Question écrite n° 6-570

de Martine Taelman (Open Vld) du 30 mars 2015

au ministre de la Justice

Exploitations agricoles - Vols - Augmentation - Respect de l'ordre - Concertation avec les Régions

vol
exploitation agricole

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-569

Question n° 6-570 du 30 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus d'agriculteurs sécurisent leurs étables et leurs pâturages à l'aide de caméras de surveillance ou de grillages ne pouvant être ouverts que grâce à des codes d'accès. Il paraît que tout cela s'explique par une série de vols qui tourmentent les agriculteurs.

Le syndicat néerlandais des éleveurs de vaches laitières s'inquiète de l'évolution. Des balayeuses de 150 kilos disparaissent des étables. Selon le syndicat, de plus en plus de fermiers sont victimes aux Pays-Bas de vol, et des mesures sont dès lors prises. Des caméras sont installées et des grillages font leur apparition autour des champs, grillages ne pouvant être ouverts qu'avec des codes d'accès.

L'association professionnelle Natuurboeren constate elle aussi une augmentation du nombre de vols. Selon Evelien Al, les caméras de surveillance sont malheureusement nécessaires dans les entreprises agricoles; les voleurs s'y adaptent de plus en plus. Toujours selon elle, la technique d'installation d'un système de caméras se modernise et devient plus facile pour le fermier. Il est par exemple désormais possible de visionner sur un téléphone mobile les images captées par des caméras.

La question concerne une matière transversale régionale. L'agriculture relève de la compétence de la ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture. Mais la prévention est une matière fédérale; par conséquent, la concertation et la collaboration sont nécessaires si l'on veut s'attaquer efficacement à ce phénomène. Afin de savoir si un plus grand nombre d'actions de prévention doivent être menées, il importe de connaître les chiffres; ceux-ci permettront d'estimer si un problème se pose aussi effectivement chez nous.

J'aimerais dès lors obtenir à ce sujet une réponse aux questions suivantes.

1) Est-il aussi question dans notre pays d'une augmentation du nombre de vols dans les granges et les étables, sur les champs et les terrains des exploitations agricoles, vols lors desquels des criminels recherchent notamment des moissonneuses-batteuses et d'autres équipements de valeur? Pouvez-vous fournir des explications chiffrées?

2) Quelles actions concrètes la police entreprend-elle pour lutter contre ces vols?

3) Dans quelle mesure partagez-vous l'analyse selon laquelle il serait question de criminalité commise par des bandes d'Europe de l'Est? Comment la collaboration se déroule-t-elle avec les autorités des pays dont émane la problématique de ces bandes mobiles?

4) Dans quelle mesure la police acquiert-elle des connaissances spécifiques relatives aux pays dont émane la problématique et aux réseaux criminels, afin de s'attaquer aux problèmes à la source?

5) Dans quelle mesure une collaboration est-elle assurée avec les commerçants dans notre pays et des pays d'Europe de l'Est afin de combattre autant que possible le recel de biens volés en Belgique dans l'agriculture et dans d'autres secteurs comme celui de la construction?

6) Vous êtes-vous déjà concerté à ce sujet avec les diverses organisations professionnelles? Avez-vous prévu une concertation avec les ministres compétents des entités fédérées, puisque l'agriculture est une compétence régionale? Êtes-vous disposé à élaborer certaines mesures de prévention spécifiques? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser le contenu et le calendrier?

7) Les ministres régionaux compétents vous ont-ils déjà signalé un problème concernant des vols dans des exploitations agricoles? Dans l'affirmative, qui vous a contacté, et pouvez-vous commenter la discussion que vous avez eue?

Réponse reçue le 22 septembre 2015 :

1) Le tableau en annexe indique le nombre de faits enregistrés par les services de police concernant des vols (y compris les tentatives) de véhicules agricoles dans des fermes, granges, étables, pâturages et champs ou aux alentours (source : police fédérale – DRI), et ce pour les années complètes 2010 à 2013 ainsi que les trois premiers trimestres de 2014.

Dans ce tableau, les véhicules agricoles volés dans des / aux alentours de fermes, granges, étables, pâturages et champs ont été subdivisés en sept catégories :

1. tracteur agricole / forestier ;

2. véhicule agricole et semi-remorque lent ;

3. matériel agricole ;

4. motoculteur ;

5. remorque agricole et remorque lente ;

6. moissonneuse ;

7. véhicule lent transformé pour travail agricole.

