Question écrite n° 6-780

de Philippe Mahoux (PS) du 9 décembre 2015

au ministre de la Justice

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes - Entrée en vigueur - Report - Raisons

internement psychiatrique
défense sociale

Chronologie

Question n° 6-780 du 9 décembre 2015 : (Question posée en français)

La loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes (Moniteur belge du 9 juillet 2014, p. 52159), qui est une profonde adaptation de la précédente loi du 21 avril 2007 sur l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette loi devrait améliorer le statut juridique des internés.

En effet, dans le nouveau texte, l'attention se porte surtout sur la qualité et la structure et ce, aussi bien lors de l'expertise psychiatrique et de l'élaboration du parcours d'internement que pendant l'internement lui-même.

Dans cette loi, l'aspect relatif aux soins de la mesure d'internement occupe une place centrale dans chacun de ces éléments.

Cette loi du 5 mai 2014 est donc très importante pour les personnes internées.

Aujourd'hui cependant, il aurait été évoqué la possibilité que cette loi ne soit pas d'application au 1er janvier 2016 pour des raisons budgétaires.

Pourriez-vous me confirmer que cette nouvelle loi de défense sociale sera d'application au 1er janvier 2016 ?

Et si ce n'est pas le cas, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 12 janvier 2016 :

L'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes a été postposée du 1^er janvier 2016 au 1^er juillet 2016 au plus tard par l'article 90 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. Ce report a entre autres été justifié par la nécessité de continuer à préparer et finaliser les conditions préalables nécessaires pour que cette loi entre en vigueur dans les meilleures conditions (recrutement d'assesseurs-spécialistes en psychologie clinique, rédaction des arrêtés d'exécution nécessaires, budgétisation).

La « loi de réparation internement » constitue un volet du projet de loi relatif à l'internement et portant des dispositions diverses en matière de justice, vient d’être approuvé par le Conseil des ministres. Ce projet de loi sera soumis le plus rapidement possible au Parlement. Il vise principalement à affiner le cadre législatif d'un certain nombre de points de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes. Il vise également à améliorer les conditions permettant l'internement et l'exécution de la mesure d’internement. Afin de garantir et de concrétiser ce droit aux soins et offrir un traitement dans un environnement adapté, il est nécessaire de disposer d'une offre diversifiée et intégrée de traitements dans un environnement qui réponde également aux exigences de sécurité nécessaires. Certaines adaptations étaient également indispensables en raison de la sixième réforme de l'État transférant les compétences des maisons de justice aux Communautés. Le projet a dès lors été soumis pour avis aux Communautés.

Les départements concernés mettent tout en œuvre afin d'être prêts pour le 1^er juillet 2016 au plus tard.