, en raison d'une migration du programme, il est actuellement impossible de compléter ces données et de fournir les données de 2015.
Enfin, on peut également se référer aux chiffres du service d’appui du Collège des cours et tribunaux. En 2014, il y avait 31 affaires et en 2015 45 affaires de trafic des êtres humains au niveau des tribunaux de première instance en attente de décision en degré d’appel. Il s'agit donc du nombre d'affaires et non du nombre de personnes. Cette distinction est importante, car plusieurs personnes peuvent être condamnées dans le cadre d'une seule affaire.
2) Il est impossible de donner des informations précises concernant les peines effectives étant donné la possibilité de double comptage et d'encodage erroné des deux notions comme mentionné plus haut.
3) Le Plan d’action national sur la traite des êtres humains 2015-2019 a été approuvé le 15 juillet 2015. Un des points d'action concerne l'adaptation de la circulaire multidisciplinaire du 26 septembre 2008 (5.1.). L'évaluation de cette circulaire a montré qu'il fallait parvenir à une meilleure détection entre autres de victimes belges et de victimes mineures. Cette recommandation ainsi que d'autres ont fait l'objet de discussions au sein du Bureau de la Cellule interdépartementale de coordination « Traits des êtres humains ». Le 26 septembre, la circulaire adaptée en fonction de cela a été examinée et approuvée par le Cellule Interdépartementale. Elle sera bientôt soumise à la signature.
4) Dans le cadre du trafic des êtres humains, la nouvelle directive du Ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux relative à la recherche et aux poursuites des faits de traite des êtres humains prévoit, suite à l’évaluation faite par le Bureau de la Cellule de la circulaire multidisciplinaire de 2008, qu'un magistrat de la jeunesse soit également obligatoirement présent aux réunions de coordination au niveau des arrondissements judiciaires (qui doivent avoir lieu au moins deux fois par an). L'objectif visé est une collaboration plus étroite entre les magistrats de la jeunesse et les magistrats en charge de la traite des êtres humains et par conséquent une meilleure protection des victimes mineures.
Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la circulaire relative à la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains (COL 01/2015), 4 formations ont été organisées à la fois pour la police locale et la police fédérale.