Au total, 21 pièces du matériel agricole précité ont fait l'objet d'un vol ou d'une tentative de vol en 2010. Pour les années 2011, 2012 et 2013, ce nombre s'élevait respectivement à 37, 40 et 35 vols ou tentatives de vol. Au cours des trois premiers trimestres de 2014, le nombre de véhicules agricoles ayant fait l'objet d'un vol ou d'une tentative de vol était de 22.

2) Les vols dans les fermes, étables et granges tombent dans la catégorie des cambriolages dans les habitations, un phénomène prioritaire inclus dans le Plan national de sécurité 2012–2015. Dans ce cadre, ils relèvent dès lors de l'approche intégrée et intégrale développée à cet égard au niveau national. Vu qu'il existe des indices selon lesquels des groupes d'auteurs itinérants sont également actifs en matière de vols dans des fermes, étables et granges ainsi que de vols occasionnels de véhicules agricoles, cette matière est également abordée sous cet angle.

3) En référence à la réponse à la question 2), il existe des indices que des groupes d'auteurs itinérants opérant au niveau international (vols organisés) participent effectivement aussi à ce phénomène.

En vue de lutter contre les groupes d'auteurs itinérants, la Belgique a déjà conclu de nombreux Traités en matière de coopération policière et judiciaire. En ce qui concerne la problématique des groupes d'auteurs itinérants, nous mentionnons notamment les Traités signés avec les pays d'origine que sont l'Albanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie. Il existe des Memorandi of Understanding avec la Moldavie et le Monténégro pour promouvoir la coopération.

Les autorités judiciaires, représentées par le parquet fédéral, ont, elles aussi, conclu des accords de coopération avec l’Albanie, la Roumanie, la Moldavie et la Serbie. En ce qui concerne l'entraide judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne, la transmission des procédures répressives (dénonciation) et de l'exécution de la peine est réglée dans le pays d'origine.

Tous ces liens de coopération se concrétisent sur le terrain par des enquêtes opérationnelles (avec notamment des enquêtes miroirs dans les pays d’origine, la récupération des avoirs, des informations menées dans le pays d'origine via des commissions interrogatoires, Joint Investigation Teams, etc.) et des programmes d’échange dans lesquels des membres de la police des pays d’origine viennent soutenir les unités de police belges dans notre pays.

Depuis 2010, la België endosse le rôle de « driver » pour le projet européen EMPACT-MOCG (European Multi-disciplinary Projects Against Criminal Threats – Mobile Organised Crime Groups). Ce projet vise l'optimalisation d'une approche internationale des groupes d'auteurs itinérants notamment par le biais de l'optimalisation de l'échange international d'informations. Dans le nouveau cycle politique européen 2013–2017, une approche intégrale et intégrée des groupes d'auteurs itinérants constitue également une des priorités dans le cadre du projet EMPACT-OPC (European Multi-disciplinary Projects Against Criminal Threats – Organised Property Crime).

4) Dans le cadre de la lutte contre les groupes d'auteurs itinérants, des échanges d'informations ont lieu régulièrement via divers canaux dont Europol, Interpol, les officiers de liaison belges à l'étranger et certains officiers de liaison étrangers en Belgique. Par exemple, la fourniture (systématique ou sur la base de projets) d'informations aux unités d'analyse d'Europol par les États membres permet de se faire une idée (stratégique et tactique) du phénomène et des bandes organisées.

5) S’il n'existe pas de liens de coopération structurels entre la police et les marchands de véhicules agricoles, il n'est pas à exclure qu'il y ait des contacts ad hoc dans le cadre des enquêtes en cours.

6) et 7) Il ressort des statistiques policières précitées que la portée de la problématique du vol de matériel dans les exploitations agricoles est à ce jour limitée en Belgique. L'impact de tels faits est toutefois important pour les victimes.

Bien que le vol de matériel agricole ne soit pas spécifiquement considéré comme un phénomène prioritaire dans le Plan national de sécurité 2012–2015, ce Plan comporte néanmoins des phénomènes prioritaires en matière de vols et cambriolages dans des habitations et autres bâtiments (phénomènes pouvant être liés au vol de véhicules agricoles).

Comme cela ressort déjà de réponses précédentes, les services de police consentent des efforts particuliers dans l'approche intégrale et intégrée des vols et des auteurs itinérants, tant sur le plan national que dans le cadre d’une coopération policière internationale.