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Question écrite n° 6-72

de Lode Vereeck (Open Vld) du 28 octobre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

Administration fédérale - Télétravail - Aperçu - Visites d'inspection - Cybercrime - Économies

criminalité informatique
piratage informatique
travail à distance
inspection du travail
fonction publique
ministère
sécurité du travail
statistique officielle
santé au travail
administration publique

Chronologie

28/10/2014Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014)
28/11/2014Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-69
Aussi posée à : question écrite 6-70
Aussi posée à : question écrite 6-71
Aussi posée à : question écrite 6-73
Aussi posée à : question écrite 6-74
Aussi posée à : question écrite 6-75
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Aussi posée à : question écrite 6-79
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Aussi posée à : question écrite 6-85
Aussi posée à : question écrite 6-86

Question n° 6-72 du 28 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative permet aux membres des services publics fédéraux d'effectuer du télétravail. Cette forme de travail flexible est possible tant pour les contractuels, les mandataires et les stagiaires que les statutaires. Le télétravail occasionnel est également permis, moyennant l'accord du supérieur hiérarchique, lorsque le membre du personnel a des problèmes spécifiques pour se rendre à son lieu de travail.

Le service interne de prévention peut contrôler chez le télétravailleur si les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail sont respectées. De tels contrôles, ou visites d'inspection, peuvent également être réalisés à la demande du télétravailleur.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les services (services publics fédéraux et de programmation), établissements et organisations relevant des compétences du ministre/secrétaire d'État.

1) Sur le nombre total de membres du personnel, combien travaillent-ils actuellement, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage : a) à la maison de façon occasionnelle ; b) à la maison de façon structurelle ?

2) a) Combien de visites d'inspection ont-elles été réalisées au cours de la période 2009-2014 par le service interne de prévention ?

b) Combien ont-elles été effectuées à la demande du télétravailleur ?

c) Dans combien de cas le lieu de travail n'était-il pas conforme aux mesures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ? Quelle suite a-t-on donnée à ces constats et, le cas échéant, qui a supporté les coûts générés par la mise en conformité du lieu de travail avec les règles applicables en matière de santé et de sécurité ?

3) Combien de cas de cybercrime et/ou d'espionnage ont-ils été constatés chez des télétravailleurs au cours de la période 2009-2014 ? Quelles mesures de sécurité (supplémentaires) ont-elles été prises à la suite de ces constats ?

4) L'économie éventuelle réalisée au niveau du service fédéral, de l'établissement ou de l'organisation grâce au télétravail a-t-elle déjà été évaluée ?

a) Dans l'affirmative, quelles sont les constatations et conclusions les plus importantes de cette étude ? Quel montant économise-t-on chaque année dans le service fédéral, l'établissement ou l'organisation en question grâce à la mise en place de cette forme flexible de travail qu'est le télétravail ?

b) Dans la négative, pourquoi ? Le ministre/secrétaire d'État juge-t-il une telle étude utile ?

Réponse reçue le 28 novembre 2014 :

Belgacom fait de nombreux efforts pour permettre à chacun de ses collaborateurs de conjuguer harmonieusement vie professionnelle et vie privée. L'un des objectifs dans ce cadre est assurément de jouer sur les déplacements quotidiens entre le domicile et le lieu de travail.

Dans ce contexte, Belgacom autorise (i) le travail à domicile pour l’ensemble de ses collaborateurs des niveaux 1 et 2b (cadres, chef de section et force de vente avec une fonction équivalente), si leur fonction le permet, et (ii) le télétravail dans des bureaux satellites spécialement équipés à cet effet (346 postes de travail répartis sur 26 sites).

1) a) 5 333 collaborateurs travaillent occasionnellement à la maison (75 % du groupe-cible), ce qui représente environ 39 % du nombre total d’employés de Belgacom (13 808 personnes). Si l’on prend également en compte les bureaux satellites, Belgacom compte au total 6 479 travailleurs à distance, soit 47 % du nombre total d’employés.

1) b) En principe, aucun collaborateur de Belgacom ne travaille à la maison de façon structurelle. Le travail à domicile s’effectue toujours sur une base volontaire. L'autorisation de travail à domicile doit toujours être ratifiée par une « convention de télétravail » ; il s’agit d’une convention à durée indéterminée. Le collaborateur peut travailler à distance à concurrence de 40 % de son temps de travail (à la maison ou dans un bureau satellite ou encore en combinant les deux). Le travail à domicile peut être exercé par demi-journée et ne peut jamais excéder deux jours par semaine pour un temps plein.

2) a) Tous les postes de télétravail de Belgacom (bureaux satellites) sont visités une fois par an par le service de prévention de Belgacom dans le cadre de la visite annuelle des lieux de travail.

Pour des raisons de respect de la vie privée, aucune visite proactive n’est effectuée par le service de prévention de Belgacom sur le lieu de travail au domicile des collaborateurs. En cas d’accident de travail à la maison durant les heures de travail à domicile, une visite est effectuée par le service de prévention en concertation avec le travailleur.

2) b) Aucune pour les bureaux satellites.

Aucune pour le travail à domicile, mais le collaborateur peut en faire la demande auprès du service de prévention.

2) c) Avant la création de lieux de travail dans les bureaux satellites, des avis sont toujours fournis par le service de prévention de Belgacom. L’implication du service de prévention lors de l’installation des nouveaux sites et l’inspection annuelle ont pour conséquence que chaque télésite est conforme aux règles applicables. Les frais de mise sur pied des bureaux satellites sont pris en charge par Belgacom.

En ce qui concerne le travail à domicile, l’intranet de Belgacom fournit des précisions quant aux exigences auxquelles doivent répondre les postes de travail. Les moyens informatiques ainsi qu’une mallette / un sac à dos et un équipement ergonomique sont mis à disposition et sont à charge de Belgacom.

3) Belgacom n’a pas constaté de problèmes de cybercriminalité et / ou d’espionnage spécifiquement liés au télétravail ou au travail à domicile durant la période 2009-2014.

4) a) Pour ce qui concerne le travail à domicile, quelques études détaillées ont été effectuées. Ces études font apparaître principalement une hausse de la productivité et de l’engagement ainsi qu’une diminution des frais de transport et de parking.

Étant donné que le pourcentage de travail à domicile continue de croître, il est difficile de donner des chiffres concernant les montants annuels. Pour la période se situant entre janvier et juillet 2014, des économies d’environ 143 000 euros ont été réalisées au niveau du carburant et du parking.