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Question écrite n° 6-6

de Pol Van Den Driessche (N-VA) du 23 octobre 2014

au ministre de la Justice

Jeux de hasard - Dépendance au jeu - Commission des jeux de hasard - Contrôles - Sites de paris - Liste noire

jeu de hasard
addiction au jeu
site internet

Chronologie

23/10/2014Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014)
23/2/2015Réponse

Question n° 6-6 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

ActuaTV a organisé un concours où les téléspectateurs étaient invités à évaluer des reportages d'actualité.

Une sélection de cinq reportages a été opérée et on m'a prié, en ma double qualité d'homme politique et d'ancien journaliste, d'indiquer mes trois reportages préférés.

Le reportage sur les jeux de hasard m'a interpellé. Des chiffres effarants révèlent un problème trop peu connu. Cette addiction est au moins aussi grave que celle à l'alcool ou à la drogue.

Alors qu'on comptait 59 000 parieurs en ligne en 2011, leur nombre a atteint 400 000 en 2013.

Si l'assuétude frappe 14 % de ceux-ci, 42 % en courent le risque. Cela signifie que 56 000 personnes sont dépendantes du jeu, et 168 000 risquent de le devenir.

La Commission des jeux de hasard dispose d'un système unique pour lutter contre la dépendance : un joueur peut se faire porter volontairement sur une « liste noire ». Il ne peut alors plus jouer nulle part. La Commission des jeux de hasard est chargée de contrôler ce dispositif. Il s'agit d'un bon système, censé protéger le parieur vulnérable.

Un ancien accro du jeu, qui figure depuis 2008 sur cette liste noire, a voulu tester le système. Il a essayé de se connecter sur chacun des quarante-deux sites officiels de jeu. Quelle ne fut pas ma stupeur d'apprendre qu'aucun site n'a fait problème.

Les réalisateurs du reportage ont interrogé à ce sujet Mme Turtelboom, ancienne ministre de la Justice. Elle réfère aux compétences de la Commission des jeux de hasard en la matière. La Commission, elle, évoque un problème de personnel. Elle doit contrôler tout le territoire belge ; en outre, de nouveaux sites de jeu se sont créés. La loi n'a pas suffisamment évolué pour qu'on puisse également tenir ces sites à l'œil.

Ayant vu ce reportage décoiffant, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Comment se fait-il que le système ne fonctionne pas ?

2) Que pourrait-on faire pour rendre efficaces les contrôles ?

Réponse reçue le 23 février 2015 :

1) La banque de données contenant les joueurs exclus (le « système EPIS ») fonctionne bien et est utilisée dans les casinos, les salles de jeu et sur les sites en ligne. Le reportage de l'étudiant en journalisme tire une conclusion erronée du fait que le système EPIS ne fonctionnerait pas, en ce sens qu'il est encore perfectible. De plus, les problèmes concernent principalement le contrôle des identités en ligne.

Le système de contrôle est incomplet parce qu'il n'y a pas de connexion structurelle avec le Registre national. Il n'y a pas encore de contrôle automatique du numéro de registre national pour les jeux de hasard en ligne, avec pour conséquence qu'un joueur exclu pourrait, par exemple, contourner le blocage en ligne. Une connexion avec le Registre national rendra ceci évitable.

2) Une solution sera cherchée afin d'établir une connexion avec le Registre national. Un accord à un investissement structurel à long terme de quatre ans dans le domaine de l'ICT a été donné. Cet investissement devrait assurer un meilleur suivi du marché ainsi qu’un meilleur contrôle des sites de jeux en assurant des services Web. La préparation de la connexion au Registre national est également déjà prévue dans le marché. Pendant ce temps, les contacts nécessaires ont été pris avec mon collègue de l'Intérieur pour réaliser cette connexion au Registre national. Les économies budgétaires exigent également des efforts de la part de la Commission des jeux de hasard. Il sera tenu compte, dans les limites budgétaires du service public fédéral (SPF) Justice, des exigences des missions de contrôle de la Commission des jeux de hasard.